Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation,de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer à leurs salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations d'assurance chômage. Un récent décret prévoit qu'ils doivent également transmettre ces documents aux Assedic (1).
L'Unedic précise aujourd'hui que, dans l'attente de la mise en place de moyens de transmission électronique, les employeurs doivent envoyer leurs attestations à l'adresse suivante : centre de traitement - BP 80069 - 77213 Avon cedex.
Cette nouvelle formalité « permet notammentà l'assurance chômage de recouvrer la contribution supplémentaire de 2 % » en cas de rupture par un employeur d'un contrat « nouvelles embauches » dans les deux premières années(2), que l'ex-salarié soit ou non demandeur d'emploi.
(1) Voir ASH n° 2450 du 7-04-06.
(2) Voir ASH n° 2431 du 25-11-05.