Le conseil des ministres de l'Union européenne est arrivé, le 29 mai en soirée, à un accord politique, en première lecture sur la directive« services » (ex-directive Bolkestein). Le texte qui en résulte est très proche du compromis atteint au Parlement européen, en février, et repris par la nouvelle proposition de la Commission européenne(1). Trois changements peuvent être notés.
Concernant le champ d'application, le texte confirme l'exclusion de certains services sociaux. Seraient ainsi exclus« le logement social, la protection de l'enfance et le soutien aux familles ou aux personnes, de façon permanente ou temporaire dans le besoin », à condition qu'ils soient « fournis par l'Etat, par des fournisseurs mandatés par l'Etat ou par des organismes sans but lucratif(charities) reconnus comme tels par l'Etat ».
Les ministres ont ajouté un dispositif destinéà accroître la « surveillance »mutuelle. Les Etats membres devront passer en revue leurs lois nationales et notifier à la Commission européenne, en les justifiant, les textes opposant des obstacles aux prestations transfrontalières de services (agrément obligatoire...). La Commission dressera une liste de ces restrictions et pourra indiquer, dans des« orientations », la manière d'appliquer ces restrictions.
Le délai de transposition de la directive passe de deuxà trois ans.
Une série de considérants, assez longue, vient compléter la plupart des dispositions, notamment sur la notion de politique publique, la protection de l'enfance, les services d'intérêt économique général, etc.
Le texte doit désormais faire l'objet d'une deuxième lecture. Cette procédure ne devrait pas susciter de difficultés selon les diplomates et permettre une adoption définitive de la directive« services » dans les mois prochains.
(1) Voir ASH n° 2450 du 7-04-06.