La loi du 11 février 2005 pour l'égalitédes droits et des chances des personnes handicapées impose aux personnes physiques et morales qui organisent des séjours de vacances avec hébergement d'unedurée supérieure à cinq joursdestinés spécifiquement à des groupes composés d'adultes handicapés de bénéficier d'un agrément« vacances adaptées organisées » (1). Les conditions et les modalités de son attribution ainsi que de son retrait ont été précisées par un décret du 29 décembre 2005 (2). La direction générale de l'action sociale (DGAS) fait le point aujourd'hui sur le dispositif, qui sera applicableà compter du 1er juillet 2006.
La demande d'agrément doit être transmise au préfet de région, au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour organisé. La DGAS signaleà cet égard que si le demandeur est une personne morale, il doit s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de son siège social. Et s'il s'agit d'une personne physique, le demandeur doit se tourner vers la DRASS du lieu où il est domicilié. « Compte tenu de la mise en place de cet agrément cette année », ledélai de demande de quatre mois « pourraêtre ramené exceptionnellement à deux mois pour 2006 ».
A noter : l'agrément délivré aux fédérations nationales ne sera valable que pour les séjours qu'elles organisent elles-mêmes, et non pour ceux organisés directement par leurs associations locales.Il reviendra donc à ces dernières de formuler une demande d'agrément auprès de la DRASS de leur lieu d'implantation.
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comportant diverses informations : nombre de personnes accueillies
par séjour, présentation de l'organisme demandeur,nombre, compétences et expérience des accompagnants et du responsable de l'organisation du séjour... Si une expérience en matière d'organisation de séjours de vacances adaptées pour adultes handicapés est « souhaitable », elle« n'est cependant pas requise » pour obtenir l'agrément « vacances adaptées organisées », précise la circulaire. Son absence, en tout état de cause, « ne doit en aucun cas limiter des initiatives dans ce secteur ».Plus généralement, ces informations, qui ont surtout pour objectif d'« apprécier le degré de planification de l'organisme demandeur ainsi que son niveau d'implication », porteront, compte tenu de la mise en place de l'agrément cette année, sur les séjours se déroulant en 2006. Il reviendra ensuiteà l'organisme agréé de transmettre, àla fin de cette année, le programme de ses activités pour l'année suivante.
La DGAS revient par ailleurs sur les modalités de contrôle des séjours agréés. Elle insiste tout particulièrement sur le fait que« les centres de vacances ne sont pas desétablissements médico-sociaux », ce qui implique qu'une approche « sensiblement différente » doit être retenue pour leur contrôle respectif. En pratique, « la sécurité des personnes et leur bien-être doivent être appréciés comme deséléments importants dans l'organisation d'un centre de vacances ». Si la sécurité des personnes requiert un nombre d'accompagnants suffisant et en adéquation avec le handicap, « il ne peutêtre exigé que ceux-ci soient des professionnels travaillant dans le secteur du handicap. » Il convient simplement qu'une personne responsable compétentesoit sur place, en particulier pour encadrer l'ensemble du séjour mais aussi pour veiller à son organisation età son bon déroulement. De même, s'il est nécessaire que les locaux d'hébergement soient adaptés au handicap des vacanciers, il ne peut pasêtre exigé que ceux-ci soient toujours accessibles.
(1) Voir ASH n° 2431 du 25-11-05.
(2) Voir ASH n° 2437 du 6-01-06.