LES MESURES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

« La lutte contre l'exclusion est une priorité pour mon gouvernement », a déclaré Dominique de Villepin à l'issue du comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE) du 12 mai. Dans cet objectif, un certain nombre de propositions ont été présentées par Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale, après la rencontre du Premier ministre avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) et les acteurs de terrain. Des mesures qui vont « dans le bon sens », s'est félicité Gilbert Lagouanelle, président du collectif Alerte, même si les associations émettent certains regrets (voir encadré). Les propositions du gouvernement - reposant essentiellement sur des expérimentations - s'articulent autour de trois axes : « s'engager à réduire la pauvreté » , « garantir un accès effectif aux droits fondamentaux » et « encourager le retour à l'emploi » , la priorité étant mise sur « le retour à l'activité et la sortie de l'assistance, les premières conditions d'une insertion durable ».

Au-delà, le CNLE voit sa légitimité et ses moyens renforcés. En effet, à compter du 1^er juillet 2006, il rejoindra le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées au sein de la Maison de la cohésion sociale et sera doté d'un secrétaire général dont le recrutement est en cours. En outre, le Premier ministre a rappelé que, tout comme en 2005, les crédits de la lutte contre l'exclusion seront préservés de toute régulation budgétaire en 2006 et ce, malgré « les contraintes qui pèsent sur nous en matière de désendettement et les engagements que nous avons pris pour réduire les déficits publics ».

Avant toute chose, le gouvernement s'engage à fixer des objectifs pluriannuels de réduction de la pauvreté, qui devront prendre en compte ses différentes dimensions (revenus, emploi, formation, santé, logement). Pour ce faire, il a demandé au CNLE- en lien avec l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et tous les organismes statistiques de l'Etat (DREES, DARES...) - de définir une liste « restreinte » d'indicateurs de mesure de la pauvreté, faisant apparaître ses différents aspects et permettant de mesurer l'impact des politiques publiques locales et nationales.Ces indicateurs permettront à terme d'améliorer la prévention et le traitement de ces phénomènes et « d'ajuster les politiques aux besoins réels, de mesurer leurs résultats, d'établir des comparaisons avec les autres pays ». L'ensemble de ces travaux devront être communiqués au Premier ministre « dès janvier 2007 » .

A cette occasion, sera traitée la question de l'adoption en France du seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian comme seuil de référence (contre 50 %actuellement). D'ores et déjà, en 2006, ce seuil de pauvreté sera retenu comme seuil d'analyse principal dans le plan national d'action pour l'inclusion sociale (PNAI) 2006-2008 afin de faciliter la comparaison entre pays européens (1).

Dominique de Villepin souhaite, comme il l'avait annoncé le 10 avril dernier (2), institutionnaliser la conférence nationale de prévention et de lutte contre l'exclusion, en la convoquant tous les 2 ans et en la faisant précéder de conférences régionales (3). Les orientations à retenir en matière de prévention et de lutte contre l'exclusion seront donc à l'avenir discutées dans un cadre partenarial.

Une enveloppe de 150 000 € sera débloquée pour l'organisation de la prochaine conférence nationale, qui se tiendra donc en 2008, 195 000 € par an en 2007 et 2008 seront attribués pour la tenue des conférences régionales (4) et 100 000 € pour la rencontre nationale.

Par ailleurs, le Premier ministre entend installer, dans chaque département, une commission départementale de cohésion sociale, dont le principe a été institué dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale (5).Présidée par le préfet, elle associera les représentants des collectivités territoriales, les opérateurs, les usagers et les partenaires sociaux aux politiques qui les concernent respectivement. A cet effet, une circulaire sera adressée aux préfets « avant l'été », assure le gouvernement, qui demande que toutes les commissions soient mises en place « à l'automne ».

Actuellement, « la mise en œuvre de la domiciliation des personnes sans domicile fixe ne garantit pas l'accès, dans des conditions satisfaisantes, aux droits civils, civiques et sociaux », du fait, notamment, de la diversité des réglementations selon les types de domiciliation, d'une charge de travail inégalement répartie entre les organismes et d'un déficit d'animation et de suivi local. Le gouvernement souhaite donc, d'ici « à la fin de l'année 2006 » , rendre effectif le droit à la domiciliation, en rapprochant les procédures de domiciliation, en clarifiant les règles de droit en la matière, en définissant de bonnes pratiques et en mettant en place une coordination qui permette de réguler la charge de travail et d'assurer un suivi et un contrôle de cette activité.

Pour ce faire, Dominique de Villepin propose des solutions, parmi lesquelles :

  créer, en concertation avec les associations d'élus locaux, une attestation unique de domiciliation  ;

  créer, également en concertation avec les représentants d'élus locaux, un agrément unique en faveur des associations leur permettant d'effectuer une domiciliation pour l'ensemble des droits sociaux, civils et civiques (6), ou de mettre en place des normes communes d'agrément ;

  instaurer un dispositif de coordination et d'animation de la domiciliation sous la responsabilité du préfet, avec le concours des collectivités territoriales concernées.

