C'est le troisième avis émis en un peu plus de deux ans par le Conseil supérieur du travail social (CSTS),dans le cadre d'une autosaisine et sur des sujets similaires.Après sa prise de position sur l'avant-projet de loi Sarkozy en mars 2004 (1), et sur les violences urbaines,la protection de l'enfance et la délinquance des mineurs en décembre dernier (2), c'est, cette fois,par la voix de sa toute nouvelle commission« éthique et déontologie »(3), que l'instance a émis un avis, le 17 mai, à l'adresse de Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale.Son objet : l'avant-projet de loi relatif à la délinquance - qui a été officiellement dévoilé par le ministre de l'Intérieur le 10 mai dernier à l'Assemblée nationale(4) -, et en particulier le projet de modification de l'article 226-14 du code pénal (relatifà la levée du secret professionnel).
« Les projets en cours et la série de rapports et études dont ils s'inspirent sont révélateurs d'une conception répressive de la prévention de la délinquance qui nie le pari de l'éducation et de l'accompagnement social »,juge le CSTS. Il relève l'incohérence qui consisteà confier un rôle central au maire alors que le département est « chef de file » de l'action sociale. « Le brouillage des missions professionnelles du travail social ne peut rester sans conséquences sur le respect des règles de compétences, avec tous les risques que cela comporte ». La soumission des travailleurs sociauxà de nouvelles obligations professionnelles àl'égard du maire aurait, en outre, pour effet de« parasiter le rapport hiérarchique » entre le professionnel et son employeur. De surcroît, elle lui ferait endosser une mission de police, le maire étant par définition une autorité de police générale.
En conséquence, le CSTS regrette le flou qui entoure les compétences qui seraient attribuées au maire. Que fera l'édile des informations recueillies ? A quelles fins des informations nominatives pourraient-elles être utilisées ? Quel serait le pouvoir du« coordonnateur » nommé par le maire ? Le projet de loi « devrait être beaucoup plus explicite et limitatif pour justifier l'innovation considérable et problématique que représenterait l'information systématique du maire par les professionnels du travail social »,estime-t-il.
Au-delà, ce texte « atteint le sens même du travail social », ajoute le conseil,en l'orientant de facto vers une mission répressive et judiciaire. « Le travail social deviendrait alors principalement une instance de contrôle, de gestion et de maîtrise des populations cibles. »
Les termes de cet avant-projet de loi, analyse par ailleurs l'instance, « ne semblent pas en cohérence avec le projet de loi sur la protection de l'enfance adoptéen conseil des ministres » et préparéen concertation avec les professionnels du secteur médical,social et judiciaire. Aussi demande-t-elle à Catherine Vautrin, sur la base de ses réflexions et de sa« très vive inquiétude », de « conforter le pilotage de l'action sociale et de la cohésion sociale » dont elle a la charge et d'intervenir en ce sens auprès des autres membres du gouvernement. Elle souhaite que le projet de loi évolue « en donnant la priorité à la prévention et en recherchant l'amélioration de l'efficacité des organisations actuelles ».
(1) Voir ASH n° 2351 du 19-03-04.
(2) Voir ASH n° 2433 du 9-12-05.
(3) Voir ASH n° 2450 du 7-04-06.
(4) Le texte a été validé dans ses grandes lignes le 24 mai par le comité interministériel de prévention de la délinquance - Voir ce numéro.