Dieu sait pourtant que les négociations ont été longues ! Après la parution du décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 et la bronca qu'il avait suscitée - notamment parce qu'il ne reprenait pas, déjà, nombre de points qui avaient fait l'objet d'un compromis (1) -, les fâcheries entre les associations et la direction générale de l'action sociale (DGAS), puis la reprise des discussions auront duré plus de deux ans. Pour aboutir à un projet de décret rectificatif soumis le 17 mars dernier au comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), qui donnait très largement satisfaction au monde associatif.
Las ! Le texte, finalement sorti le 7 avril (2), est amputé de tout ou partie de deux articles portant sur des points très sensibles et longuement mis au point : la définition des missions des sièges sociaux et le rééquilibrage de la procédure contentieuse devant les tribunaux de la tarification.
Certains ont décidé de « tourner la page » et préfèrent voir ce que les associations ont obtenu comme corrections et compléments, notamment en matière d'allégement des procédures comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux. « Dans une négociation difficile, on ne peut jamais avoir satisfaction à 100 % », estime Philippe Calmette, directeur général de la Fegapei, qui avait pourtant mené l'offensive en tête après 2003. Mais son organisation a d'autres chats à fouetter, de nouveaux dossiers à discuter avec l'administration, notamment les décrets.
Au contraire, d'autres organisations ont décidé de monter au créneau en saisissant Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale. Le 12 mai, deux courriers sont partis à son adresse, signés de Didier Tronche, directeur général du Snasea, et de Patrick Martin, président du Groupement national des directeurs généraux d'association du secteur éducatif, social et médico-social (GNDA). L'Unapei devait aussi prendre la plume de son côté. Hubert Allier, directeur général de l'Uniopss, a voulu être moins solennel en envoyant simplement un courriel, dans l'attente d'une rencontre à la DGAS le 23 mai.
Les réactions diffèrent dans la forme et dans le degré de colère exprimé, plus, semble-t-il, que sur le fond. Les modifications intervenues entre le texte soumis au CNOSS et la version définitive du décret « posent, d'une manière globale, la question de la crédibilité de la concertation », écrit Didier Tronche. Voici de nouveau une année de discussion pour rien et un « engagement fort » de l'administration « rayé d'un trait de plume », constate, amer, Patrick Martin.
La suppression de l'article 4 relatif au contentieux prive les établissements de la possibilité de démontrer qu'ils ne peuvent accomplir leur mission avec les moyens qui leur sont alloués. La procédure reste donc « unilatérale », jugent les protestataires.
L'amputation de l'article 17, qui a trait au rôle des associations, est particulièrement mal vécue. Le projet leur reconnaissait un rôle de réflexion et d'expertise sur l'intervention sociale et médico-sociale menée par les établissements, et d'aide à l'actualisation de leur projet. Mentions disparues, alors même que l'exposé des motifs précisait qu'il s'agissait de « mieux reconnaître le fait associatif ».
« Je vous saurais gré de bien vouloir porter à notre connaissance les motifs des changements intervenus », demande le Snasea, qui sollicite « une réponse rapide et précise ». Le GNDA réclame, lui, que les articles supprimés retrouvent leur place dans le décret. M.-J. M
(1) Voir ASH n° 2333 du 14-11-03.
(2) Voir ASH n° 2451 du 14-04-06.