En 2005, la Cour de cassation a enregistré 18 830 affaires nouvelles au civil, soit une diminution de 14,2 % par rapport à 2004, et 7 765 affaires au pénal, un nombre stable. Au 31 décembre 2005, environ 26 400 dossiers restaient à juger (contre 32 500 en 2004). C'est ce qui ressort du rapport annuel de la Haute Juridiction rendu public le 9 mai (1).
Pour la cour, « la généralisation, à quelques exceptions près, de la représentation obligatoire en matière civile n'est pas étrangère à cette tendance à la baisse du nombre de pourvois ». Et d'ajouter que « la démonstration du rôle de régulateur de la représentation obligatoire renforce l'intérêt que présenterait l'extension de cette mesure à la matière pénale ». Autre fait marquant relevé par la Haute Juridiction :une « diminution sensible des délais de jugement » , passés de 811 jours en 1996 à 614 jours en 2005 en matière civile et de 191 jours à 123 jours en matière pénale, se rapprochant ainsi de l'objectif de 480 jours qu'elle s'est assigné au titre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
S'agissant de l'aide juridictionnelle, près de 10 700 nouvelles demandes ont été enregistrées en 2005, soit une hausse de 6 % par rapport à 2004. 10 300 décisions ont été rendues (+ 12 %) et environ 2 800 dossiers restaient à examiner à la fin de l'année 2005. Comme en 2004, les dossiers examinés au fond ont à 35 % fait l'objet d'un rejet et à 21 % d'une décision d'admission (2).
La commission nationale de réparation des détentions a aussi eu une « forte activité » en 2005, avec l'enregistrement de 82 recours, contre 59 l'année précédente (+ 33 %). La plupart d'entre eux ont concerné des demandeurs ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement (3). 26 affaires ont fait l'objet d'un rejet et 51 d'une réformation partielle ou totale. A noter que la majorité des réformations sont liées à une réparation jugée insuffisante du préjudice moral en première instance, la commission ayant ainsi augmenté à 33 reprises l'indemnité allouée au demandeur et l'ayant réduite deux fois seulement. Le délai moyen de traitement d'une affaire a été de 7,7 mois.
(1) Rapport annuel de la Cour de cassation - La Documentation française : 29/31, quai Voltaire - 75344 Paris cedex 07 - Tél. 01 40 15 70 00 - Disponible sur
(2) Les autres dossiers ont fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité.
(3) Un seul dossier concernant un mineur lui a été déféré et un unique recours, comme l'année dernière, a été formé après qu'une personne a été reconnue innocente à la suite de l'annulation de sa condamnation par la Cour de révision des condamnations pénales.