Conformément aux annonces faites lors de la conférence nationale de prévention et de lutte contre l'exclusion du 10 avril dernier, un plan va être mis en place pour achever l'évolution du dispositif d'hébergement d'urgence. Pour les années 2007 à 2009, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales seront appelées à faire connaître leurs propositions, qui devront être établies en concertation avec les partenaires et, en particulier, avec les représentants locaux de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS). Celles-ci seront classées par ordre de priorité. Quoi qu'il en soit, ce plan fera l'objet d'une « large concertation locale afin de s'adapter le mieux possible aux réalités de terrain », a assuré le Premier ministre.

L'Etat va engager des mesures nouvelles d'un montant de 50 millions d'euros, dont 4 millions d'euros en 2006,16 millions d'euros en 2007,15 millions d'euros en 2008 et en 2009.

Objectif : « sortir de la logique du plan hiver » , en pérennisant des places d'hébergement à l'année. Ainsi, 5 000 places de niveau 1 du plan hivernal devraient être ouvertes toute l'année, dont 500 dès 2006, 2 000 l'an prochain et en 2008, puis 500 en 2009. A terme, seules des capacités exceptionnelles seront mobilisées pour faire face aux conditions climatiques (niveaux 2 et 3).

Au-delà, le gouvernement entend « poursuivre l'humanisation des conditions d'accueil » . Il s'agit dans ce cadre :

 d'améliorer les conditions d'accueil, en élargissant par exemple les horaires d'ouverture des centres d'hébergement et en donnant la priorité à l'accueil en chambre individuelle ou de quelques lits ;

 de réformer les modes d'accueil en consacrant une « partie significative » des capacités d'hébergement d'urgence à de l' « hébergement de stabilisation », notamment pour les personnes très désocialisées. Il s'agirait ici d'assurer un « accueil sur plusieurs semaines, voire sur plusieurs mois, pour rechercher des solutions pérennes », sur la base d'une expérimentation de 300 places (7)  ;

 d'assurer la pérennité et la qualité des prestations nécessaires à la réforme des modes d'accueil et à l'insertion des personnes prises en charge, en transformant 3 000 places d'hébergement d'urgence en places de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)  ;

 de développer des solutions de sortie, en particulier pour les « travailleurs pauvres », notamment en renforçant de 3 000 places le dispositif de l'allocation de logement temporaire. Le gouvernement s'engage également à suivre les préconisations de Xavier Emmanuelli et de Bertrand Landrieu sur la prise en charge et l'accompagnement social de ce public (voir encadré)  : 3 millions d'euros, répartis sur 3 ans, seront consacrés à ces actions ;

 de créer 300 places de CHRS supplémentaires dans les départements d'outre-mer, actuellement sous-équipés.

Les moyens du premier accueil (permanenciers 115, accueils de jour, équipes mobiles), « essentiels pour assurer l'orientation des demandeurs vers les lieux d'hébergement », doivent être renforcés en moyens humains. En outre, au-delà de l'accueil téléphonique, les accueils de jour et les équipes mobiles doivent avoir les moyens d' « assurer un véritable accompagnement de ces publics dans la durée ». Par ailleurs, estime le CILE, « il paraît nécessaire d'étendre, autant que de besoin, les ouvertures des accueils le week-end selon une répartition territoriale définie département par département ».

Les maisons relais ont été créées pour loger des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales auxquelles s'ajoutent l'isolement et la grande exclusion. Or le vieillissement et la perte progressive d'autonomie de ce public implique une adaptation de ce dispositif et son ouverture aux personnes sans domicile fixe (SDF) vieillissantes ou issues des CHRS. Deux expérimentations vont donc être menées dans ce sens (8).

Dominique de Villepin propose d'expérimenter, dès 2007, l'adaptation des structures pour permettre le maintien des personnes dont l'âge et l'état de santé ne permettent plus de vivre de façon autonome. Dans ce contexte, il conviendra d'organiser un partenariat avec les services de soins et d'hospitalisation à domicile, ainsi que les services sociaux et médicaux.

Pour accueillir les personnes SDF valides, le chef du gouvernement entend également « expérimenter des structures de type maisons relais, dont la gestion pourrait être confiée à des associations particulièrement impliquées dans l'action à destination des publics en grande difficulté ». 100 places spécifiques leur seront réservées en 2007.Cette mesure sera désormais intégrée dans la circulaire annuelle de cadrage relative aux maisons relais et aux pensions de famille. Le document devra insister sur la coordination à établir avec les services de soins infirmiers à domicile ou les services d'hospitalisation à domicile, ainsi qu'avec des équipes mobiles de soins palliatifs ou d'accompagnement des fins de vie.

