La loi du 11 février 2005 pour l'égalitédes droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré, à compter du 1er janvier 2006,la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées (EA), leur reconnaissant ainsi une place spécifique mais à part entière dans le milieu ordinaire du travail.
Au-delà de la terminologie, l'ambition du texte aété de clarifier la situation des personnes handicapées au regard de leur insertion professionnelle en distinguant désormais le milieu ordinaire, comprenant les entreprises adaptées et les entreprises ordinaires, et celui du travail protégé auquel appartiennent lesétablissements et services d'aide par le travail. De ce fait, les orientations préconisées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne distingueront plus que ces deux secteurs ainsi définis (code du travail [C. trav.], art. L. 323-30 modifié).
Cette réforme vise également à rapprocher les entre-prises adaptées du droit commun, en renforçant leur responsabilisation socio-économique,et à normaliser le statut de leurs salariés handicapés, avec notamment une rémunération minimale portée au SMIC. Elle cherche égalementà favoriser les passerelles avec les entreprises ordinaires.
Concrètement, en vertu de ce nouveau dispositif précisé par voie réglementaire et par le biais de circulaires, les entreprises adaptées doivent désormais conclure avec l'Etat un contrat d'objectifs triennal valant agrément. La conclusion de ce document leur ouvre droit à des aides dont les principales sont l'aide au poste, qui se substitue au mécanisme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, et unesubvention spécifique.
Cette nouvelle architecture est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, le gouvernement ayant toutefois prévu quelques dispositions transitoires pour permettre, par exemple, le passage de la garantie de ressources des travailleurs handicapés vers le mécanisme de l'aide au poste.
La mise en œuvre de cette refonte du statut des ateliers protégés, requalifiés « entreprises adaptées », suppose également« une véritable coordination institutionnelle entre les services de l'Etat, les dispositifs spécifiques ou de droit commun qui assurent l'accompagnement dans l'emploi des travailleurs handicapés et les EA », explique l'administration dans une circulaire présentant la réforme. Ce qui passe par une articulation avec les partenaires du service public de l'emploi, le réseau des Cap emploi, la maison départementale des personnes handicapées et les entreprises adaptées. Le programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH), piloté et animé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en liaison avec le fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), est« le lieu privilégié de cette coordination ». C'est en son sein que doivent être développées les relations entre les opérateurs et les entreprises adaptées afin d'assurer le suivi des travailleurs handicapés recrutés par celles-ci,explique l'administration. Le référent« insertion professionnelle » des maisons départementales des personnes handicapées seraégalement associé aux travaux de ces PDITH afin d'assurer le suivi des décisions relatives àl'insertion professionnelle (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).
L'entreprise adaptée est une entreprise à part entière qui permet à des travailleurs reconnus handicapés à efficience réduite orientés sur le « marché du travail » par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'exercer une activitéprofessionnelle salariée dans des conditions adaptéesà leurs possibilités (C. trav., art. R. 323-60 nouveau).
Sa vocation est de soutenir et d'accompagner l'émergence et la consolidation du projet professionnel d'un salariéhandicapé à efficience réduite,« en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises » (C. trav., art. R. 323-60 nouveau).
« Pour aider l'EA à favoriser ce dernier objectif, les travailleurs handicapés qui y sont employés peuvent, avec leur accord et en vue d'une embaucheéventuelle, être mis à disposition d'un autre employeur » (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).
Le centre de distribution de travail à domicile (CDTD)est une entreprise adaptée dont la spécificitéest de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile,rappelle la circulaire DGEFP du 7 mars 2006.
Selon l'article L. 323-31 du code du travail issu de la loi du 11 février 2005, « les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail àdomicile peuvent être créés par les collectivités ou les organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes. »
Ce dispositif est précisé par la circulaire DGEFP du 7 mars 2006.
Les collectivités locales et les organismes publics ou privés (associations...) peuvent donc créer des EA ou des CDTD. Ces structures sont alors soit des établissements gérés par ces personnes morales, soit des entités juridiquement indépendantes. Dans ce dernier cas, les collectivités locales et les organismes publics ou privés peuvent adopter la forme juridique la mieux adaptée aux circonstances locales.
