LES ENTREPRISES ADAPTÉES Le régime applicable au 1er janvier 2006 (suite et fin)

(1) Temps de travail effectif et assimilé.

(2) Durée légale du travail ou celle de la convention collective à laquelle adhère l'entreprise.

Cet effectif en EQTP peut toutefois être ajusté.Pour ce faire, un suivi régulier est mis en place. Il est effectué trimestriellement par les DDTEFP pour cadrer avec l'effectif régional de référence annuel défini en début de gestion par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Cet effectif est lui-même décliné en effectif départemental de référence.

Pour ce faire, chaque EA doit remplir un tableau qui figure en annexe à la circulaire DGEFP du 7 mars 2006 et l'adresserà la DDTEFP qui agrège l'ensemble deséléments qu'il contient. Ce tableau est ensuite transmis par les DDTEFP à la DRTEFP qui le renseigneà son tour et le transmet à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Ces opérations se font à un rythme trimestriel : le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier pour un effectif calculé au 31 mars, au 30 juin,au 30 septembre et au 31 décembre, cette dernière remontée permettant de déterminer l'effectif de référence de l'année suivante.

En cas de variation de cet effectif à la hausse en cours d'année, une aide au poste supplémentaire peutêtre accordée par la DDTEFP si cette variation reste dans le cadre de l'effectif défini au niveau départemental.

Pour toute augmentation au-delà de l'effectif régional de référence, une autorisation préalable de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est nécessaire à l'ouverture des aides de l'Etat supplémentaires (emplois créés au cours du trimestre achevé et perspectives d'embauches pour le trimestre suivant), le tout dans la limite des crédits disponibles. La DRTEFP est consultée par la DGEFP si un arbitrage local est nécessaire. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle fait connaître sa décision d'accord ou de refus par retour du tableau trimestriel à la DRTEFP età la DDTEFP.

En cas d'accord, l'aide au poste peut être verséeà partir de la date d'embauche sans pour autant pouvoir remonter au-delà du 1^er janvier de l'année civile en cours.

Un nouvel avenant financier ajusté est alors signéen conséquence. En tout état de cause, souligne l'administration, « les nouveaux emplois, pour lesquels une aide au poste est sollicitée doivent être, dans la mesure du possible, pérennes ».

Pour 2006, l'effectif de référence régional décliné par département a dû être établi en février. Il a ensuiteété réparti par les DDTEFP entre les entreprises adaptées du département dans les avenants financiers annuels aux contrats d'objectifs. Dans la limite des postes budgétés et de la marge de manœuvre des 250 postes à mi-année (125 EQTP)dérogés pour 2006, des possibilités d'ajustement seront mises en œuvre dans le courant de l'année, ajoute la DGEFP (voir ci-dessous).

Concrètement, l'aide au poste est versée mensuellement par la DDTEFP du lieu d'implantation de l'entreprise adaptée (ou du CDTD), au prorata du temps de travail effectif ou assimilé, au vu d'un bordereau de paiement transmis en double exemplaire chaque mois par l'établissement. Le premier versement intervient en principe dans le mois civil qui suit la signature de l'avenant financier,soit généralement en janvier.

Ainsi, courant janvier de l'année n, l'Etat verseà l'EA une provision mensuelle correspondant à un montant d'aide au poste (montant mensuel = 80 % du SMIC horaire en vigueur * 151,67 heures) calculée sur la base de l'effectif de référence en EQTP au 31 décembre de l'année n - 1.

