A la suite des modifications introduites par la loi« handicap » du 11 février 2005 concernant les cartes délivrées aux personnes handicapées (1), un arrêtédéfinit les critères qui doivent désormaisêtre pris en compte pour l'attribution de la carte de stationnement. Critères qui permettent à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de ce document, auparavant accordé, pour l'essentiel, aux titulaires de la carte d'invalidité.
La réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement par une tierce personne - qui sont les deux critères retenus - doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractèreévolutif, la durée d'attribution de cette carte en tient compte.
La capacité et l'autonomie de déplacement àpied s'apprécient à partir de l'activitérelative aux déplacements àl'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement àpied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire).
Ce critère est rempli dans l'une des trois situations suivantes :
la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ;
elle a systématiquement recours, pour ses déplacements extérieurs, à une aide humaine, à une canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur)ou à un véhicule pour personnes handicapées.Une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté.
Une perte d'autonomie dans le déplacement
Le second critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive,psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Il est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière.
Lorsque ce même critère s'applique aux enfants, il convient de faire référenceà un enfant du même âge sans déficience.
S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger.Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée.
(1) Voir ASH n° 2409 du 27-05-05.