C'était une des revendications fortes du Comiténational des retraités et des personnes âgées(CNRPA) : être consulté systématiquement par le gouvernement sur toutes les questions qui le concerne,à l'instar du Conseil national consultatif des personnes handicapées (1). Son vœu se voit aujourd'hui exaucé par un décret qui réforme l'instance.
Le texte impose au ministre chargé des personnesâgées de consulter dorénavant le comité« sur les projets de textes réglementairesconcernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, desoutien à la dépendance, de maintienà domicile, de coordination gérontologiqueainsi qu'à la qualité des prises en charge par les services et établissements ».
Le CNRPA « peut » égalementêtre consulté, comme auparavant, sur toute question,étude ou tout programme concernant les retraités et les personnes âgées. L'avis du comité est notifié au ministre dans le délai de un mois. Ce délai peut toutefois être réduit à huit jours en cas d'urgence, à la demande du ministre. Si le comité peut également se voir confier des missions d'expertise, il peut néanmoins toujours débattre de sa propre initiative de toute question concernant les retraités et les personnes âgées.
Par ailleurs, le rapport annuel qu'il doit remettre au ministre le 1er octobre de chaque année portera désormais sur « les évolutions du rôle et de la place des retraités et des personnesâgées au sein de la société » et sera rendu public. Le CNRPA est aussi chargé d'organiser annuellement unejournée nationale de réflexion sur ce thème.
Enfin, il « constitue et anime des commissions régionales », indique le décret, sans donner plus de précision.
Signalons que le texte abroge au passage les articles D. 149-7,D. 149-8 et D. 149-9 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Coderpa). Un toilettage opéré pour tenir compte de la mise en place progressive des Coderpa « nouvelle formule », issus de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales(2) et placés depuis auprès des seuls présidents de conseils généraux. Le décret vient en outre entériner officiellement le fait que le vice-président du CNRPA est élu par les autres membres du comité. Alors que ce point était d'ores et déjà prévu dans le règlement intérieur du comité, l'article D. 149-5 du code de l'action sociale et des familles continuait de prévoir sa désignation par le ministre chargé des personnesâgées.
(1) Voir ASH n° 2432 du 2-12-05.
(2) Voir ASH n° 2372 du 10-09-04 et n° 2373 du 17-09-04.