Le Parlement a définitivement adopté le 9 mai la loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Elle confère un statut contractuel aux volontaires engagés dans des associations et clarifie la situation juridique des animateurs des centres de vacances et de loisirs en créant un nouveau statut pour « l'engagement éducatif ».
Une année s'est écoulée depuis la présentation du texte en conseil des ministres et différents événements ont modifié le contexte dans lequel s'est déroulé son examen. En premier lieu, la vague de violences qui a secoué les banlieues en novembre dernier et qui a abouti à un plan d'urgence comprenant la création d'un « service civil volontaire » (1). L'objectif fixé par Jacques Chirac est d'en faire bénéficier 50 000 jeunes d'ici à 2007 et que, parmi eux, 10 000 se voient accorder le statut de volontaire associatif. Soit le double de ce que le ministre de la Vie associative, Jean-François Lamour, prévoyait à l'origine. Par ailleurs, en cours de lecture parlementaire, des négociations engagées par les services ministériels avec plusieurs associations organisatrices de séjours pour adultes handicapés ont abouti et ont permis d'étendre le champ des secteurs concernés par le nouveau « statut de l'engagement éducatif ».
La loi instaure tout d'abord un contrat de volontariat, dérogatoire au code du travail et pouvant être conclu entre une personne physique et une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique. Il s'agit d'un contrat écrit de deux ans au maximum (2) et permanent pendant cette durée. Il doit être librement choisi tant par le volontaire que par l'organisme d'accueil. Leur relation doit être désintéressée, étant entendu que les avantages en nature ou l'indemnité versée par l'organisme au volontaire ne remettent pas en cause ce caractère. Cette indemnité, qui doit être plafonnée par décret, n'est ni soumise à l'impôt sur le revenu, ni assujettie aux cotisations et aux contributions sociales pour ce qui concerne le volontaire. Ce dernier est obligatoirement affilié aux assurances sociales du régime général (maladie, maternité, invalidité, vieillesse...).Précision importante : le recours au volontariat par une association est soumis à un agrément de l'Etat. De plus, pour éviter des effets d'aubaine, les organismes ne peuvent pas confier à un volontaire des missions précédemment exercées par un salarié dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant le contrat de volontariat.
Nécessairement âgés de plus de 16 ans, les volontaires doivent, s'ils sont ressortissants d'Etats qui ne font pas partie de l'Espace économique européen (3), justifier d'une résidence régulière et continue de plus de un an en France, sauf s'ils bénéficient d'un contrat d'accueil et d'intégration. Par ailleurs, à quelques exceptions près, le contrat de volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée. Le volontaire ne peut pas non plus percevoir une pension de retraite, le revenu minimum d'insertion, les revenus de remplacement accordés aux personnes privées d'emploi ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.
La mission accomplie - qui doit être d'intérêt général et revêtir notamment un caractère éducatif, social, humanitaire ou familial - donne lieu pour le volontaire à une attestation susceptible d'être prise en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience.
La loi crée par ailleurs un contrat d' « engagement éducatif », statut dérogatoire au droit commun pour les personnels pédagogiques occasionnels en accueils collectifs de mineurs organisés à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs. Il leur permet d'être rémunérés sur la base d'un forfait journalier, dont un décret fixera le montant minimal journalier, par référence au SMIC, sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont ils peuvent bénéficier. Le nouveau statut permet également aux personnels concernés de bénéficier d'un régime de durée de travail adapté. Cette durée sera fixée par une convention ou un accord de branche étendu, ou à défaut par décret, sachant que le nombre de journées travaillées par an ne pourra excéder 80 pour chaque personne et que l'intéressé devra bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives.
Se fondant sur un accord intervenu le 6 juillet 2005 entre les principales associations organisatrices des séjours pour adultes handicapés - notamment Jeunesse au plein air et l'Association des paralysés de France -, les parlementaires ont autorisé le recours à des animateurs qui relèvent de l'engagement éducatif pour l'encadrement occasionnel de personnes handicapées dans les centres de vacances et de loisirs, en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En outre, afin de prendre en compte la diversité des structures qui organisent des accueils de mineurs hors du domicile parental et d'autoriser le recours au nouveau statut à l'ensemble des organismes, y compris les organismes privés à but lucratif et les collectivités territoriales, les députés ont décidé, en cours de lecture parlementaire, de prendre pour critère d'éligibilité au nouveau dispositif le caractère éducatif des activités proposées et non la nature juridique de l'organisme d'accueil comme cela était prévu à l'origine.
Sont ainsi, au final, qualifiés d' « engagement éducatif » non seulement « la participation occasionnelle d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs », mais aussi :
la participation occasionnelle à des fonctions d'animation ou de direction pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « vacances adaptées organisées » prévu par la loi du 11 février 2005 ;
la participation occasionnelle d'une personne physique à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances ;
la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction.
(1) Voir ASH n° 2430 du 18-11-05.
(2) La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ne peut excéder trois ans.
(3) Font partie de l'Espace économique européen tous les pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.