Dans le cadre de la réforme de la procédure d'agrément des conventions et accords collectifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif (1), un arrêté fixe les modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions collectives et des accords de retraite. Ainsi que la liste des pièces à joindre au dossier de demande d'agrément :
une analyse juridique précisant les textes légaux et réglementaires mis en œuvre par l'accord, ainsi que les conséquences de ce dernier sur les conditions de travail et de rémunération des salariés ;
une analyse du coût de l'accord, indiquant notamment le montant de la participation financière de l'Etat, de la caisse nationale d'allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, de la caisse nationale d'assurance maladie, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et du ou des conseils généraux compétents. Deux autres données doivent être transmises : la masse salariale des effectifs et le nombre de personnes en équivalents temps plein concernés.
L'accord doit être communiqué par l'employeur à ses signataires dès sa transmission à la commission nationale d'agrément, de même que les pièces du dossier.
Un second arrêté précise les modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services qui sont tarifés par le président du conseil général. Informations prises en compte pour l'élaboration des paramètres d'évolution de la masse salariale qui, depuis la réforme de la procédure d'agrément, sont opposables aux parties ayant négocié les accords et conventions collectifs.
(1) Voir ASH n° 2437 du 6-01-06.