Les mois suivants, l'Etat ajuste le montant des aides au poste :

 mensuellement, en fonction de l'occupation réelle des postes de travail du mois précédent ;

 trimestriellement, en fonction des créations et des suppressions d'emplois (fin mars, juin, septembre et décembre). Exemple (source : circulaire DGEFP du 7 mars 2006) : Soit une EA totalisant 25 EQTP en fin année (n - 1) (effectif de référence).Le SMIC horaire est égal à 8,03 €. En janvier, lui est versé un montant correspondant à 25 aides au poste. Le coût unitaire de l'aide est de : 80 % * 8,03 €* 151,67 heures =974,33 €. Pour ces 25 emplois, l'aide est donc de : 974,33 €* 25 = 24 358 €. 2 absences en EQTP sont constatées au cours du mois.  En février : 24 358 €au titre de 25 aides au poste sont en principe dus. Une régularisation en raison des 2 absences de janvier est toutefois effectuée : 974,33 €* 2 =1 949 €. Le versement sera donc de : 24 358 €- 1 949 €³ 22 409 €. 6 absences sont constatées au cours du mois.  En mars : 24 358 € au titre de 25 aides au poste sont en principe dus. Une régularisation en raison des 6 absences de février est toutefois effectuée(974,33 €* 6 = 5 846€). Le versement sera de : 24 358€- 5 846 €³18 512 €. 1 absence est constatée au cours du mois. A la fin du trimestre, un réajustement de l'effectif de référence est opéré, car 2 recrutements sont autorisés ouvrant droit à l'aide au poste.  En avril : versement de 27 aides au poste (25 + 2 autorisées), soit 974,33 €* 27 =26 307 € duquel est soustrait l'absence de mars(974,33 €) soit, au final,25 333 €.

Pour faciliter la transition entre le dispositif de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) et le mécanisme de l'aide au poste, des mesures transitoires ontété introduites par les textes réglementaires.

Ainsi, en l'absence de décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (qui remplace la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel), les bénéficiaires actuels de la GRTH employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ouvrent droit àl'aide au poste et sont pris en compte dans l'effectif de référence, en équivalents temps plein,jusqu'à la date d'expiration de la décision d'orientation « atelier protégé » de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (décret n° 2006-150, art. 4, IV). Au terme de la décision d'orientation professionnelle, le renouvellement de la demande et le passage en commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées seront l'occasion de réexaminer le projet professionnel et la situation des travailleurs handicapés.Les personnes handicapées qui étaient présentes dans les ateliers protégés ont toutefois vocation à continuer à travailler dans les entreprises adaptées.

Si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de les orienter vers le marché du travail, elles sont maintenues dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail àdomicile où elles continuent d'ouvrir droit à l'aide au poste (décret n° 2006-150, art. 4, IV).

La circulaire DGEFP du 7 mars 2006 préciseégalement qu'il sera procédé au paiement du différentiel entre le montant de la GRTH, qui aété versée jusqu'à la date de publication des décrets du 13 février 2006, soit jusqu'au 14 février 2006, et celui de l'aide au poste.

A côté de l'aide au poste, une subvention spécifique est attribuée aux entreprises adaptées (et aux CDTD) « compte tenu des surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes handicapées àefficience réduite » (C. trav., art. L. 323-31 modifié).

Cette subvention se substitue à l'ancienne subvention d'accompagnement et de développement.

Elle comprend une base forfaitaire et deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale et, d'autre part, au vu du soutien à des projets liés au développementéconomique ou au redressement de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile (C.trav., art. D. 323-27 nouveau).

Comme l'aide au poste, la subvention spécifique ne peutêtre allouée qu'aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile qui ont conclu un contrat d'objectifs triennal (C. trav., art. D. 323-28 nouveau).

Les différentes composantes de cette subvention spécifique ont été fixées par un arrêté du 13 février 2006.

La partie forfaitaire de cette subvention spécifique s'établit à 900 € par travailleur handicapé. Elle prend en compte, comme pour l'aide au poste et selon les mêmes modalités de calcul, l'effectif de référence de travailleurs handicapés en équivalents temps plein« dans le but d'apporter un soutien au fonctionnement de l'entreprise adaptée et de l'aider dans l'insertion professionnelle de ses travailleurs handicapés ».

C'est l'effectif de référence accordé par le ministère sur la base des remontées au 31 décembre de l'année n - 1 qui sert pour le premier versement de la partie forfaitaire (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).