La direction générale de l'action sociale (DGAS) bénéficiera d'une enveloppe de 438 000 € pour le financement des couples d'hôtes.

Tenant compte des préoccupations du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (9), le gouvernement devrait créer, à titre expérimental d'ici à fin 2007,100 places en « résidences accueil » pour les personnes sans domicile fixe souffrant de troubles psychiques. Ce projet devra intégrer « systématiquement » un accompagnement et un suivi sanitaire et social des publics accueillis (partenariat avec les services sociaux, les centres médico-psychologiques, les équipes mobiles de psychiatrie...). Compte tenu de la fragilité de ces publics mais aussi de la nécessité de la continuité des soins, Dominique de Villepin souhaite que les personnels intervenant dans ces structures justifient d'une « qualification particulière pour gérer, voire anticiper d'éventuelles situations de crise ». Il conviendrait également, selon le gouvernement, de travailler en lien avec le ministère de la Justice sur les questions liées à la tutelle et à la curatelle.

Côté finances, le CILE suggère d'envisager diverses modalités de financement - et par conséquent d'accès aux résidences -, en fonction des ressources (prêts locatifs aidés d'intégration, prêts locatifs à usage social, prêts locatifs sociaux). Une enveloppe de 438 000 € sera également octroyée à la DGAS pour le financement des couples d'hôtes qualifiés. Enfin, cette mesure bénéficiera d'autres crédits pour l'accompagnement spécialisé, qui seront inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Les mesures spécifiques destinées aux plus défavorisés ne parviennent pas à garantir un véritable droit au logement. Afin de mettre en œuvre les recommandations du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (10), Dominique de Villepin va expérimenter au cours du deuxième semestre 2006, dans les agglomérations volontaires de plus de 50 000 habitants et dotées d'un programme local de l'habitat, des stratégies pour construire un droit au logement opposable. Après concertation avec les associations d'élus locaux et l'identification des sites pilotes, des outils d'observation devront être mis en place, ainsi que des groupes de travail qui plancheront sur le contenu de la notion d'opposabilité (publics, modalités de recours, autorités responsables...). En outre, des structures locales de concertation seront instaurées en vue d'établir un plan d'action à l'échelle du programme local de l'habitat, l' objectif étant de pouvoir « répondre dans un délai de un an à toutes les situations d'urgence » .

Le gouvernement entend poursuivre la lutte contre l'habitat indigne, dont les modalités ont été fixées par l'ordonnance du 15 décembre 2005 (11). En la matière, ses objectifs sont notamment de :

  mettre fin aux locations abusives de locaux impropres par nature à l'habitation ou à la sur-occupation organisée ;

  mieux connaître les situations d'habitat précaire (aux plans qualitatif, géographique, social et économique) pour offrir aux occupants des solutions adaptées de logement et prévenir de nouvelles formes de précarisation ;

  mieux connaître l'état réel (quantitatif, sanitaire et technique) du parc de garnis et d'hôtels meublés existants afin de permettre son amélioration et sa mise en état de sécurité, et favoriser ainsi le maintien de son activité ;

  mieux faire connaître aux occupants leurs droits et les aides mobilisables ;

  faciliter le relogement temporaire par les communes pour traiter les situations les plus urgentes.

Pour parvenir à ses fins, le gouvernement va, entre autres, renforcer, « d'ici à la fin de l'année 2007 » , le pôle national de lutte contre l'habitat indigne et constituer des réseaux régionaux pour amplifier les actions locales. Il entend également soutenir sur le plan financier les communes assurant des opérations de relogement et de travaux d'urgence au travers du fonds d'aide au relogement d'urgence. Enfin, une expertise interministérielle Cohésion sociale/Intérieur/Santé devra étudier la possibilité d'une unification législative des différentes polices permettant de traiter l'habitat dégradé (insalubrité, saturnisme, péril, sécurité, hôtels meublés).

A noter : les difficultés propres au monde rural rendent difficiles l'application des dispositifs de lutte contre l'exclusion dans ces territoires, notamment en matière de logement. C'est pourquoi, dès 2006, le développement de structures, telles que les agences départementales pour l'information sur le logement, sera notamment favorisé. Plus de 6 millions d'euros supplémentaires - en complément des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dédiés à cette politique - seront consacrés à ces actions.

Parce que « seul l'emploi peut garantir l'autonomie financière sur laquelle repose une insertion réelle et durable », le gouvernement confirme que ramener à l'activité ceux qui en sont le plus éloignés est bien un objectif prioritaire. Avec la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux notamment (12), un pas allant dans ce sens a été franchi. Dans son sillage, de nouvelles dispositions ont été actées le 12 mai. Au premier chef, l'expérimentation de nouveaux modes d'intéressement en cas de reprise d'activité et d'un contrat unique d'insertion.

