Lutte contre l'habitat indécent : « une déclaration plutôt qu'un permis de louer »

Instituer une déclaration de mise en location plutôt qu'un permis de louer, renforcer le dispositif actuel relatif à la décence des logements et envisagerà plus long terme d'étendre le pouvoir sanitaire des maires au contrôle de la décence des logements.Telles sont les pistes retenues par Patrick Doutreligne,délégué général de la Fondation Abbé-Pierre, et Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat(ANAH), dans un avis remis le 30 mai à Jean-Louis Borloo (1). Le ministre du Logement les avait, le 11 mai dernier, investis d'une mission visant àvérifier « l'efficacité et les conditions de la mise en œuvre opérationnelle » de l'expérimentation d'une protection supplémentaire contre la location de logements indignes sous la forme d'un permis de louer(2). Cette expérimentation, pour une durée de cinq ans dans un nombre limité de communes volontaires de plus de 50 000 habitants, a étéproposée par les parlementaires dans le cadre du projet de loi « portant engagement national pour le logement », actuellement examiné en seconde lecture à l'Assemblée nationale.

Après une série d'auditions et l'étude en Belgique d'un dispositif similaire à la proposition parlementaire, les auteurs relèvent une série d'inconvénients liés à la mise en place d'un permis de louer en tant que tel : contrainte antinomique avec l'implication souhaitée des bailleurs privés dans la production de logements, manque de moyens pour assurer sa mise enœuvre, risques juridiques encourus par le bailleur et le locataire, crainte de voir se développer un parc« clandestin »... En faveur d'un système moins complexe, les auteurs proposent de retenirun système déclaratif qui laisserait àla commune « une large marge d'intervention, de l'information des parties à la sanction du propriétaire ». Tout propriétaire d'un logement situé dans le périmètre, la catégorie ou la liste déterminés par la collectivitédéclarerait à la commune la mise en location de tout logement de plus de 30 ans. Le récépissé de cette déclaration serait annexé au contrat de location ou porté à la connaissance du locataire et son absence interdirait la mise en place par les caisses d'allocations familiales du système de tiers payant de l'aide au logement. L'obligation de déclaration serait sanctionnée par une amende civile qui pourrait être prononcée par le tribunal d'instance en cas de différend relatif à la décence du logement.

Patrick Doutreligne et Philippe Pelletier complètent cette proposition en préconisant parallèlement d'amplifier le dispositif de protection du locataire d'un logement indécent. Le pouvoir des associations devraitêtre selon eux étendu à la représentation des locataires. En outre, la commission nationale de concertation devrait être saisie par le ministre pour proposer des moyens d'assurer une meilleure information des bailleurs et des locataires sur les caractéristiques réglementaires de la décence. Elle pourraitégalement établir une « grille type » d'état des lieux qui sensibiliserait davantage les parties au constat de décence,suggèrent encore les rapporteurs. Dans un objectif incitatif, la chambre nationale des huissiers de justice devrait pour sa part développer la mise en place de constats« à moindre coût ». Les auteurs insistent pour que « la voie de la saisine du tribunal d'instance » puisse s'imposer en cas de contentieux non réglé par la médiation, avecà la clé le risque pour le bailleur d'êtresanctionné par la suspension du paiement du loyer jusqu'à la réalisation des travaux ou par une amende civile.

Mais l'idée n'étant pas tant de réprimer que de favoriser « la sortie d'indécence des logements », les rapporteurs proposent de faciliter l'accès aux subventions publiques par les propriétaires les plus exposés ayant déposé leur déclaration de mise en location. A leurs yeux, la loi du 12 juillet 1967 devrait permettre aux locataires qui réalisent des travaux de mise aux normes de décence d'en imputer le coût sur le montant de leur loyer.

Une fois réalisée l'évaluation de cette expérimentation, ajoutent-ils enfin, il pourrait être envisagé d'étendre le pouvoir sanitaire du maireà la « sortie d'indécence du logement ». Les édiles pourrait ainsi exercer un droit de visite, signaler au parquet civil les situations d'indécence en vue de l'engagement de poursuites et réaliser d'office des travaux de mise en décence.