En fonction des réajustements éventuellement effectués sur la base des remontées des effectifs au 31 mars, le montant de la partie forfaitaire de la subvention spécifique est adapté.

Cette première partie variable est destinéeà aider la structure à mettre en œuvre une politique de modernisation économique et sociale appréciée par le préfet de région au travers de trois critères (arrêté du 13 février 2006, art. 2) : le développementéconomique de la structure ; le maintien des travailleurs handicapés vieillissants ; la mobilité professionnelle. Ces critères ontété précisés par la circulaire DGEFP du 7 mars 2006.

Le développement économique de la structure et la modernisation des outils de production est le premier critère pris en compte.

La partie variable de la subvention attribuée au vu de cet élément et qui vient majorer la part forfaitaire est égale à 40 % de la dotation aux amortissements par travailleur handicapé, diminuée de 150 € par travailleur handicapé. Cette majoration ne peut toutefois excéder un plafond de 1 100 € par travailleur handicapé.

Il s'agit « de favoriser la modernisation des EA en soutenant leur effort d'investissement ». C'est pourquoi cette majoration est opérée en fonction du montant constaté de la dotation aux amortissements « de façon à tenir compte des investissements et de la mise à niveau technologique réalisés par les structures » (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).

Les investissements concernés sont les installations techniques, le matériel et l'outillage industriels, le matériel de transport dédié à la production, le matériel de bureau et informatique, le mobilier. Sont en revanche exclus l'immobilier, les frais liés à l'agencement de locaux - exception faite de ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées et les locations. En cas de crédit-bail mobilier, sont intégrés les 2/3 des loyers payés à ce titre portant sur les mêmes types de matériels (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).Rappelons qu'un crédit-bail mobilier est une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens mobiliers à un preneur qui,à un moment quelconque du contrat, peut décider de devenir propriétaire du ou des biens ainsi loués.

Dans toutes ces hypothèses, les justificatifs correspondants doivent être fournis. Notamment, en cas de crédit-bail mobilier, doivent être communiquées la copie de la convention et en cas d'agencement de locaux lié à l'accessibilité aux personnes handicapées, les factures concernées (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).

Concrètement, la majoration éventuelle de la part forfaitaire par travailleur handicapé est ainsi fixée(circulaire DGEFP du 7 mars 2006) :

 calcul de la dotation totale aux amortissements, compte tenu des trois composantes possibles (amortissements d'investissements mobiliers, loyers de crédit-bail et agencement de locaux liés à l'accessibilité) ;

 calcul du montant moyen de cette dotation par travailleur handicapé(au 31 mars de l'année n) ;

 diminution de ce montant moyen de 150 €  ;

 application du taux de 40 % au montant moyen ainsi calculé pour obtenir la majoration par travailleur handicapé de la subvention ;

 plafonnement de cette majoration à 1 100 €par travailleur handicapé.

Le second critère est le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés vieillissants. Il s'agit de compenser les conséquences du vieillissement de ces publics sur l'activité de l'entreprise adaptée (ou du CDTD),en aidant celle-ci à les maintenir dans l'entreprise.

Dans ce cas, la part forfaitaire de la subvention spécifique est majorée de :

 600 € par travailleur handicapéâgé de 50 à 55 ans révolus ;

 1 060 € par travailleur handicapéâgé de 56 ans et plus.

Troisième critère : la mobilitéprofessionnelle vers les autres emplois du marché du travail.

En effet, les EA doivent aussi favoriser la promotion des travailleurs handicapés et leur accession à des emplois du marché du travail dans des entreprises du milieu ordinaire n'ayant pas la qualité d'entreprise adaptée(ou de CDTD).

Dans l'objectif de favoriser l'exercice de cette dernière mission, la subvention de base est majorée de 4 600 € par travailleur handicapéconcerné. Le nombre de sorties est appréciéentre le 1^er avril de l'année n - 1 et le 31 mars de l'année n. Cette majoration est destinée à compenser les frais liés àl'accession à des emplois du marché du travail et notamment ceux inhérents au remplacement du travailleur sortant.