Actuellement, l'appui social individualisé (ASI) offre « un appui individuel à ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales et professionnelles », rappelle le CILE. Très variées, ses interventions vont de l' « accueil, l'écoute, l'orientation au soutien psychologique, à l'aide aux démarches et l'accès aux droits, jusqu'à l'aide à la construction de projets professionnels ». L'Agence nationale pour l'emploi est le principal prescripteur de la mesure (73 %). Les autres, notamment les centres communaux d'action sociale ou les structures d'urgence, permettent de toucher les personnes les plus en difficulté et de les sortir d'une logique d'assistance tout en les inscrivant dans un parcours d'insertion socio-professionnelle.

L'ambition du gouvernement est de faire de l'ASI « une mesure de soutien actif aux démarches d'insertion sociale et professionnelle pour les personnes très éloignées du monde du travail  ».

A cet effet, le dispositif va être recentré sur le soutien aux démarches d'insertion professionnelle et sera dorénavant destiné en priorité aux titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation de parent isolé (API) « qui ne bénéficient pas d'un accompagnement d'insertion ». Autre proposition mise sur la table : « intégrer l'ASI parmi les mesures d'accès à l'emploi ».

L'amélioration du cadre d'intervention et du pilotage, tant national que local, du dispositif est un autre axe retenu. Par ailleurs, le gouvernement a prévu d'évaluer le résultat du dispositif en termes de retour à l'emploi « sur une cohorte de bénéficiaires ». Et d' « expertiser le transfert de la mesure de la direction générale de l'action sociale à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)  ».

La mise en œuvre de ces différentes mesures est prévue pour 2006 et 2007. Le gouvernement s'est engagé à maintenir jusqu'en 2007 l'enveloppe votée en 2006 dans le cadre de la loi de finances, soit 41 millions d'euros.

«  Rendre plus accessible la validation des acquis de l'expérience (VAE) aux personnes les moins qualifiées », c'est un autre engagement du gouvernement. Une nécessité dans la mesure où, « mal informés de leurs droits et des possibilités offertes par la VAE, [ces publics] ne demandent pas spontanément à en bénéficier ». Et que, « lorsqu'ils ont accès à l'information, ils sous-estiment la valeur de leur compétences et n'osent pas en demander la reconnaissance ».

Pour rompre avec cette tendance, le gouvernement a pour ambition d' « i ntégrer la VAE aux actions du service public de l'emploi , dans le cadre d'un contrat avec les conseils régionaux ». Il entend aussi « expérimenter l'appui d'un référent unique tout au long de la procédure » de validation. Dans ce cadre, les expérimentations menées actuellement en région Centre et Midi-Pyrénées seront étendues en 2006 et 2007.

Les objectifs sont les suivants :

  informer les intervenants sociaux sur les conditions d'accès à la VAE et sur ses objectifs (certifications disponibles, par exemple)  ;

  prendre en charge l'accès à la certification par la VAE des publics prioritaires de premiers niveaux de qualification, en particulier sur les secteurs en tension (services aux personnes, médiation sociale, métiers d'animation du sport...)  ;

 accompagner les personnes éloignées du marché de l'emploi tout au long de la procédure ;

 construire des parcours d'accès à l'emploi en fonction des acquis de la démarche de la VAE, pour les personnes les moins qualifiées, en fonction des besoins de recrutement des bassins d'emploi et des anticipations sur leurs mutations. En particulier, est-il précisé, à la suite de validations partielles, de manière à éviter un abandon de la démarche de certification et/ou de formation. 19 millions d'euros ont au total été budgétisés en 2006 pour financer les actions de VAE. En 2007, « une mesure nouvelle de 5 millions d'euros » devrait être débloquée afin de prendre en charge « 5 000 candidats supplémentaires » . Soit 1 000 € en moyenne par personne, formation incluse, prévoit le CILE.

Dès cette année, le gouvernement souhaite que le pourcentage de personnes non qualifiées concernées par les actions de VAE s'élève à 80 %.

La contribution des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) à la lutte contre l'exclusion est « désormais reconnue », estime le gouvernement. En revanche, leur participation au développement économique, l'efficacité de leurs modes d'organisation du travail, leur capacité à l'innovation et, surtout, la compétence de leurs salariés « ne sont pas suffisamment mises en avant ». Notamment, constate le CILE, auprès des employeurs susceptibles de recruter leurs salariés, mais aussi de leurs clients potentiels, que ce soient des entreprises ou des administrations.

D'où l'intention du gouvernement de « mieux faire connaître [ces] structures » auprès de ces entreprises et de ces administrations. « Faciliter leur accès aux marchés publics » est un second objectif, tant il est clair actuellement qu'elles éprouvent, dans ce domaine, des difficultés.