Lorsque l'EA (ou le CDTD) est un établissement géré par une collectivité locale, une comptabilité analytique doit être mise en place pour en garantir l'autonomie financière (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).
Pour les entreprises adaptées (ou les CDTD)créées par une société commerciale,leur constitution en personne morale distincte est exigée. Cette condition a pour but de« renforcer leur responsabilité juridique,financière ainsi que leur autonomie ». En conséquence, la reconnaissance de la qualitéd'entreprise adaptée (ou de CDTD) suppose que ces structures créées par des sociétés commerciales se mettent en conformité avec cette obligation (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).
A titre dérogatoire, la DGEFP prévoit toutefois que, pour la première année d'application de la réforme, soit en 2006, les EA (ou les CDTD)créées par une société commerciale puissent se mettre en conformité au regard de leur obligation de constitution en personne morale distincte, au plus tard avant la fin de la première année d'application du contrat d'objectifs triennal conclu avec le préfet de région et dans lequel une clause devra être inscriteà cet effet.
L'entreprise adaptée (ou le CDTD) est une unitééconomique de production soumise aux lois du marché. Comme toute entreprise, elle doit respecter les dispositions du code du travail, notamment assurer une rémunération au moins égale au SMIC àses salariés handicapés et appliquer les dispositions conventionnelles dont elle relève. L'employeur a pleine responsabilité des salaires et des charges sociales et fiscales y afférentes dans le cadre des textes en vigueur,la réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés ne modifiant pas les règles actuellement applicables.
Ainsi, souligne l'administration, l'entreprise adaptée(ou le CDTD) doit constituer une unité autonome et viableéconomiquement sur la base d'une production commercialisée différenciée, de lieux de production clairement identifiés, de moyens en matériels et en personnels distincts et d'une comptabilité distincte et complète fondée sur le plan comptable général (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).
Chaque structure est placée sous l'autorité d'un responsable sans préjudice des responsabilités incombant à l'organisme gestionnaire (C. trav., art. R.323-61 nouveau).
Dans l'hypothèse où l'entreprise adaptée constitue une section annexée à unétablissement ou à un service d'aide par le travail (ESAT) - structure qui appartient au milieu protégé -, elle peut néanmoins être placée sous l'autorité du même responsable tout en constituant une entreprise adaptéeà part entière, mais adossée à un ESAT.Pour ce faire, cette section doit constituer, en elle-même,une unité distincte sur le plan comptable et de la production et disposer de ses propres locaux. Elle doitégalement répondre aux mêmes conditions de fonctionnement que l'EA et notamment pouvoir équilibrer son exploitation. La section d'EA doit aussi s'inscrire dans un projet de promotion et de mobilité professionnelle du travailleur handicapé vers le marché du travail. Enfin,lorsqu'une EA est annexée à un ESAT, la conclusion d'un contrat d'objectifs triennal assorti d'un avenant financier annuel s'impose (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).
Enfin, les organismes gestionnaires des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail àdomicile sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l'emploi. Ceux-ci peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements (C.trav., art. R. 323-63 nouveau).
La loi du 11 février 2005 a supprimé le dispositif de l'agrément pour lui substituer un nouveau mécanisme : celui du contrat d'objectifs triennal valant agrément (C. trav., art. L. 323-31 nouveau).La signature de ce contrat entre l'entreprise adaptée et le préfet de région conditionne la reconnaissance en tant que telle de l'EA et l'octroi du soutien financier de l'Etat qui se décompose principalement en deux aides :
une aide au poste tenant compte de la spécificité de l'EA, qui est d'accueillir une majorité de salariés handicapés àefficience réduite, et destinée à aider l'employeur à les rémunérer à hauteur du SMIC ;
une subvention spécifique qui a vocation à soutenir les structures afin de permettre leur modernisation, d'améliorer leur stratégie commerciale et de ressources humaines, et de favoriser leur adaptation aux mutations économiques.
L'article R. 323-62 du code du travail et la circulaire DGEFP du 7 mars 2006 accompagnée de ses annexes précisent les modalités d'élaboration de ce contrat. En cas de litige, le contentieux est porté devant le tribunal administratif dans les conditions de droit commun.