Pour l'application de ce critère, les services déconcentrés de l'emploi sont invités àsurveiller le sérieux de la mise en œuvre par l'EA des sorties vers une entreprise ordinaire intervenues au cours de l'année écoulée. L'objectif est de veillerà ne pas subventionner à ce titre des structures dont la rotation importante de la main-d'œuvre n'apparaîtrait pas motivée par l'insertion professionnelle du travailleur handicapé (circulaire du 7 mars 2006).

Ils devront également veiller à ce que les sorties donnant lieu à majoration de la subvention se traduisent par des contrats à durée indéterminée(CDI) et prévoient une priorité de réembauche en cas d'échec. Toutefois, cette condition d'un CDI n'est pas exigée dans le cas d'une embauche en entreprise d'insertion (EI) ou en entreprise de travail temporaire d'insertion(ETTI), précise l'administration.

Le passage vers une entreprise ordinaire autre qu'une EA peutêtre préparé par le recours, au préalable, à la pratique des mises àdisposition pour une durée maximale de un an renouvelable une fois . Dans ce cas, il devra être fourni une copie du contrat de travail et une attestation mentionnant les garanties offertes (priorité de réembauche pendant une période de un an), explique la DGEFP.

La seconde composante de la part variable de la subvention spécifique est liée au soutien de projets de développement ou de redressement de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail àdomicile (C. trav., art. D 323-27 nouveau).

Selon la circulaire DGEFP du 7 mars 2006, ces projets doiventêtre entendus comme des actions marquant une avancée dans le développement économique et social de l'entreprise adaptée. Ils peuvent être relatifs, par exemple, à une extension notable de la structure, àune activité nouvelle, à une mise aux normes de qualité, à une diversification de la production, au développement de la politique commerciale ou de recherche-développement. Ces projets peuventégalement avoir trait à une amélioration des conditions de travail (notamment pour réduire les taux d'accidents du travail) et d'environnement, à l'emploi de travailleurs handicapés présentant un handicap spécifique ou particulièrement important, au renforcement de la formation professionnelle, àl'élévation du niveau de compétence età l'accompagnement social et professionnel.

L'administration a établi une nomenclature des principaux types de projets concernés :

 ceux relatifs aux produits ;

 ceux ayant trait au processus de production ;

 ceux relevant de la politique commerciale ;

 ceux correspondant à l'organisation et à la gestion des ressources humaines ;

 ceux liés à la mise en place d'actions de formation pour les travailleurs handicapés et au suivi social prévus par la loi. «

 Les actions de formation des travailleurs handicapés visant l'adaptation mais aussi l'évolution de leur capacité et de leur qualification doivent être encouragées chaque fois que nécessaire afin de leur permettre une adaptation aux mutations économiques de leur structure », explique en effet la DGEFP. De même,la formation des dirigeants et de l'équipe d'encadrement des entreprises adaptées revêt un enjeu majeur au regard des compétences managériales et socio-pédagogiques, économiques et financières qu'ils doivent maîtriser pour adapter leur entrepriseà la concurrence du marché ordinaire du travail.

Lorsque les actions constituant le projet ont un caractère pérenne, l'aide accordée contribueà amorcer celles-ci et l'EA doit sans tarder prévoir les moyens de leur financement dans la durée.

Les services déconcentrés de l'emploi apprécient les projets en concertation avec les dirigeants des structures concernées, « une grande latitude » étant laissée aux premiers.Toutefois, souligne l'administration, cette aide n'est pas destinée à couvrir les charges d'investissements. En outre, « l'ampleur et la nature de ces actions doiventêtre rapportées à la mesure des capacités des structures concernées. Leur dimension s'évalue ainsi, au cas par cas, compte tenu des caractéristiques et de la situation de la structure. »

La concrétisation de ces projets peut se faire sous la forme de plans pluriannuels dont la durée est laisséeà l'appréciation des services déconcentrés. Leur mise en œuvre doitêtre définie qualitativement, en termes de stratégie, et être assortie d'un chiffrage.

