Assouplies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 pour toute nouvelle demande déposée à compter du 1ermai 2006 (1), les modalités du congé de présence parentale sont précisées pour les fonctionnaires - titulaires et stagiaires - et les agents non titulaires de l'Etat. Pour mémoire, ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente « une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants ».
Le décret rappelle, en premier lieu, que la demande pour en bénéficier doit être formulée par écrit au moins 15 jours avant le début du congé. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, mentionnant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. Une exception est toutefois prévue en cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant : le congé débute, dans ce cas, à la date de la demande et l'agent a 15 jours pour transmettre le certificat médical requis, précise le décret.
Comme prévu, la durée du congé de présence parentale, pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, est dorénavant au maximum de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (2). Au terme de la durée initiale du congé définie dans le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le droit de l'agent à en bénéficier peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période, sur présentation d'un certificat médical le justifiant et dans la limite de 310 jours et de 36 mois. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit au congé. Si la durée du congé excède six mois, la pathologie ainsi que la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font l'objet tous les six mois d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève l'agent, confirme par ailleurs le décret. Autre rappel : un nouveau droit à congé est ouvert à l'issue de la durée maximale du congé (trois ans), en cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant, de même qu'en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée.
L'agent bénéficiaire du congé doit communiquer par écrit à l'autorité dont il relève, au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois, le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale. Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours au titre de ce congé ne correspondant pas à ce calendrier, il doit l'en informer au moins 48 heures à l'avance. Par ailleurs, si l'agent renonce au bénéfice de la durée restant à courir dudit congé, il doit en faire part à sa hiérarchie, un préavis de 15 jours devant alors être respecté. Le droit au congé cesse toutefois de plein droit en cas de décès de l'enfant.
Le décret prévoit enfin que, pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation des fonctionnaires, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Et que l'agent reste affecté dans son emploi au cours de la période où il bénéficie du congé. Si celui-ci est supprimé ou transformé, il est affecté dans l' emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail. Mais il peut demander une affectation dans un emploi plus proche de son domicile, sans garantie toutefois de l'obtenir.
(1) Voir ASH n° 2443 du 17-02-06.
(2) Avant le 1er mai 2006, ce congé ne pouvait être pris que pour une période minimale de quatre mois, renouvelable deux fois. Soit pour 12 mois au maximum.