Plusieurs propositions allant dans ces deux directions ont été actées lors du CILE. D'abord, le gouvernement prévoit de « mettre en évidence la valeur ajoutée économique de l'IAE » et de « soutenir les initiatives de rapprochement entre les structures [en relevant] et les entreprises ». Deux propositions qui devraient très certainement s'appuyer, entre autres, sur les conclusions de la mission d'évaluation sur l'impact économique de l'IAE récemment confiée au Conseil national de l'insertion par l'activité économique (13). Par ailleurs, dans le but de faciliter l'accès des structures d'IAE à la commande publique, la clause additionnelle de promotion de l'emploi dans les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics va être généralisée. Une circulaire de la DGEFP en précisera les modalités. Un réseau de responsables administratifs locaux et nationaux sera chargé de promouvoir cette clause.

Le dispositif actuel de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) distingue :

 les créateurs d'entreprises qui s'affilient au régime des indépendants, auxquels est accordée une exonération de charges sociales pendant une période maximale de 3 ans. Pour les années 2 et 3, cette exonération est limitée aux revenus inférieurs au SMIC (elle est totale en dessous du RMI, de 50% entre ce minima et le SMIC)  ;

 les créateurs qui s'affilient au régime général, qui peuvent prétendre à une exonération de cotisations sociales maximale de un an.

Résultat : seuls les chômeurs non indemnisés et certains allocataires de minima sociaux peuvent prétendre au bénéfice de l'ACCRE. « Cette restriction limite l'intérêt de la mesure et constitue une trappe au travail informel, constate le CILE, en entravant la révélation d'activités exercées par les créateurs dont les revenus sont compris entre le RMI et le SMIC. » Une situation à laquelle le gouvernement entend remédier rapidement.

Pour cela, il a été décidé d' étendre l'ACCRE « à tous les porteurs de projet dont l'activité dégage un revenu inférieur au SMIC » .Concrètement, les intéressés pourront être totalement exonérés de charges sociales pendant 3 ans pour les revenus inférieurs au RMI.L'exonération sera partielle (50 %) pour les revenus compris entre ce revenu d'assistance et le SMIC.

Avec cette mesure, le gouvernement entend concrétiser un double objectif : « augmenter le nombre de créations d'entreprise par les chômeurs » et « ramener progressivement les créateurs de micro-activités dans les dispositifs de droit commun ».

Sa mise en œuvre nécessite une modification du code de la sécurité sociale, qui pourrait intervenir à l'occasion du vote de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2007.

Reste la question de son coût : l'extension du régime d'exonération des charges sociales de l'ACCRE à 20 000 bénéficiaires est évaluée à 86 millions d'euros par an.

Le constat est connu : le retour à l'activité des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) se fait « souvent par la reprise d'un emploi à temps partiel », rappelle le CILE. Or « le revenu qu'ils en tirent est insuffisant pour marquer une rupture avec la pauvreté ».

Le gouvernement souhaite dès cette année, pour améliorer cet état de fait, expérimenter localement, dans des « départements volontaires » , de nouveaux modes d'intéressement pour les bénéficiaires de ce revenu d'assistance. Soit, en clair, de nouvelles formules de cumul entre le RMI et le revenu tiré d'une activité professionnelle. L'idée étant d'assurer « aux salariés à temps partiel à faible durée de travail un gain réel et durable dès la première heure travaillée », précise le comité interministériel de lutte contre l'exclusion.

Préparée par le président de l' « Agence nouvelle des solidarités actives », Martin Hirsch, également président d'Emmaüs France, cette expérimentation devrait durer 3 ans. D'ores et déjà, quatre départements ont fait part de leur intérêt : le Rhône, la Côte-d'Or, la Meurthe-et-Moselle et l'Eure.

La mesure, qui nécessite l' adoption d'une loi pour entrer en application, sera pilotée au niveau national par la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESE, anciennement « délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie solidaire » ) (14). Elle s'ajoutera à celles prévues par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. En particulier, à la prime de 1 000 € versée, en une seule fois, aux allocataires de minima sociaux d'insertion (RMI, ASS et API) travaillant, en principe, plus de 78 heures par mois pendant 4 mois. L'ensemble des décrets d'application de la loi du 23 mars 2006, a d'ailleurs indiqué la ministre délégué à la cohésion sociale, Catherine Vautrin, devraient être publiés « avant cet été ».

Le gouvernement envisage également d' « assouplir et [de] simplifier » les conditions de mise en œuvre des emplois aidés. Beaucoup jugent en effet « trop complexe » le régime actuel des contrats aidés, notamment parmi les employeurs.