La subvention accordée dans ce cadre est néanmoins attribuée « dans la limite des crédits disponibles ».

Après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle,un avenant financier au contrat d'objectifs triennal signéavec l'Etat fixe, en cours d'année et au vu de la situationéconomique et financière de l'EA ou du CDTD, le montant de la subvention spécifique - partie forfaitaire et partie variable -, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'Etat (C. trav., art. D. 323-28 nouveau).

Pour l'élaboration de cet avenant, la structure doit adresser, au plus tard le 15 janvier, sa demande à la DRTEFP suivant un modèle fixé en annexe à la circulaire DGEFP du 7 mars 2006. L'avenant est signé en novembre de l'année de la demande à l'issue d'un processus en diverses étapes, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle devant procéder à l'examen des projets d'avenants au plus tard le 30 septembre (voir encadré sur le calendrier des aides de l'Etat).

A noter que cet avenant fixe également, le caséchéant, le montant de l'aide aux structures en difficulté et éventuellement celui de l'aide au démarrage servie pendant les 2 premières années de fonctionnement de la structure .

Le versement de la subvention est effectué par la DRTEFP(et non par la DDTEFP comme pour l'aide au poste) en 2 paiements (au lieu de mensuellement pour l'aide au poste).

Au cours du premier trimestre de l'année, un premier versement est alloué, correspondant à la partie forfaitaire de la subvention spécifique calculée en multipliant la valeur de base (900€) par l'effectif de référence au 31 décembre de l'année n - 1. Ce, à la condition pour les EA d'avoir renvoyé leur demande de subvention et leur budget prévisionnel pour l'année en cours.

Au cours du dernier trimestre, un second versement est accordé, déduction faite du premier liéà la part forfaitaire. Il est calculé en fonction de l'effectif de référence ajusté, de la part variable liée au développementéconomique et de modernisation sociale actualisée au 31 mars et des projets finalisés, en référence au calendrier des aides qui prévoit le versement de ce solde au plus tard en novembre (voir encadré).

Pour ce faire, diverses pièces, dont le contenu est précisé dans les annexes de la circulaire DGEFP du 7 mars 2006, sont exigées :

 le bilan économique et financier de l'exercice antérieur ;

 un rapport d'enquête de fonctionnement effectué par le représentant de la DDTEFP, accompagné si possible par l'économiste ou le chargé de mission de la DRTEFP. Ce document permet de vérifier l'application des dispositions du code du travail(réglementation sur l'hygiène et la sécurité, respect des règles relatives auxélections professionnelles...) et d'apprécier la situation économique et sociale au moment de l'enquête ;

 l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, qui doit examiner les demandes de subvention au plus tard le 30 septembre ;

 le bilan social de l'exercice précédent.

A l'instar des ateliers protégés, les entreprises adaptées (ou les CDTD) peuvent se voir accorder, pendant les 2 premières années civiles de leur fonctionnement,une aide au démarrage en cas de création ou de reprise. Cette aide se substitue alors à la subvention spécifique, avec laquelle elle n'est pas cumulable, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction des critères de modernisation économique et social (C.trav., art. D. 323-27 nouveau).

La circulaire DGEFP du 7 mars 2006 précise qu'un avenant financier fixe l'effectif de référence àatteindre en 2 ans ainsi que l'effectif qui sera recruté la première année (si celui-ci est inférieurà l'effectif de référence). C'est ce dernier effectif qui sert de base au calcul de l'aide au démarrage pour la première année.

Le montant de l'aide au démarrage est de 4 600 € pour chaque travailleur handicapéembauché en équivalent temps plein. Ce, dans la limite d'un plafond de 92 000 € sur 2 années civiles.

Cette aide n'est due qu'une fois pour les 2 ans et est versée à partir du démarrage effectif de la structure, soit à compter de l'embauche des travailleurs handicapés. La seconde année, une aide au démarrage peut être allouée à cette même entreprise mais pour les seuls nouveaux travailleurs handicapés embauchés et retenus en contrat àdurée indéterminée, dans la limite de l'effectif de référence fixé dans l'avenant financier annuel.

