Licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur : quelle réparation ?

« Lorsqu'un salarié a étélicencié en raison d'une inaptitude consécutiveà une maladie professionnelle qui a étéjugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnitéréparant la perte de son emploi due à cette faute », juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2006. Pour fixer le montant de cette indemnisation,« à laquelle ne fait pas obstacle la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle » ayant pour origine cette faute, les juges du fond apprécient souverainement leséléments de preuve à prendre en compte,précise-t-elle.

Engagée comme assistante dentaire, une salariée a contracté une hépatite C dont le caractère professionnel a été reconnu, de même que l'imputabilité de cette maladie à une faute inexcusable de son employeur (1).L'intéressée a donc perçu la réparation spécifique prévue aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur. Mais, compte tenu de la nature de son affection et de l'emploi qu'elle occupait - lequel la mettait en contact avec des patients qu'elle pouvait contaminer, a fait valoir son employeur -, elle a été licenciée pour inaptitude professionnelle.

La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale.L'intéressée a demandé l'attribution de dommages et intérêts, arguant que la faute inexcusable de son employeur était la véritable cause de son licenciement, sans toutefois contester les conditions et les modalités de celui-ci. Elle a obtenu gain de cause devant la cour d'appel. Cette dernière a en effet considéré que la rupture de son contrat de travail rêvevait un caractère abusif, dès lors que c'était « par suite d'une faute commise par l'employeur dans [son] exécution qu'[elle]était devenue inapte », et lui a allouédes dommages et intérêts à ce titre. Son employeur s'est alors pourvu en cassation, au motif notamment que« l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une faute inexcusable de l'employeur répare les différents préjudices subis par la victime en raison de son incapacité, notamment professionnelle ». Pour celui donc, les deux indemnités ne pouvaient pas se cumuler.

Dans le communiqué accompagnant sa décision, la Cour de cassation explique avoir déjà eu l'occasion de juger que « lorsque l'origine d'une inaptitudeétait liée à des conditions d'emploi dans l'entreprise, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ». Mais« l'élément nouveau »,en l'espèce, était « la réparation spécifique de la faute inexcusable par l'application des dispositions du code de la sécuritésociale ». La Haute Juridiction a considéré que ces dispositions « ne prenaient pas réellement en compte le cas particulier de la faute inexcusable, qui non seulement provoque la maladie professionnelle mais encore impose le licenciement pour inaptitude consécutive à cette maladie ». Et que,dès lors, la victime, en ce cas, à droit à une« indemnité réparant la perte de son emploi due à la faute inexcusable de l'employeur, sans que puisse y faire obstacle la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle ».