La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1) a réformé le congé de présence parentale - jusqu'alors de quatre mois, renouvelable deux fois - et l'allocation de présence parentale (APP). Désormais, le congé consiste en un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés à prendre sur une période maximale de trois ans et est indemnisé par une allocation journalière de présence parentale (AJPP). Une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) précise les conditions d'appréciation du droit à l'allocation, alors même que le décret qui devait en déterminer le contenu n'est pas paru (2).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à toute nouvelle demande présentée depuis le 1ermai. Rappelons également que les personnes qui bénéficiaient de l'ancien dispositif avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période initiale de quatre (ou deux) mois ou, le cas échéant, de la première ou de la seconde période de renouvellement du congé de présence parentale. Aussi les personnes titulaires de l'ancienne prestation doivent-elles, au terme de la période de quatre mois, faire une demande d'AJPP dès lors qu'elles remplissent toutes les conditions nécessaires.
L'attribution de l'AJPP est subordonnée à deux conditions cumulatives : le parent demandeur doit avoir modifié l'organisation de son activité professionnelle et l'état de santé de l'enfant doit présenter un caractère d'une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Sur ce dernier point, la DSS précise qu'un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant de l'enfant doit être fourni au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (3). Le droit à la prestation est ainsi lié à son avis favorable. « Le paiement de l'allocation interviendra cependant sans délai », assure l'administration. Qui indique que le service du contrôle médical peut se prononcer jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil suivant la réception de la demande d'AJPP par la caisse d'allocations
familiales (CAF) (4). A défaut de réponse du médecin-conseil au terme de cette période, son avis sera réputé favorable.
En outre, dans l'ancien dispositif, une durée minimale de traitement fixée à deux (5) ou quatre mois était requise. Cette condition n'a pas été reprise par la loi, qui a souhaité introduire une « plus grande souplesse » dans la gestion des conditions d'ouverture de ce droit, explique la DSS.Dans cette perspective, la durée minimale de traitement constitue davantage aujourd'hui un critère d'appréciation. Ainsi, l'ouverture du droit à l'AJPP pour des durées prévisibles de traitement inférieures à quatre (ou à deux) mois ne devrait intervenir que dans des situations particulières et être « soigneusement étayée » par des éléments permettant d'apprécier la particulière gravité de la maladie, ainsi que le caractère indispensable de la présence soutenue des parents et des soins contraignants.
Pour une première pathologie, le parent demandeur peut bénéficier de 310 allocations journalières au maximum au cours d'une période de trois ans. Lorsque la durée de traitement de l'enfant prévisible est inférieure à six mois et qu'elle n'est pas renouvelée, le droit à prestation s'interrompt. En cas de traitement d'une durée supérieure, elle fait l'objet d'un réexamen par le médecin traitant de l'enfant, qui peut alors fixer une nouvelle durée prévisible, réexaminée dans les mêmes conditions que pour l'ouverture du droit initial. Dès lors, l'allocation continue à être versée, dans la limite de six mois et de la durée maximale de trois ans. Si la période de traitement n'a pas été renouvelée et en cas de rechute de l'enfant dans la période de trois ans, le droit est réactivé : le décompte de la durée de la période du droit et du nombre d'allocations journalières s'effectue alors à partir de la date initiale d'ouverture du droit. Au-delà de la période de trois ans et en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, un nouveau compte de 310 jours est ouvert dans les mêmes conditions. Pour ce faire, l'allocataire doit présenter une nouvelle demande.
Un nouveau droit de 310 jours est également ouvert en cas de pathologie différente, « peu importe [qu'elle] survienne dans la cadre de la période initiale ou au-delà de cette période », souligne la circulaire.
22 allocations journalières au maximum peuvent être versées au titre d'un même enfant au cours d'un mois civil (6). Le montant journalier de l'allocation, variant en fonction de la composition du foyer, s'établit, au 1er mai 2006, à 39,10 € pour un couple et à 46,46 € pour une personne isolée.
S'agissant du complément pour frais, son montant mensuel est fixé à 100,02 € depuis cette même date. Pour pouvoir y prétendre, le ménage ou la personne assumant la charge du ou des enfants doivent remplir deux conditions : justifier de ressources inférieures au plafond annuel de ressources fixé pour le versement du complément familial, soit jusqu'au 30 juin 2006, 18 253 € pour un enfant à charge, et de dépenses mensuelles occasionnées par la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant supérieures ou égales à 100,02 € au 1er mai 2006 (7). La DSS ajoute que le versement du complément pour frais n'est pas subordonné à celui de l'allocation journalière de base sur le mois considéré.
Enfin, la circulaire détaille longuement les modalités d'instruction des demandes d'allocation journalière de présence parentale par les CAF.
(1) Voir ASH n° 2443 du 17-02-06.
(2) Sur la mise en œuvre du congé de présence parentale dans la fonction publique de l'Etat, voir ci-dessous.
(3) Certificat d'ailleurs différent de celui qui doit être remis à l'employeur.
(4) En cas d'avis défavorable, le demandeur devra rembourser la totalité des allocations journalières perçues. En outre, lorsqu'il y a arrêt d'activité, puis reprise anticipée d'activité non signalée à la CAF, les sommes versées sont récupérables au titre des jours suivant cette reprise.
(5) En cas d'affection périnatale.
(6) Lorsqu'elle n'est pas servie pour la totalité des 22 jours par mois, l'AJPP est cumulable en cours de droit avec les indemnisations des congés maladie ou d'accident du travail au titre de l'activité exercée à temps partiel.
(7) L'allocataire doit être en mesure de produire auprès de la CAF tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses. Le délai de conservation de ces pièces est de cinq ans.