L'objet de ce contrat est de déterminer les objectifs,les caractéristiques et les projets de l'entreprise adaptée et de préciser ses engagements. Il fixeégalement les modalités d'appui de l'aide de l'Etat au programme d'actions qu'elle met en œuvre, à savoir la subvention spécifique et les aides au poste.
L'article R. 323-62 du code du travail précise, sansêtre exhaustif, le contenu de ce contrat qui comprend en particulier :
les données relatives à l'identificationde l'entreprise ou du centre et un descriptif de ses activités ;
les données et les objectifs relatifs à l'effectif de l'entreprise ou du centre et aux salariés accueillis ;
les données et les objectifs économiques et financiers relatifsà l'entreprise ou au centre, ainsi que desprévisions d'activités ;
les modalités et les objectifs d'accueil, en lien avec le service public de l'emploi et les organismes de placement spécialisés, de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;
le nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit, à la date de signature de leur contrat de travail, à l'aide au poste et les conditions de révision du nombre d'aides au poste en cours d'année en cas de variation de l'effectif employé
;
les documents administratifs,comptables et financiers à transmettre àl'administration ;
les conditions d'évaluation et de résiliation du contrat.
Un modèle de contrat d'objectifs est annexéà la circulaire DGEFP du 7 mars 2006. Il constitue« un socle commun dans le souci d'équitéde l'instruction » et peut être complété par des éléments liés au contexte local ou à la situation particulière de l'entreprise adaptée, précise l'administration.
Seul le contrat d'objectifs donne droit pour la structureà l'appellation légale « entreprise adaptée ». Un certificat administratif peutêtre demandé à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP)pour faire valoir cette reconnaissance (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).
Au préalable, l'entreprise adaptée (ou le CDTD)doit déposer auprès du préfet de région de son lieu d'implantation (DRTEFP) une demande de conclusion d'un contrat d'objectifs accompagnée d'un dossier.
Pour être recevable, le dossier doit comprendre deséléments juridiques, économiques et financiers relatifs à l'identification de la structurequi sont précisés par la circulaire DGEFP du 7 mars 2006 et ses annexes.
Il s'agit ainsi :
d'une fiche d'identité de l'entreprise adaptée faisant notamment référence au statut juridique de la structure porteuse, à la localisation de l'EA et de ses différents sites, ainsi qu'au descriptif des secteurs d'activité, des métiers, de l'activité principale et de l'effectif de référence (travailleurs handicapés/travailleurs valides) ;
desdonnées financières et économiques, ainsi que des perspectives de l'EA, indispensables pour posséder une «
photographie » de la structure au moment de la demande, pour apprécier la viabilité de l'entreprise dans son environnementéconomique et concurrentiel et pour s'assurer de ses perspectives de développement afin de garantir l'emploi durable des personnes recrutées. A cet effet, l'entreprise adaptée doit transmettre son chiffre d'affaires prévisible, ses prévisions d'investissement avec le financement nécessaire et le tableau de financement. Ces documents donnent également la prévision sur 3 ans de la stratégie commerciale avec les perspectives d'évolution des activités et du chiffre d'affaires ;
des données et prévisions sociales qui doivent permettre d'apprécier le soutien et l'accompagnement du projet social et professionnel de l'entreprise en vue de la valorisation, de la promotion ou de la mobilitédes salariés handicapés. Ces éléments sont relatifs aux effectifs prévisionnels sur les 3 prochaines années (nombre et types d'emplois,répartition pour les travailleurs handicapés de l'effectif productif hors encadrement, perspectives d'évolution). Mais aussi au suivi et àl'accompagnement des travailleurs handicapés dans leur emploi et à la mobilité professionnelle vers les autres entreprises. Ils portent également sur les partenariats et le suivi social, sur les plans de formation (de base ou qualifiante) et d'adaptation au poste de travail pour les travailleurs handicapés et pour le personnel d'encadrement,ainsi que sur la gestion prévisionnelle des emplois ou des compétences.
