Avant-projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : les derniers arbitrages ont été rendus

L'avant-projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été examiné le 24 mai par le comité interministériel de prévention de la délinquance. Les derniers arbitrages ontété rendus à cette occasion. A l'issue de la réunion, le Premier ministre a indiqué avoir demandé « à chacun des ministres » de développer une« concertation » avec les acteurs concernés « dans les prochaines semaines, avant que le texte soit proposé au conseil des ministres ». Sans donner plus de précisions sur les modalités de cette concertation ni sur la date de présentation du texte en conseil des ministres. En toutétat de cause, le gouvernement espère un dépôt du projet de loi au Parlement en septembre.

Dominique de Villepin est, par ailleurs, revenu brièvement sur les principales orientations du texte,connues depuis plusieurs semaines (1). Il s'agira notamment de faciliter la coordination et l'échange d'informations au niveau local en confiant au maire un rôle de pivot, ou encore de lutter contre les comportements àrisques en renforçant le suivi médical des addictionsà la drogue et à l'alcool et en développant les injonctions thérapeutiques et leur prise en compte par des médecins-relais. Autre point saillant du futur projet de loi : la réforme de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, afin de « combattre l'impunité ». A ce sujet, le Premier ministre a confirmé que le texte élargira la palette des sanctions susceptibles d'être prononcées àl'égard des mineurs. De son côté,interrogé à l'issue du comitéinterministériel à propos d'un éventuel abaissement de la majorité pénale de 18 à 16 ans afin de permettre la comparution immédiate de mineurs devant des tribunaux ordinaires, le garde des Sceaux, Pascal Clément, a indiqué que cette idée -avancée par Nicolas Sarkozy - avait étéécartée. Une modification sera tout de même prévue avec la « présentation immédiate » des mineurs devant une juridiction pour enfants aux fins de jugement,« concept nouveau » qui s'appliquera en cas d'interpellation pour un délit présumé.Comme les majeurs faisant l'objet d'une comparution immédiate, ils pourront demander un délai pour préparer leur défense. « Nous sommes encore dans l'esprit de l'ordonnance » de 1945, a insisté Pascal Clément. « Cela reste le tribunal pour enfants qui juge. »

Le comité interministériel aura égalementété l'occasion pour le gouvernement de poser les jalons de sa politique de lutte contre la récidive, qui vise en particulier les délinquants sexuels. A l'issue de la réunion, Dominique de Villepin a annoncé le lancement, avant la fin de l'année, d'un programme de construction d'établissements spécialisés réservés à la prise en charge médicale des criminels sexuels. Le gouvernement compte par ailleurs les obliger à se présenter au commissariat tous les mois - et non plus tous les six mois comme c'est le cas aujourd'hui - et souhaite modifier, pour eux, les règles de réhabilitation judiciaire. « Les condamnations continueront à être mentionnées au casier judiciaire le temps suffisant pour s'assurer de la guérison et de la réinsertion des personnes concernées », a expliqué le Premier ministre. Il a également indiqué qu'un groupe de travail associant les ministères de l'Intérieur,de la Justice et de la Santé proposera « des dispositions permettant d'astreindre les délinquants sexuelsà un suivi médical, y compris lorsqu'ils ont déjà été condamnés et qu'ils sont sortis de prison ». L'idée est de parvenir à trouver une « mesure administrative » qui permette de« soigner [ces personnes] toute leur vie », a ajouté Pascal Clément.

A noter : Dominique de Villepin a annoncé qu'une circulaire interministérielle (Education nationale,Intérieur, Justice) sur les violences scolairesentrera en vigueur à la prochaine rentrée, afin d'aider tous les acteurs concernés -« enseignants, proviseurs, travailleurs sociaux,médecins et infirmières » - à« répondre aux violences auxquelles ils sont parfois confrontés ».