Précisions sur le calcul des tarifs pour les structures prenant en charge des jeunes adultes au titre de l'amendement Creton

La direction générale de l'action sociale (DGAS),la direction de la sécurité sociale et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) diffusent une note d'information, applicable dès cette année, sur les modes de prise en charge financière des jeunes adultes maintenus dans les structures pour enfants handicapés au titre de l'amendement Creton (institut médico-éducatif,institut d'éducation motrice...). Ce texte fait suiteà la modification de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles introduite par l'ordonnance de simplification du droit du 1^er décembre 2005(1) qui, pour mémoire, a clarifiéle dispositif de tarification de ces établissements et a légalisé les décisions jurisprudentielles intervenues en la matière pour en garantir l'application,notamment par les collectivités territoriales(2).

Désormais, la règle de calcul permettant le financement des établissements où sont maintenus les jeunes adultes est fixée de la façon suivante :

 si le jeune est orienté vers une structure sous compétence exclusive du conseil général (foyer occupationnel, foyer de vie, foyer d'hébergement, services d'accompagnement à la vie sociale), le tarif journalier de l'établissement dans lequel il est maintenu est pris en charge intégralement par l'aide sociale du département ;

 si le jeune est orienté vers un foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah), structures sous financement mixte, le tarif journalier de l'établissement està la charge du conseil général tout enétant logiquement diminué du forfait plafond de soins de l'année précédente fixé par arrêté, qui constitue la charge du soin relevant de l'assurance maladie ;

 pour tous les autres cas, y compris les établissements et services d'aide par le travail(ESAT), le tarif reste intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

Tant que le forfait plafond de soins des FAM et des Samsah pour l'exercice en cours n'a pas été fixé par arrêté ministériel, il convient de facturer celui de l'exercice précédent augmenté du taux d'actualisation de l'année. L'institut médico-éducatif facture donc parallèlement le forfait de soins plafond à l'assurance maladie afin de compléter la recette versée par le conseil général à l'établissement etéquilibre ainsi les recettes globales de l'établissement avec le niveau de charges approuvées.

Concernant les éventuelles doubles orientationsESAT-foyer d'hébergement, la structure où est maintenu le jeune adulte facture le prix de journée externatà l'assurance maladie, qui l'acquitte en lieu et place de l'aide sociale de l'Etat. Le conseil général se voit,quant à lui, facturer un tarif correspondant à la prise en charge des dépenses liées àl'hébergement, à savoir en principe le prix de journée internat diminué du montant du prix de journée externat. Dans l'hypothèse où la structure pour enfant ne dispose que d'une activitéd'internat, ce prix de journée est acquitté en totalité par l'assurance maladie.

Enfin, la note d'information ajoute que les jeunes adultes relevant de l'amendement Creton doivent participer aux frais de fonctionnement de l'établissement dans lequel ils sont maintenus, ce dans les mêmes conditions que celles prévues pour les établissements dans lesquels ils ontété orientés (forfait journalier hospitalier dans les maisons d'accueil spécialisées,participation aux frais de repas dans les ESAT) et dès lors qu'ils sont solvables, et, plus particulièrement,qu'ils bénéficient des prestations sociales prévues pour les adultes handicapés (allocation aux adultes handicapés en particulier).