L'instruction de la demande de contrat d'objectifs triennal est assurée par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui sollicite l'avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Aussi, l'administration insiste-t-elle pour que soient mis en place des dispositifs de circulation entre les services déconcentrés au niveau régional et départemental. Cette coordination doitégalement jouer lors du suivi et de l'évaluation du contrat d'objectifs, lors de l'élaboration des avenants financiers au contrat, ainsi que lors de la gestion de l'aide au poste et de la subvention spécifique (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).
La DDTEFP contribue à l'instruction, compte tenu de ses connaissances de ces structures et de ses compétences(hygiène, sécurité). Elle évalue leprojet social et professionnel de l'entreprise adaptée (ou du CDTD) et le positionnement de celui-ci dans la politique départementale d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).
La DRTEFP vérifie, de son côté, la qualification de l'équipe d'encadrement, ainsi que lafiabilité économique et financière de la structure et de son projet sur la durée au regard notamment du secteur d'activité sur lequel elle se positionne. Elle porte une attention particulière àl'existence potentielle d'une clientèle. Elle veilleà l'adéquation entre les référentiels d'emploi, les activités visées et leur accessibilité aux travailleurs handicapés les pluséloignés du marché du travail. Elle vérifie si le dossier administratif est complet et rejette les demandes qui lui semblent incomplètes ou non fondées en motivant sa décision. Elle fixe des objectifs de moyens aux entreprises adaptées dans la mise en place de compétences notamment économiques et financières, établit les effectifs subventionnés et détermine le niveau des aides nécessaires à la réalisation des objectifs(circulaire DGEFP du 7 mars 2006).
A noter que la DGEFP insiste pour que l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail àdomicile n'ait qu'un seul interlocuteur, tant au niveau de la DRTEFP qu'à celui de la DDTEFP, à chaque étape de la procédure.
Au terme de cette instruction, lorsque le projet de contrat d'objectifs triennal est arrêté par les deux parties,le préfet de région saisit pour avis, en séance ou par écrit, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (C. trav., art. R. 323-62 nouveau et circulaire DGEFP du 7 mars 2006). Relevons toutefois que,à titre transitoire, l'avis préalable de ce comité ne sera requis que pour les contrats signésà compter du 1er janvier 2007 (décret n° 2006-150, art. 4, II).
Après consultation de ce comité, c'est le préfet de région qui, en dernier ressort, prend la décision de signer pour l'Etat le contrat d'objectifs. Une fois paraphé par le représentant de l'entreprise adaptée (ou du CDTD), le contrat est signé par le préfet qui en retourne un exemplaire à la DRTEFP età la DDTEFP (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).
En pratique, les premières signatures de contrats sont prévues pour le mois de mai 2006. Toutefois, le décret n° 2006-150 du 13 février 2006 (art. 4,III) prévoit, là encore, un dispositif transitoire. Ainsi, les contrats d'objectifs signés jusqu'au 30 juin 2006 par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficiaires, au 31 décembre 2005, de l'agrément prévu par la réglementation antérieure, peuvent prendre rétroactivement effet au1er janvier 2006.
Sauf en cas de création d'une entreprise adaptée en cours d'année, le contrat est conclu pour 3 ans renouvelables, correspondant à 3 années civiles et budgétaires.
En cas de démarrage en cours d'année,« afin de respecter le cadrage sur une année civile », le contrat est signé pour les mois de l'année en cours et les 2 années civiles suivantes (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).
Le versement des aides est dû au titre des années couvertes par le contrat d'objectifs. En cas de création de structure, l'aide est due à partir du démarrage effectif (embauche de travailleurs handicapés).
Le renouvellement du contrat d'objectifs s'effectue selon la même procédure que pour une première demande(C. trav., art. R. 323-62 nouveau).
Selon la circulaire DGEFP du 7 mars 2006, il doit être demandé par l'entreprise adaptée dans les 6 mois précédant son expiration. A cet effet,l'établissement transmet aux directions départementale et régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en même temps que la demande de renouvellement, un bilan de l'exécution du contrat d'objectifs portant sur les 3 annéesécoulées, dont le modèle figure en annexe de la circulaire.
La DDTEFP procède alors à une évaluation de ce dernier sur le plan professionnel et social, la transmetà la DRTEFP qui la complète par une évaluation du bilan économique et financier.