En cas de création en cours d'année, le versement de l'aide au démarrage n'est pas proratisé. Autrement dit, la tranche annuelle est versée intégralement quelle que soit la date de l'ouverture de l'entreprise adaptée (ou du CDTD).

Les entreprises adaptées bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises età leurs salariés. Il s'agit par exemple de l'aide au conseil ou de l'aide aux entreprises en difficulté.Toutefois, le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet(C. trav., art. L. 323-31 modifié).

A l'instar des entreprises ordinaires, les entreprises adaptées peuvent bénéficier de dispositifs d'aide au conseil mis en place par les pouvoirs publics depuis quelques années tant dans le domaine industriel et commercial qu'en matière de gestion de l'emploi ou de prévention des licenciements.

En pratique, les entreprises adaptées ont souvent besoin d'une expertise dans différents domaines(développement commercial, organisation de la production,techniques de production, gestion financière) pour mettre en place des instruments de gestion propres à accompagner leur développement économique et social.

Des aides spécifiques aux entreprises adaptées sont également prévues ayant pour objectifs :

 d'aider les organismes désirant créer une entreprise adaptée à établir un projetéconomique et financier réel et consistant ;

 de permettre aux entreprises adaptées existantes de développer ou de diversifier leurs activités en les aidant à financer une étude de faisabilité de leur projet ;

 d'apporter une aide aux entreprises adaptées qui veulent développer la gestion des ressources humaines (élaboration de plans de formation,gestion prévisionnelle des emplois).

La circulaire DGEFP du 7 mars 2006 rappelle les modalités d'octroi de cette aide qui s'effectue sous deux formes :

 une participation de l'Etat pouvant aller jusqu'à 70 %du montant de l'opération, dans la limite de 15 268€ TTC, pour le financement d'audits d'aide à la création et à l'extension d'entreprises adaptées. Le taux de participation de l'Etat peut exceptionnellement être porté à 90 % pour les petites structures (particulièrement celles qui ne sont pas rattachées à un organisme gestionnaire) ayant de faibles moyens financiers ;

 une participation de l'Etat pouvant aller jusqu'à 70 % du montant de l'opération,dans la limite également de 15 268 € TTC, pour le financement d'audits économiques et techniques.

Le niveau de participation financière de l'Etat est négocié au cas par cas en fonction du type d'intervention, de l'intérêt du projet, du niveau de participation de l'organisme gestionnaire et de sa situationéconomique. Une convention d'audit est signée entre l'Etat et l'entreprise adaptée.

C'est l'entreprise adaptée (ou le CDTD) qui rémunère directement l'expert, qui doit avoir une compétence reconnue. La DRTEFP est destinataire du rapport d'expertise. La structure perçoit ensuite, en remboursement,la participation financière de l'Etat, le préfet de région se chargeant de mandater les sommes correspondantes après remise du rapport et sur production par l'entreprise des justificatifs de paiement de l'intervention au cabinet d'audit.

Un premier versement est accordé, dans la limite de 50 %de la part de l'Etat, dans un délai de 2 mois àcompter de la date de notification de la convention d'audit.

Une aide peut également être octroyée dans le cadre des projets destinés à prévenir les difficultés ou à aider au redressement de la structure en permettant ainsi le maintien à terme de son activité et des emplois des travailleurs handicapés.

Cette aide est toutefois accordée dans « la limite des crédits disponibles », sur demande motivée de l'entreprise adaptée adresséeà la délégation généraleà l'emploi et à la formation professionnelle(circulaire DGEFP du 7 mars 2006).

Cette aide est conditionnée à la mise en place d'un plan de redressement comportant un effort financier de l'entreprise adaptée et, le cas échéant,à l'acceptation par la structure d'un audit permettant de faire le point sur sa situation sociale, économique et financière.

