Le « plan d'action centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) » du gouvernement(1) élaboré à la suite du rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances sur les CHRS (2) a prévu la création du système unique national de recueil d'informations, validé le 20 février dernier par un comité de pilotage et dont la mise en place est détaillée par une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS). Celui-ci doit mettre un terme à la dispersion des divers recueils d'information encore actuellement pratiqués selon des circuits parallèles sans réelle convergence ni confrontation entre les services destinataires.
Elaboré en partenariat avec les principales fédérations d'employeurs ainsi qu'avec la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, et en concertation avec plusieurs services déconcentrés, ce système unique de remontée d'informations repose sur un ensemble de tableaux renseigné par les établissements sur support informatique et sur la base du compte administratif de l'établissement. Une première partie est constituée des indicateurs d'allocation de ressources obligatoires, tandis que les autres informations du dispositif n'ont pas encore fait l'objet d'une obligation de transmissionà l'autorité de tarification. Cependant, ainsi que le souligne la DGAS, « dans le cadre de l'examen du compte administratif, l'autorité de tarification est tout àfait en droit de réclamer ceséléments ».
L'exploitation de l'ensemble de ces données au niveau national vise d'abord à mieux connaître les caractéristiques de l'offre proposée par les CHRS et des publics accueillis. Il s'agit d'améliorer l'information du Parlement sur ce secteur dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances et de mieux orienter les priorités de la politique d'hébergement et d'insertion. A cet effet, une synthèse des différentes données sera produite annuellement pour chaque région dès septembre 2006. Ce dispositif doit aussi permettre une meilleure approche des dépenses et des recettes des établissements. Une partie des données contribue au calcul des indicateurs d'allocation des ressources sachant que leurs valeurs
moyennes et médianes départementales et régionales, publiées par arrêté du préfet de région, seront opposables pour l'allocation de ressources. Enfin, ce dispositif doit offrir une approche de la performance des établissements afin de justifier au mieux l'utilisation des crédits et donc des demandes budgétaires. Ainsi, l'exploitation du tableau 21 serviraà mesurer la performance des CHRS en matière d'accès au logement et à l'emploi.
Avant le 13 juillet 2006 (le 30 juin pour les années suivantes), les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) devront transmettre à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales età la DGAS les éléments validés pour chaque établissement (3), qu'elles pourront également enrichir d'une synthèse départementale.
Une première annexe à cette circulaire contient une présentation des 26 tableaux et leurs modes de renseignement par les CHRS (identification de l'établissement, structuration des publics par âge pour les prestations d'hébergement, répartition des dépenses par prestations et par groupes,décomposition analytique des dépenses de veille sociale, recettes liées à la participation des usagers, répartition des effectifs de veille sociale,solutions logement et emploi selon prestations d'hébergement et atelier, durée moyenne de séjour des sortants...).La seconde annexe est le guide pratique qui figure en annexe 3 de l'arrêté du 19 avril 2006 présentéci-dessous.
(1) Voir ASH n° 2412 du 17-06-05.
(2) Voir ASH n° 2396 du 25-02-05.
(3) Pour cette année, la date de remontée des données du système unique de recueil d'informations en direction des DDASS a été repoussée, de façon transitoire, et comme pour le compte administratif, au 31 mai au lieu du 30 avril de l'année n + 1.