Concrètement, devrait être expérimenté, « dans des départements volontaires » , un contrat aidé unique qui remplacerait le contrat d'avenir (secteur non marchand) (15) et le contrat insertion-revenu minimum d'activité (secteur marchand) (16). Cette mesure, pour entrer en vigueur, doit être prévue par une loi. Quatre départements, les mêmes que ceux tentés par l'expérimentation de nouveaux modes d'intéressement pour les titulaires du revenu minimum d'insertion, à savoir le Rhône, la Côte-d'Or, la Meurthe-et-Moselle et l'Eure, semblent intéressés.

Le président de l' « Agence nouvelle des solidarités actives », Martin Hirsch, est également chargé de préparer la mise en place de ce futur contrat. Son expérimentation, précise le CILE, « pourra être une première étape vers la création d'un contrat d'insertion unique destiné à tous les employeurs et permettant de recruter les personnes qui ont des difficultés particulières d'accès à l'emploi, qu'elles soient ou non allocataires des minima sociaux.

A en croire Catherine Vautrin, l'expérimentation du contrat aidé unique prévue par le CILE, qui sera coordonnée au niveau national par la DIIESE, « suscite plus que de l'intérêt » au sein de plusieurs conseils généraux. La ministre a également reconnu ne pas avoir eu jusqu'à présent de réunion formelle à ce sujet avec l'Assemblée des départements de France.

Thierry Ruckebusch - Florence Tamerlo

Chargés depuis le 6 décembre dernier, par le Premier ministre, de conduire une réflexion sur l'hébergement en Ile-de-France des personnes disposant d'un contrat de travail et sur l'accompagnement social des personnes hébergées, Xavier Emmanuelli, président du SAMU social de Paris, et Bertrand Landrieu, préfet de la région Ile-de-France, ont officiellement rendu leurs conclusions le 11 mai (17).Conformément à la lettre de mission, les auteurs dressent un état des lieux statistique, à partir de trois enquêtes (18) venues approfondir celle réalisée en mars 2004 par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, avec l'appui de la mission d'information sur la pauvreté et l'exclusion sociale et de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale. Plusieurs données ont été précisées ou confirmées : les personnes salariées accueillies par le dispositif d'hébergement d'urgence francilien -essentiellement des hommes de moins de 30 ans et célibataires - représentent 16 % de la population hébergée. Elles sont employées sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, souvent à temps partiel pour les femmes, et leurs ressources moyennes mensuelles s'élèvent à 930 € (980 € avec les allocations familiales).Malgré leurs démarches pour accéder à un logement social, les trois quarts des salariés restent plus d'un mois en centre d'hébergement, parfois plus de 6 mois dans les départements de la grande couronne. Si la proportion des publics orientés par le 115 reste stable (3%), la durée de leur hébergement est de plus en plus longue : elle est passée de 10,5 à 35,4 nuitées en 6 ans. En 2005,40 % ont bénéficié d'un prolongement de leur hébergement grâce à l'intervention d'une assistante sociale (+ 105 % par rapport à 1999).Pour tous ces travailleurs pauvres, c'est la faiblesse ou l'irrégularité des revenus, en raison de la précarité de leurs contrats, qui interdit leur accès au parc privé. A cela s'ajoute l'insuffisance de logements sociaux et la difficulté pour les personnes concernées à identifier les structures qui pourraient les épauler dans leur recherche.Face à ces constats, le rapport préconise trois axes d'intervention. Le premier : « optimiser » les politiques de prévention, notamment en développant des actions en faveur des femmes victimes de violences conjugales et des familles victimes d'une expulsion locative et en sensibilisant les employeurs des secteurs public et privé au problème de l'exclusion.Les rapporteurs souhaitent également « inscrire l'hébergement d'urgence dans une dynamique orientée vers l'insertion ». Première recommandation pour y parvenir : conforter la mise en œuvre du référentiel national du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) publié en mars 2005 (19), et fruit d'une réflexion menée avec les associations. Ils suggèrent également un nouveau dispositif, baptisé la « cellule du lendemain », proposé à tous les publics, dont les travailleurs en situation de précarité et ceux qui sont « en mesure d'exercer un emploi ». Cette plate-forme de services permettrait la réalisation d'un bilan « médical complet de dépistage, accompagné d'un bilan psychologique », qui pourrait déboucher sur une orientation vers une assistante sociale ou une équipe spécialisée en vue de la réalisation d'un bilan de compétences. La plate-forme permettrait également une évaluation socio-économique par une cellule « précarité-emploi », qui accueillerait des permanences d'institutions spécialisées (ANPE, missions locales, centres d'information et de documentation des jeunes...) en lien avec les professionnels du centre.Xavier Emmanuelli et Bertrand Landrieu suggèrent par ailleurs de « développer une architecture de réseau entre les grands dispositifs d'insertion ». Un centre de ressources, rattaché à l'ANPE ou à la maison de l'emploi, serait créé pour rassembler en un même lieu les informations sur les mesures et les prestations mobilisables pour les publics concernés (ANPE, chantiers d'insertion), formaliser un annuaire des professionnels du réseau, créer les conditions de son animation et organiser son évaluation.Dernier axe : « favoriser la stabilité des solutions d'hébergement et l'accès au logement social des travailleurs en situation de précarité ». Pour les auteurs, l'augmentation de la production de logements sociaux « est une condition nécessaire mais non suffisante ». Ils préconisent de développer une offre spécifique afin d'augmenter le volume de places qui serait dédié aux salariés en situation de précarité dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les pensions de familles ou les hôtels. Une « réponse rapide » pourrait reposer sur une prise en charge en chambre d'hôtel à travers l'allocation de logement temporaire- « qui constitue une aide adaptée aux séjours de courte et moyenne durée » -, complétée par « des crédits d'hébergement et une participation des hébergés ». Cette solution permettrait à la personne concernée de s'inscrire dans un parcours de réinsertion sociale avec l'appui, « en tant que de besoin », d'un accompagnement social, médical et professionnel adapté.Rappelant enfin que l'objectif du parcours de réinsertion est l'accès au logement social de droit commun, le rapport plaide en faveur de « passerelles lisibles » mises en place sous l'égide de l'Etat et des collectivités territoriales pour que, sur leurs contingents respectifs ou dans le cadre des accords collectifs avec les bailleurs, des offres de logement social soient dédiées aux travailleurs en situation de précarité. Les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées pourraient être utilisés à cette fin, estiment les rapporteurs.

