La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de cotisations et de contributions au Fonds national d'aide au logement et du versement de transport sur les gains et rémunérations versés aux salariés employés par certains organismes et associations dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans la limite de 150 % du SMIC (1).
Cette mesure, qui s'inscrit dans un dispositif d'ensemble visant à encourager l'emploi et l'initiative économique en milieu rural, est détaillée aujourd'hui dans une circulaire des ministères des Solidarités et de l'Agriculture. Elle est applicable, sans limitation d'effectifs et de durée, aux gains et rémunérations versées depuis le 25 février 2005.
La circulaire explique quelles sont les associations et organismes concernées. Leur siège social doit ainsi être situé dans une ZRR. En outre, l'exonération ne bénéficie qu'à certains types de structures, limitativement énumérées. La liste fixée par les ministères comprend notamment :
les fondations et les associations reconnues d'utilité publique ;
les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.
En ce qui concerne ces derniers, la circulaire précise la qualification d'intérêt général requise. Pour en bénéficier, un organisme doit remplir trois conditions cumulatives :
il ne doit pas exercer d'activité lucrative ;
sa gestion doit être désintéressée ;
il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Les ministères indiquent encore que, parmi les organismes pouvant être considérés comme ayant un caractère éducatif, l'administration fiscale retient les associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre. Elle retient de la même façon, parmi ceux pouvant être considérés comme ayant un caractère social ou familial, « les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, les auberges de jeunesse, les œuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique (hôpitaux et hospices publics, hôpitaux privés à but non lucratif, établissements nationaux de bienfaisance [...] et en général tous organismes publics, semi-publics ou privés à but non lucratif contribuant à la lutte contre certaines maladies, à la transfusion sanguine, à la réadaptation médicale et à la protection ou à l'éducation sanitaire de la population) ».
Signalons encore que les organismes considérés comme ayant un caractère humanitaire sont ceux « dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociales ».
La circulaire apporte encore des précisions sur les salariés concernés, la nature et la portée de l'exonération mais aussi les possibilités de cumul avec d'autres mesures. En l'occurrence, le bénéfice de l'exonération n'est pas cumulable avec celui de la réduction dégressive sur les bas salaires, ni avec celui de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux embauches en zone de revitalisation rurale.
La loi ne prévoit pas de durée maximale d'application de l'exonération. Ainsi, celle-ci demeure ouverte aussi longtemps que l'organisme y est éligible et que son siège social demeure situé dans une ZRR, indique la circulaire.
(1) Voir ASH n° 2420 du 9-09-05 et n° 2396 du 25-02-05.