Les règles d'organisation et de fonctionnement des « lits halte-soins santé »

Quelques jours après l'annonce, lors du dernier comité interministériel de lutte contre l'exclusion(1), du doublement, à compter de 2007, du nombre de lits « halte-soins santé »(LHSS) créés chaque année, qui passe ainsi de 100 à 200, un décret fixe leurs conditions d'organisation et de fonctionnement et complète une circulaire qui a précisé notamment les conditions d'appel à projet national en vue de leur création.

Reconnus comme catégorie juridique à part entière par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (2), les LHSS ont quitté le stade expérimental pour rejoindre la nomenclature foisonnante des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ils sont gérés par une personne morale publique ou privée et financés par une dotation globale annuelle de l'assurance maladie, qui ne fait pas obstacle à d'autres participations, notamment des collectivités locales.

Ouverts 24 heures sur 24 et 265 jours par an, les LHSS doivent être accessibles aux personnes handicapées.Sans être dédiés à une pathologie donnée, ils sont destinés àl'hébergement temporaire de personnes, quelle que soit leur situation administrative, ne disposant pas de domicile fixe, dont la pathologie ou l'état général ne justifie pas une hospitalisation mais nécessite une prise en charge sanitaire et un accompagnement social. Hormis des soins médicaux et para-médicaux, y sont organisés des suivis thérapeutiques et des prestations d'animation et d'éducation sanitaire.

Au cours du séjour des personnes sans domicile fixe, un parcours de sortie doit être recherché :appartement de coordination thérapeutique, maison-relais,centre d'hébergement et de réinsertion sociale...Cependant, en l'absence d'autre solution et afin d'éviter des séparations, les accompagnants de la personne hébergée (conjoint, compagnon, enfant...) peuvent,à titre exceptionnel, être également accueillis(3).

Les structures qui gèrent des LHSS doivent disposer de locaux adaptés et d'une équipe pluridisciplinaire composée de personnels administratifs et techniques sanitaires et sociaux, comprenant au moins un médecin et une infirmière. Les personnels peuvent être des salariés de la structure, des intervenants extérieurs mis à disposition ou des professionnels libéraux rémunérés par la structure dont les prestations font l'objet d'un contrat, d'une convention ou d'un protocole.

L'admission dans un LHSS est prononcée, sur demande de la personne sans domicile fixe, par le directeur responsable,après un avis d'un médecin qui y travaille. Si une prise en charge hospitalière est nécessaire,l'admission ne peut être prononcée. La durée prévisionnelle du séjour doit être inférieure à deux mois. La sortie du dispositif d'une personne accueillie est soumise à avis médical,rendu après concertation avec l'équipe sanitaire et sociale.

Selon les besoins, les lits peuvent être regroupés en un lieu unique, sans excéder le nombre de 30, ouêtre installés sous la responsabilité du gestionnaire de la structure, dans différents sites, qu'ils soient ou non consacrés exclusivement à cette activité. Lorsque les lits halte-soins santé sont installés dans les locaux d'un autre établissement ou service social ou médico-social, ils ne doivent pas représenter plus de 15 % de l'ensemble des places autorisées, sans jamais dépasser le nombre de 30. Il est cependant possible, sur avis motivé du comitérégional d'organisation sociale et médico-sociale, de déroger

à ces règles de capacité. Les LHSS doiventêtre mixtes et accueillir tous types de publics.

Une convention entre la structure dénommée« lits halte-soins santé » et lesétablissements de santé généraux et lesétablissements de santé ayant une activitéspécifique de psychiatrie dans la zone géographique d'implantation précise les conditions de mise en œuvre des interventions des professionnels de santé desétablissements de santé au sein de cette structure.Elle indique également les modalités selon lesquelles cette dernière peut avoir recours, s'il y a lieu, àdes consultations hospitalières ou à des hospitalisations pour des personnes accueillies, dont l'état sanitaire l'exige, notamment dans les situations d'urgence.

La régulation des places disponibles doit être organisée, en fonction du contexte local, dans le cadre du dispositif de veille sociale. Un protocole est établi entre ce dernier et les directeurs responsables des structures« lits halte-soins santé », afin que soient définies les règles d'orientation, de régulation et d'accueil.