Les modalités de l'expérimentation de la dotation globale pour les services tutélaires sont actualisées en 2006

Un décret actualise, pour l'exercice budgétaire 2006, les modalités de financement sous forme d'une dotation globale des personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice de mesures de protection juridique - tutelle, curatelle, sauvegarde de justice - et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures. Une dotation qui peut également être versée aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux dont un préposé a été nommé gérant de tutelles par le juge des tutelles. Pour mémoire, cette expérimentation a été ouverte pour une durée de deux ans par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance dans l'attente de la réforme des tutelles (1). Et une récente circulaire de la direction générale de l'action sociale en a précisé les objectifs pour 2006 (2).

La dotation globale est toujours répartie entre deux dotations globales versées respectivement par l'Etat pour le financement des mesures de protection juridique relevant du code civil et par la personne morale à laquelle incombe dans le département le règlement des frais du plus grand nombre des mesures de tutelle aux prestations sociales, c'est-à-dire, selon les cas, la caisse d'allocations familiales, l'organisme débiteur de l'avantage vieillesse, voire les départements ou l'Etat. Ces deux dotations globales s'établiront, en 2006, au prorata des produits d'exploitation versés en 2004 d'une part par l'Etat et, d'autre part, par ces organismes débiteurs.

A noter : le décret précise que pour les services ayant été financés par dotation globale durant l'année 2004, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales, au prorata des produits d'exploitation versés en 2003.

Pour l'exercice budgétaire 2006, dans les cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont intervenus de janvier à septembre 2005.