Etrangers malades : des projets qui ne rassurent pas les associations

Une annonce qui ne « répond en rien aux très fortes inquiétudes de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) (1) quant aux menaces que fait peser [le projet de loi sur l'immigration] sur la santé des étrangers ». C'est ainsi que l'organisation qualifie l'intervention de Christian Estrosi sur le séjour des étrangers malades, le 5 mai, lors des débats sur le projet de loi à l'Assemblée nationale.

En réponse à une proposition d'amendement des députés UMP Jérôme Rivière et Lionnel Luca (Alpes-Maritimes), qui entendait lier le droit au séjour pour raison médicale à deux critères - « le risque vital » et « l'immédiateté » -, le ministre délégué à l'aménagement du territoire, qui représentait Nicolas Sarkozy, a rétorqué que le gouvernement n'avait pas l'intention « de modifier la législation équilibrée qui s'applique aux étrangers gravement malades ». Il a néanmoins annoncé « un plan d'action ambitieux » visant à lutter contre les « fraudeurs », tout en respectant les principes de « justice » et d' « équité » pour tous les autres. « Dans le cadre du décret du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale (2) , il est prévu d'harmoniser les pratiques, de renforcer l'expertise des situations médicales des demandeurs et d'être plus exigeants à l'égard des médecins agréés », ces derniers pouvant se voir retirer leur agrément en cas d' « abus », a-t-il précisé. D'ici à septembre 2006, devrait en outre être établi un « recensement exhaustif des capacités de soins des pays d'origine ». Décision qui ne rassure pas vraiment les associations, car cette cartographie de l'offre ne reflétera pas l'effectivité de l'accès aux soins, en raison notamment du coût souvent excessif de ces derniers par rapport au niveau de vie des malades.

Parallèlement, la délivrance de visas « pour les étrangers rentrés au pays qui souhaiteraient continuer de se faire soigner régulièrement en France » devrait être facilitée. « Le gouvernement ne verrait que des avantages à ce qu'un groupe de travail représentatif des différentes parties intéressées se réunisse régulièrement pour faire évoluer ce dossier », a ajouté Christian Estrosi.

Les membres de l'ODSE, eux, ne sont pas satisfaits. Ils rappellent que la portée du projet de loi sur l'immigration « dépasse largement la seule question du droit au séjour des étrangers souffrant de maladies graves ». L'ensemble de ses dispositions aurait des conséquences « tant pour la santé des étrangers que pour la santé publique dans notre pays ». La généralisation des statuts précaires et les freins à la régularisation condamneraient en effet un nombre croissant de personnes à la fragilité sociale. De plus, les titulaires de la carte « vie privée et familiale », à laquelle peuvent prétendent les étrangers malades, subiraient comme les autres « la logique quantitative » et « la restriction des droits fondamentaux » véhiculées par la réforme, avec des répercussions inévitables sur leur prise en charge médicale.

« Au lieu de proposer pour demain des régulations destinées à réparer les dégâts provoqués par la loi, c'est dès aujourd'hui qu'il faut agir », estiment les associations, ajoutant que « la seule commission qui puisse éviter le pire s'appelle le Parlement ».