Les règles d'accessibilité des personnes handicapées au cadre bâti sont fixées

La mise en œuvre du principe d'accessibilitégénéralisée affirmé par la loi« handicap » du 11 février 2005(1) est précisée par un décret et deux arrêtés. Ces derniers prévoient la prise en compte du handicap dans la conception des bâtiments publics et des logements d'habitation, ainsi que le renforcement des règles d'accessibilitéexistantes pour les logements (réserve d'un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables...) (2). L'objectif est de permettreà toutes les personnes, quel que soit leur handicap(physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif), d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. L'ensemble de ces mesures,« élaborées en étroite concertation avec les représentants des associations de personnes handicapées et les représentants des organisations professionnelles représentatives du secteur du bâtiment et des activités économiques [...]visent à garantir l'accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et àassurer une équité de traitement àl'égard de tous les usagers des bâtiments »,expliquent le ministre du Logement et le ministre délégué aux personnes handicapées dans un communiqué. « La vie quotidienne de cinq millions de personnes pourra être ainsi facilitée».

Selon le décret, est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler,d'accéder aux locaux et aux équipements et de les utiliser, de se repérer et de communiquer. Leurs conditions d'accès doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Le texte distingue les règles applicables :

 pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs ;

 pour la construction de maisons individuelles ;

 aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, qui, à ces occasions, seront mis en conformité avec les nouvelles règles d'accessibilité ;

 pour la construction ou la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public ;

 auxétablissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes.

Dans tous les cas, le préfet peut accorder des dérogations, par exemple lorsque les règles d'accessibilité ne peuvent être respectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain. Par ailleurs, àl'achèvement des constructions neuves, une attestation seraétablie certifiant que les règles d'accessibilité sont respectées.

Les deux arrêtés détaillent, quant àeux, les caractéristiques techniques et architecturales auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité, d'une part des logements neufs et de leurs abords, d'autre part des établissements et installations publics construits ou créés par changement de destination (cheminements extérieurs, stationnement des véhicules, conditions d'accès aux bâtiments,circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, dispositifs d'éclairage et d'information des usagers...).

Ces nouvelles exigences au niveau de la construction et des aménagements entreront en vigueur au 1^er janvier 2007. Avant le 1^er janvier 2015, les 650 000établissements existants recevant du public devrontêtre adaptés ou aménagés afin que toutes personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties des bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que pour les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'Etat