Les textes soumis à la concertation restent susceptibles de modifications, rappelle la DGAS

Même longuement débattus entre l'administration et les associations, les textes présentés aux instances consultatives comme le comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) restent toujours sujets à modifications, puisqu'ils sont ensuite soumisà la concertation interministérielle et au Conseil d'Etat. Ces deux étapes ne sont pas de simples formalités. Telle est, en substance, la réponse du directeur général de l'action sociale aux trois responsables associatifs qui contestaient les modifications intervenues dans le projet de décret rectificatif budgétaire et comptable entre son examen par le CNOSS et sa publication au Journal officiel le 7 avril dernier(1).

Jean-Jacques Trégoat remarque au passage que les fédérations en question - le Groupement national des directeurs généraux d'association du secteuréducatif, social et médico-social (GNDA), le Snasea et l'Uniopss - sont de celles qui « n'ont pas jugé souhaitable de soutenir » le texte initial lors du débat au CNOSS le 17 mars 2005. Ce qui ne pouvait que « fragiliser » la position de la direction générale de l'action sociale, qui l'a néanmoins défendue « très vigoureusement » par la suite. D'ailleurs, si la concertation interministérielle a été« longue », elle ne s'est traduite que par très peu de corrections du projet, ajoute-t-il. Par contre, le Conseil d'Etat a demandé des modifications sur des dispositions qu'il estimait « soit illégales, soit redondantes, soit bavardes et inutiles ». A cet égard, le directeur doit « tenir compte » du dernier rapport de la Haute Juridiction administrative,« très critique sur la profusion et la faible valeur ajoutée juridique des textes que l'administration propose sous la pression des partenaires ». La direction générale de l'action sociale (DGAS) n'a donc pas « trahi », se défend-il, et cela « ne remet en cause ni le travail de concertation ni les avancées, pour certaines majeures, du nouveau texte ».

Deux suppressions étaient précisément incriminées par les trois organisations. L'une concerne le contentieux de la tarification et la possibilité, pour l'établissement, de prouver qu'il ne peut accomplir ses missions avec les moyens alloués. Sur ce sujet, Jean-Jacques Trégoat indique clairement que le gouvernement a jouéla « sécuritéjuridique » pour prévenir « la menace récurrente » de multiplication des recours. L'autre à trait aux frais de siège. La DGAS estime qu'on lui fait un procès « non fondé », l'article tel qu'il aété amendé ne se voulant pas exhaustif dans la définition des missions dévolues aux sièges sociaux.