Troisième type d'aide : celle apportée par le Fonds de garantie pour le développement des ateliers protégés (FGAP) dont la gestion a étéconfiée, par convention signée le 30 avril 2002 entre l'Etat et France Active Garantie (FAG), à France Active(1) (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).

Ce FGAP a pour objet de garantir partiellement des prêts contractés auprès des banques par les EA. Il est destiné à financer les besoins en fonds de roulement et en investissements de ces structures. Le dossier est àretirer directement auprès de France Active.

La spécificité de l'entreprise adaptée est l'emploi majoritaire de travailleurs handicapés àefficience réduite. C'est ce qui justifie l'octroi d'aides par l'Etat.

La loi du 11 février 2005 distingue désormais deux possibilités d'orientation de la personne handicapée,soit vers un établissement et service d'aide par le travail(ESAT) au titre des orientations médico-sociales, soit vers le marché du travail - qui inclut désormais les EA -,sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des personnes handicapées titulaires de la reconnaissance de travailleur handicapé ainsi orientées vers le marché du travail (C. trav., art. R. 323-60 nouveau) (2). Pour prétendre aux aides de l'Etat,l'EA doit employer dans son effectif concourant à la production au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail. En effet,l'article R. 323-60 du code du travail prévoit que, selon les nécessités de la production, les EA peuvent embaucher des personnels valides dans la limite de 20 % de l'effectif de production. Ce pourcentage, qui était déjà applicable aux ateliers protégés,s'applique « aux effectifs qui concourent directementà la production et exclut donc par conséquent la main-d'œuvre indirecte, l'encadrement de production, le personnel de direction, de gestion ou commercial pour lequel l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés n'est pas exigée. Leur emploi n'est toutefois pas impossible sur ces postes de travail », explique la DGEFP dans sa circulaire du 7 mars 2006.

Enfin, souligne l'administration, au démarrage de la structure, ni le pourcentage de 80 % de travailleurs handicapés, ni un nombre minimum de travailleurs handicapés n'est exigé, mais le contrat d'objectifs,qui permet d'apprécier les perspectives de développement de l'emploi des personnes handicapéesà travers l'activité, devra fixer, comment et dans quel délai il conviendra de satisfaire à ces deux obligations.

En principe, les personnes reconnues travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent être recrutées par les entreprises adaptées parmi celles proposées par le service public de l'emploi ou le réseau Cap emploi,dans le respect de la liberté d'embauche. Néanmoins,un recrutement est toutefois possible en dehors de ce circuità certaines conditions.

Au-delà de ces règles, les salariés d'une entreprise adaptée sont des salariés de droit commun avec un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée,possédant tous leurs droits et affiliés à la sécurité sociale (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).

En principe, pour ouvrir droit à l'aide au poste, les personnes handicapées à efficience réduite doivent être recrutées sur proposition du service public de l'emploi (SPE) et du réseau des Cap emploi (C.trav., art. R. 323-64 nouveau).

Ce service et ce réseau sont chargés de l'accompagnement vers l'emploi de tous les travailleurs handicapés orientés « marché du travail ». Ils peuvent proposer un emploi en EA en fonction du projet professionnel de la personne handicapée,de ses besoins et des difficultés qu'elle rencontre. Ils peuvent s'appuyer également à cet effet sur la motivation des décisions et sur les préconisations de la commission des droits et de l'autonomie (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).

Une entreprise adaptée peut toutefois recruter des travailleurs handicapés orientés« marché du travail » sans passer par le service public de l'emploi et ses co-traitants et bénéficier des aides de l'Etat pour ces travailleurs,dès lors que ces derniers répondent aux critères déterminant l'efficience réduite qui permettent de caractériser le besoin d'un environnement et d'un encadrement soutenus (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).

La liste de ces critères a étéétablie par un arrêté du 13 février 2006.

Ce sont des personnes handicapées qui :

 soit sortent d'un ESAT ou changent d'entreprise adaptée ou de centre de distribution de travail àdomicile ;

 soit n'ont pas d'emploi depuis au moins un anà compter de la date de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et répondentà l'une des conditions suivantes :

- sont sorties ou ont été suivies par une institution sanitaire, notamment par un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé, un centre de rééducation fonctionnelle,

- sont sorties d'une institution ou de services spécialisés, notamment d'un institut médico-éducatif, d'un institut d'éducation motrice, d'un institut médico-professionnel, d'un service d'accompagnement médicalisé pour adultes handicapés,

- ont été suivies par un service d'accompagnement social comme un service de soins et d'aide à domicile, un service d'éducation spéciale et de soins àdomicile, un service d'aide à la vie sociale,

- sont passées par une entreprise d'insertion.

Avant la loi du 11 février 2005, un mécanisme de garantie de ressources des travailleurs handicapésétait applicable, comme dans les établissements et services d'aide par le travail. Jusque-là, les salariés des ateliers protégés bénéficiaient d'un salaire direct égal au moins à 35 % du SMIC (en pratique, rarement supérieurà ce plancher), assorti d'un complément de rémunération versé par l'Etat destinéà amener les revenus du travail à 90 % du SMIC au minimum (130 % au maximum). Ce dispositif est abrogé depuis le 1^er janvier 2006.

Désormais, le salaire de la personne handicapée est fixé compte tenu de son emploi et de sa qualification,sans référence à son rendement. Sa rémunération est donc déterminée par la seule application des grilles de salaire valables dans la branche d'activité de l'entreprise adaptée, en fonction de ces deux critères.

En tout état de cause, précise la loi, ce salaire ne peut être inférieur au SMIC (C. trav., art. L.323-32 modifié).

Les travailleurs handicapés employés dans une entre-prise adaptée (ou un CDTD) peuvent, avec leur accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur (C. trav., art.D. 323-25-3 modifié).

Ils continuent toutefois à ouvrir droit, pour l'entre-prise adaptée (ou le CDTD), à l'aide au poste et à la subvention spécifique. En outre, les travailleurs handicapés à efficience réduite embauchés pour les remplacer peuvent ouvrir droit àl'aide au poste dans les conditions de droit commun, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par l'avenant financier(C. trav., art. D. 323-25-3 modifié).

Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats écrits que l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée passe, d'une part, avec l'employeur utilisateur, d'autre part, avec le travailleur handicapé. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de un an renouvelable une fois. Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail (C. trav., art. D. 323-25-3 modifié).

Le comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice et celui de l'entreprise adaptée ou à défaut les délégués du personnel sont consultés sur ces contrats (C. trav., art. D. 323-25-3 modifié).

Sans changement, selon l'article D. 323-25-4 du code du travail,le contrat liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur doit préciser notamment :

 le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux àaccomplir ;

 la nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;

 les modalités de rémunération de la prestation de service ;

 les conditions d'une offre d'embauche.

L'article D. 323-25-5 modifié précise que ce contrat doit indiquer notamment la qualification professionnelle du salarié ; la nature, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du travail àaccomplir ; les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au salariéet les conditions d'une offre d'embauche.

La loi du 11 février 2005 a introduit une prioritéde réembauche pour les travailleurs handicapés en entreprise adaptée ou en centre de distribution de travailà domicile qui tenteraient une insertion en entreprise ordinaire (C. trav., art. L. 323-3 nouveau).

Ce dispositif, applicable depuis le 1^er janvier 2006,a été explicité par voie réglementaire.

Ainsi, le salarié handicapé concernébénéficie, dans le délai de un an àcompter de la rupture de son contrat, de cette prioritéd'embauche s'il manifeste le souhait, par lettre recommandée, de réintégrer l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail àdomicile. Dans ce cas, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile est tenu de l'informer de tout emploi disponible compatible avec sa qualification dans ce délai (C. trav., art. D. 323-26 nouveau).

En cas de réintégration du salarié, l'EA(ou le CDTD) doit faire une demande d'augmentation de son effectif pour ouvrir droit à l'aide au poste supplémentaire correspondante.

Sophie André