Après examen du dossier et avis du comitérégional de l'emploi et de la formation professionnelle, le DRTEFP transmet à l'entreprise adaptée, pour signature, un nouveau contrat prenant effet au 1erjanvier de l'année suivante.
En cas d'inexécution totale ou partielle, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution du contrat par l'EA (ou le CDTD) sans l'accordécrit de l'administration, cette dernière peut suspendre ou diminuer les aides versées, remettre en cause leur montant ou exiger le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du contrat dont l'emploi n'aura pas étéjustifié ou l'aura été insuffisamment(circulaire DGEFP du 7 mars 2006).
En cas d'inexécution partielle du contrat par l'entre-prise, le préfet peut adresser une injonction de mise en conformité dans les délais qu'il jugera nécessaires (circulaire DGEFP du 7 mars 2006).
Le contrat peut être résilié avant son terme par l'une ou l'autre des deux parties dans des conditions qui sont fixées par la circulaire DGEFP du 7 mars 2006.
En cas notamment de non-respect par l'EA (ou le CDTD) des clauses du contrat, de détournement de son objet ou de manquement grave à la réglementation du travail,ainsi qu'en cas de fausses déclarations pour percevoir les aides de l'Etat, le préfet peut demander la résiliation du contrat d'objectifs et le reversement des sommes indûment perçues.
L'entreprise pour laquelle le préfet envisage de résilier le contrat en est avisée par lettre recommandée. Elle dispose d'au moins 15 jours pour faire valoir ses observations. Au terme de ce délai, le préfet résilie le contrat et demande le reversement des sommes indûment perçues.
En cas de cessation d'activité qui l'empêcherait d'exécuter les engagements pris au titre du contrat,l'entre-prise adaptée peut demander la résiliation du contrat. Cette cessation d'activité doit se faire dans le respect des règles de droit commun, notamment en liaison avec le service public de l'emploi, pour s'assurer des mesures de reclassement en faveur des travailleurs handicapés.
Le contrat est résilié de plein droit 3 mois après l'envoi à l'administration d'une lettre recommandée avec accusé de réception annonçant la cessation d'activité.
Le contrat d'objectifs triennal est accompagné d'un avenant financier relatif aux aides de l'Etat octroyéesà l'EA ou au CDTD. Au moins chaque année, il faitétat de l'avancement de la réalisation des objectifs du contrat, il actualise les données relatives à la situation de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste. Ces montants sont notifiés à l'établissement (C. trav., art.R. 323-62 nouveau).
Concrètement, plusieurs avenants sont prévus. La circulaire DGEFP précise le contenu de ceux relatifsà l'aide au poste et à la subvention spécifique.
Un avenant financier doit également être conclu encas de variation de l'effectif de référenceservant au calcul des différentes aides, à la hausse ou à la baisse.
A noter qu'en 2006, le financement de 19 100 emplois enéquivalents temps plein ont été inscrits dans la loi de finances initiale, précise la circulaire DGEFP du 7 mars 2006. Par ailleurs, pour assurer la poursuite du développement des entreprises adaptées, une marge de manœuvre de 250 emplois à mi-année (125équivalents temps plein) sera disponible au niveau national pour les créations et les embauches supplémentaires liées aux variations d'activité en cours d'année.
À SUIVRE...
Dans ce numéro : I - La finalité de l'entreprise adaptée
A - L'entreprise adaptée
B - Le centre de distribution de travail à domicile II- La création et le fonctionnement de l'entreprise adaptée
A - Sa création
B - Son fonctionnement et sa gestion
III - Le contrat d'objectifs triennal valant agrément
A - L'objet du contrat
B - Le dossier de demande
C - La procédure
D - La durée du contrat
E - Le renouvellement, la suspension et la résiliation du contrat
F - Les avenants financiers
Dans un prochain numéro : IV - Les aides de l'Etat V - Le statut des salariés de l'entreprise adaptée
Articles L. 323-31 à L. 323-33 du code du travail(en partie modifiés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, J.O. du 12-02-05 ).
Articles R. 323-60à R. 323-65 du code du travail (en partie modifiés par décret n° 2006-150 du 13 février 2006, J.O.du 14-02-06).
