La loi du 11 février 2005 pour l'égalitédes droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a aménagé la procédure dérogatoire de recrutement hors concours d'agents contractuels handicapés(1). Les dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière (FPH) sont modifiées en conséquence, quelques mois après celles de la fonction publique territoriale (FPT)(2).
Jusqu'à présent ouverte aux seuls travailleurs handicapés reconnus comme tels, cette voie concerne dorénavant les bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont le handicap a étéjugé
compatible avec l'emploi postulé. Autre modification dont il est tenu compte : la disparition, au profit des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. C'est à ces dernières qu'incombaient la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'appréciation de l'aptitude physique de l'intéressé à l'emploi demandé dans la fonction publique. Désormais, cette vérificationéchoit à un médecin généraliste agréé compétent en matière de handicap, inscrit sur une listeétablie dans chaque département par le préfet.
En application de la loi du 11 février 2005également, la durée du contrat n'est plus de un an mais correspond à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel la personne handicapée a vocation à être titularisée. Par ailleurs, à l'instar de ce qui a déjà été fait pour la FPT, le décret permet de compléter l'appréciation des candidatures sur dossier par des entretiens. Et aligne, dans de nombreux domaines, les droits des personnes handicapées recrutées par voie contractuelle sur ceux des fonctionnaires stagiaires recrutés dans la FPH. En matière de rémunération, par exemple : leur salaire est calé sur celui servi aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés. Cela vaut aussi en matière d'exercice de fonctions àtemps partiel, de prolongation de contrat en raison de la prise de congés successifs de toute nature (hors congéannuel)... Lorsqu'ils sont titularisés, les intéressés bénéficient par ailleurs de la reprise de leurs services antérieurs, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours.
Autre nouveauté : si, à l'issue du contrat,l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le renouvellement du contratpeut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique inférieur.
(1) Voir ASH n° 2423 du 30-09-05.
(2) Voir ASH n° 2444 du 24-02-06.