Une quinzaine d'organisations réclament un cadre législatif adapté à leur mission sociale

Le 30 mai, lors de la conférence inti- tulée« Droits fondamentaux, protection sociale et intégration européenne » qu'elles organisaient à Paris, 14 grandes fédérations associatives et mutuelles (1) ont rendu publique une résolution commune sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG).Objectif : interpeller les institutions communautaires et les autorités françaises sur la nécessitéd'un cadre législatif communautaire adapté àleurs missions sociales, leur assurant la sécuritéjuridique qui fait actuellement défaut.

Cette conférence s'inscrit dans le prolongement de la communication de la Commission européenne sur les services sociaux d'intérêt général du 26 avril 2006 (2), qui tend à encadrer la notion de SSIG et prévoit notamment de poursuivre les consultations avec les Etats membres avant d'envisager la possibilitéd'une proposition législative sur les SSIG.

Les signataires de la résolution voudraient quantà eux accélérer le mouvement : ils souhaitent l'élaboration rapide d'une directive sectorielle,c'est-à-dire secteur par secteur (logement, insertion, etc.)sur les services sociaux et de santé de natureéconomique (3). Ce texte, soulignent les signataires, devrait laisser les Etats membres libres de définir, d'organiser et de financer les SSIG. Ils réclament aussi la reconnaissance de la spécificité et du rôle joué par l'économie sociale et l'économie mixte dans les services sociaux et de santé, conformément d'ailleursà la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

Dans le même temps, les organisations demandent aux autorités publiques françaises une« clarification en droit interne du caractère de service d'intérêt général des missions sociales et de santé » ainsi qu'une définition française du service d'intérêt général. Une clarification qu'elles jugent d'autant plus nécessaire qu'elles voient leurs conditions d'exercice déstabilisées par l'acte II de la décentralisation, le développement de la contractualisation des prestations au niveau territorial sur la base d'appels d'offres passés par les conseils généraux ou les mairies ou encore l'émergence d'acteurs privés à but lucratif. « Un appel d'offres ne permet pas de prendre en compte la manière dont les réponses sont apportées, explique auxASH Nathalie Ratinier, chargée de mission à la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS). Une association qui remplit une mission d'accompagnement social relève du partenariat.C'est une décision politique que de passer par le code des marchés publics, c'est-à-dire de recourir àune convention plutôt qu'à un partenariat. Nous souhaitons que la réglementation prenne en considération la mission d'intérêt général rendue par les associations qui, en cela,diffèrent de simples prestataires. » Ainsi les organisations demandent « la prise en considération, notamment par les collectivités territoriales, de la diversité des modalités d'octroi des missions sociales d'intérêt général et de contractualisation, adaptées à leurs spécificité ».

Enfin, elles attendent que leur droit d'initiative soit pleinement reconnu, à la fois dans sa dimension de proposition d'action que dans la définition de la réponse apportée pour la réalisation d'une mission confiée par des autorités publiques.