Articles D. 323-25-3 à 323-28 (en partie modifiés par décret n° 2006-152 du 13 février 2006, J.O. du 14-02-06).
Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées (J.O. du 14-02-06).
Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile (J.O. du 14-02-06).
Circulaire DGEFP n° 2006/08 du 7 mars 2006,à paraître au B.O. Emploi-Travail-Formation professionnelle-Cohésion sociale. Note DGEFP du 14 mars 2006, non publiée.
Parallèlement à la mise en œuvre de la réforme des ateliers protégés prévue par la loi du 11 février 2005, un plan national d'accompagnement à la modernisation et à la mutationéconomique des entreprises adaptées aété mis en place par les ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées et précisé par une note de la DGEFP du 14 mars 2006. Ce plan a plusieurs finalités : assurer la pérennité de la situation économique et financière des entreprises adaptées, accompagner leurs mutations profondes, anticiper les évolutions des emplois et des compétences nécessaires à leur intégration dans le milieu concurrentiel, dégager les aides nécessaires au soutien de celles qui rencontrent des difficultés, leur permettre de faire face aux enjeux du milieu concurrentiel et moderniser leurs relations avec l'Etat. Ce plan se construit à partir du contrat d'objectifs signé pour 3 ans entre l'Etat et l'entreprise adaptée . Son élaboration sera en effet l'occasion d'effectuer une analyse partagée de la situation, de définir l'évolution de la structure et d'ajuster les aides nécessaires à la réalisation des objectifs. Les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargées de piloter la mise enœuvre de ce plan. Elles doivent être les« interlocuteurs permanents des entreprises adaptées et assureront un suivi régulier de la réalisation des objectifs ». Et doivent de plus jouer un rôle de veille et d'alerte. Mais« l'implication des associations nationales et des gestionnaires des structures est indispensable »,souligne la DGEFP. Ces derniers doivent d'ailleurs élaborerà cet effet un projet d'entreprise auquel les services déconcentrés de l'Etat doivent proposer des réponses adaptées. Pour cela, ils ont à leur disposition les dispositifs dédiés à ces structures mais également ceux de droit commun. Ils doivent toutefois, lors de l'instruction des dossiers, vérifier le respect des règlesde non-cumul des aides de l'Etat ayant le même objet. Plusieurs types d'aides sont possibles. Il s'agit d'abord des aides de droit commun en provenance du Fonds national pour l'emploi (FNE) qui visent« l'anticipation de difficultéséconomiques par le soutien à l'adaptation des organisations et à la formation des salariés dans le cadre de l'évolution des métiers et des qualifications de l'entreprise », et qui permettent« l'accompagnement des restructurations d'entreprises en facilitant le reclassement des salariés licenciés ». Une enveloppe de 150 millions d'euros en 2006 est prévue dans ce cadre. Le Fonds social européen peut également être mobilisé pour cofinancer un projet concernant le développement, l'anticipation et la modernisation de l'organisation du travail, l'adaptation des ressources humaines dans le cadre de plans de formation ou l'accompagnement des démarches de mutations économiques identifiées sur les territoires. Enfin, une enveloppe de 500 000€ est dégagée pour l'aide au conseil aux entreprises dans l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences(gestion de la pyramide des âges, adaptation etévolution des compétences, organisation du travail...). Soulignons que, dans le cadre de ce plan, 28 millions d'euros ont été prévus en 2006 au titre de la subvention spécifique - substituéeà la subvention d'accompagnement et de développement- ainsi que pour des aides ponctuelles destinées aux entreprises en difficulté et au financement d'audits et de conseils spécifiques. Par ailleurs, pour accompagner les entreprises adaptées dans la gestion des situations d'urgence qu'elles rencontrent, des conseils et des soutiens financiers doivent être mobilisés. Les entreprises confrontées à des difficultés d'emploi immédiates ou à moyen terme peuvent ainsi solliciter une aide du FNE qui consiste en « un cofinancement d'actions de formation favorisant l'adaptation des compétences ou la reconversion des travailleurs handicapés ». Les entreprises qui seraient contraintes d'engager des procédures de licenciementéconomique peuvent solliciter des aides au reclassement pour leurs salariés.