Depuis plus de un an, les associations de défense des étrangers et les syndicats de magistrats s'alarmaient d'une réflexion engagée par le Conseil d'Etat, avec l'aval du gouvernement, sur un projet de réforme du contentieux administratif (1). Objectif affiché alors : faire juger par un juge unique le contentieux concernant les décisions individuelles sur les étrangers, notamment les refus de titres de séjour, sous prétexte de désengorger les tribunaux.
« Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration en cours de discussion au Parlement comporte lui-même une sérieuse menace sur le principe du fonctionnement collégial des tribunaux administratifs. Ce n'est qu'une des pointes visibles des réformes en cours susceptibles d'affecter les juridictions », s'inquiète le Syndicat de la juridiction administrative, en grève le 7 juin pour le maintien de cette collégialité.
Même si la pratique du « juge unique » ne figure plus en tant que telle dans le projet de loi, les magistrats administratifs et le Syndicat des avocats de France dénoncent un avant-projet de décret qui l'instaurerait devant les tribunaux administratifs non seulement pour les étrangers, mais aussi pour les personnes handicapées, les chômeurs, les élèves de l'enseignement et les bénéficiaires de l'aide personnelle au logement. Prudent, le Syndicat de la juridiction administrative a fait déposer des amendements pour restaurer expressément le principe de collégialité dans le texte.
Alertée, l'Association des paralysés de France(APF) fustige aussi cette intention, alors que la loi du 11 février 2005 prévoit que les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie seront dirigés devant les tribunaux administratifs. Elle considère que « l'instauration d'un juge unique pour des recours contre des décisions concernant certaines catégories de personnes revient à stigmatiser ces populations » et à instaurer une « justice à deux vitesses », contraire à l'esprit de la « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
(1) Voir ASH n° 2396 du 25-02-05.