M. LB.

Accès à la santé Au titre des mesures prises dans le domaine de la santé, relevons notamment que le comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE) a décidé de doubler, à compter de 2007, le nombre de lits « halte-soins santé » créés chaque année, passant de 100 - tel que cela avait été décidé lors du CILE du 6 juillet 2004 (20) - à 200. Ce qui représente un effort financier annuel de 7,3 millions d'euros. En outre, sur le même modèle, et « afin de mieux prendre en compte les difficultés psychologiques des personnes particulièrement vulnérables » ,des structures nouvelles, actuellement financées au niveau local, vont faire l'objet d'une expérimentation nationale sur 5 sites en 2006 et sur 10 en 2007. Des crédits à hauteur de 500 000 € en 2006 seront mobilisés à cet effet. Accès au micro-crédit Le CILE prend acte de la volonté de Jacques Chirac de donner une nouvelle impulsion au micro-crédit (21), en encourageant et en accompagnant la montée en charge du micro-crédit social. A cette fin, Dominique de Villepin a demandé à Thierry Breton, ministre des Finances, et à Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale, de faire des propositions en ce sens d'ici au 30 juin. En outre, il lancera une campagne de promotion au cours du troisième trimestre 2006 auprès des acteurs bancaires et associatifs afin que de nouveaux partenariats soient initiés. Accompagnement des ménages surendettés Reprenant les suggestions du comité de suivi de la loi Borloo du 1^er août 2003 (22), le gouvernement incitera, à compter de septembre prochain, chaque ménage déposant un dossier de surendettement, grâce à un document national décliné localement, à demander un accompagnement social ou associatif. Objectif : « faire accompagner en 2007 plus de 20 000 dossiers » . Les associations qui s'engagent dans cette démarche bénéficieront d'une indemnisation de 50 € par dossier, ce qui représente au total 1 million d'euros. Grâce à cette initiative, le gouvernement espère éviter les situations de surendettement successives, redéfinir le rôle des travailleurs sociaux au sein des commissions de surendettement, en particulier dans la définition du reste à vivre, ou encore donner des outils aux intervenants de terrain pour comprendre et pour résoudre les situations d'exclusion financière par le biais de formations qui pourront débuter en 2007. Accès à l'information juridique « Pour permettre à chacun de mieux connaître ses droits et de les faire valoir sans que l'insuffisance des ressources n'entrave le soutien juridique » , le CILE a décidé de mettre en œuvre une collaboration entre les professionnels du droit et ceux de l'action sociale. Ainsi, « d'ici le premier semestre 2007 » , ce sont 30 nouvelles expériences - à l'initiative des conseils départementaux de l'accès aux droits (CDAD) - de plates-formes partenariales d'information juridique en direction des jeunes qui seront lancées dans les centres communaux d'action sociale, en lien avec les collectivités locales concernées ou dans des espaces d'insertion.300 000 € seront consacrés chaque année à ces actions. Enfin, il s'agira aussi de développer les échanges et les formations mutuelles entre les professionnels du droit et les travailleurs sociaux : 20 sessions de formation réciproques doivent ainsi être programmées autour de thématiques liées à la lutte contre l'exclusion (prévention des expulsions locatives, droit de la famille, droits des étrangers...). Accès aux droits sociaux des détenus en fin de peine Désormais, les droits sociaux des détenus en fin de peine - notamment ceux qui sont gérés par les caisses d'allocations familiales (revenu minimum d'insertion, allocation aux adultes handicapés et allocation de parent isolé) et la mutualité sociale agricole - seront activés dès leur sortie de prison grâce à une constitution préalable de leurs dossiers.Ce, « afin de favoriser leur réinsertion et de prévenir ainsi les récidives » , a expliqué le Premier ministre. Pour ce faire, un protocole d'accord national entre l'Etat et les organismes sociaux sera signé « avant la fin du premier semestre 2006 » , des protocoles départementaux devant intervenir, quant à eux, « fin 2006 et courant 2007 » .

