La CGT invite les salariés à demander le paiement des heures d'équivalence

Après les premières réactions des syndicats d'employeurs qui devaient en débattre plus longuement lors de la réunion de l'Unifed du 11 mai (1), la fédération CGT Santé-action sociale est en partie satisfaite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 31 décembre 2001 créant le régime des heures d'équivalence (2). Elle se félicite notamment que la Haute Juridiction n'ait pas fait droit à la demande des employeurs qui réclamaient la non-rétroactivité de la décision. « Les salariés peuvent donc solliciter devant les juridictions prud'homales le paiement de ces temps de travail y compris sur une période de cinq ans en application du code de travail », souligne-t-elle. En revanche, elle regrette que le Conseil d'Etat, en autorisant le gouvernement à rédiger un nouveau décret, maintienne le système d'équivalence qu'elle juge contraire au droit communautaire. La confédération CGT va plus loin quant à elle : elle estime, que le Conseil d'Etat n'a pas appliqué entièrement la décision de la Cour de justice des communautés européennes selon laquelle « le temps de présence physique sur le lieu de travail est intégralement comptabilisé comme du temps de travail ». Et que cela affecte le temps de travail mais aussi la rémunération des salariés, qu'elle invite à faire valoir leurs droits. Une interprétation qui ouvre donc la porte à la multiplication des contentieux.