Le sénateur Bernard Seillier (RDSE, Aveyron), président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), estime avoir obtenu des avancées importantes lors de la réunion du 12 mai. En plus des mesures tirées des conclusions des groupes de travail du CNLE, comme la construction d'indicateurs de mesure de la pauvreté, « plusieurs décisions témoignent de la volonté politique de renforcer le pilotage de la lutte contre l'exclusion dans une discussion partenariale », juge-t-il. La reconnaissance du rôle du CNLE, qui voit ses moyens renforcés, en est d'ailleurs un signe. « Pour élaborer le rapport annuel demandé par le Premier ministre, je souhaite pouvoir bénéficier du concours de l'inspection générale des affaires sociales ou des finances, d'universitaires, et j'envisage un rapprochement du CNLE avec d'autres institutions comme le conseil d'analyse stratégique et le conseil d'orientation pour l'emploi. » Du côté des associations, l'impression générale est également positive. « La volonté de se fixer des objectifs chiffrés de réduction de la pauvreté va dans le bon sens », estime Bruno Grouès, coordinateur du collectif Alerte, qui attend néanmoins des précisions sur la population ciblée. A ce propos, l'Union des familles en Europe regrette que le comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE) n'ait rien prévu pour éradiquer la pauvreté des enfants, priorité pourtant affichée en 2005.Trois mesures phares pour les acteurs de la lutte contre l'exclusion - la refonte des minima sociaux, l'opposabilité du droit au logement et la création du contrat unique d'insertion - ont certes été retenues par Matignon.Mais en partie seulement pour certaines d'entre elles et, dans tous les cas, elles ne donneront lieu dans un premier temps qu'à une expérimentation. Ce qui ne garantit pas à terme une mise en œuvre. En outre faudra-t-il encore trouver des départements volontaires. « C'est tout de même un premier pas, à condition que l'expérimentation ne se substitue pas à une décision. Nous serons attentifs à ce qu'elle puisse déboucher sur une loi », poursuit le coordinateur d'Alerte. Concernant l'opposabilité du droit au logement, les associations souhaitent que des conditions précises d'expérimentation soient définies, en lien avec le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Au lieu du contrat unique d'insertion qu'elles appelaient de leurs vœux, elles devront se contenter de l'expérimentation d'un contrat simplifié ne réunissant que deux dispositifs (sans le contrat d'accompagnement vers l'emploi), pour les seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).Charles Schweisguth, président de l'association « La raison du plus faible », se félicite pour sa part que la domiciliation, qui a fait l'objet d'un groupe de travail avec les associations à la direction générale de l'action sociale, soit reconnue comme un droit devant être effectif d'ici à la fin 2006. « J'ai obtenu cette proposition à l'arraché, explique-t-il, en la faisant réintroduire à la dernière minute dans les conclusions de la commission ! » Il déplore malgré tout que le CILE ne prévoie pas de moyens supplémentaires pour les associations chargées de garantir ce droit et ne rappelle pas l'obligation qu'ont les centres communaux d'action sociale de respecter leur mission légale de domiciliation pour permettre l'accès au RMI, à la couverture maladie universelle (CMU) ou à l'aide médicale de l'Etat (AME). Or nombre d'entre eux n'ont pris aucune disposition en la matière.Au grand regret des acteurs de terrain, le CILE n'a arrêté aucune décision pour favoriser l'accès à la CMU et à l'AME. Les propositions du groupe de travail du CNLE sur la coordination des politiques de lutte contre l'exclusion n'ont pas reçu plus d'écho.Autre bémol : « Le gouvernement aurait pu au moins mettre en œuvre la proposition d'assurer un hébergement durable à toute personne en situation d'urgence », déplore Didier Piard, responsable du secteur « publics et activités » de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale. Laquelle demande une remise à plat concertée du dispositif, notamment en prenant en compte la gestion des flux qui a déjà commencé dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. « Attention aux contradictions entre les politiques publiques, avertit Bruno Grouès. A quoi sert-il par exemple de créer des places supplémentaires d'hébergement d'urgence lorsque le projet de loi sur l'immigration renforce les situations de précarité ? »

M. LB.