La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à son réseau une lettre-circulaire détaillant les critères de répartition et d'utilisation des enveloppes relatives à la création de places de crèches et aux contrats « enfance » et « temps libre ». Rappelons que, comme pour l'année 2005, la caisse est, cette année, plus sélective dans le choix des projets de « contrats temps libre » mais aussi - fait nouveau résultant des restrictions budgétaires (1) - dans celui des « contrats enfance » portés par les communes.
Avec un budget de 165 millions d'euros, le dispositif d'investissement « petite enfance » (DIPE) doit permettre la création de 15 000 places nouvelles de crèches d'ici à 2010, dont 10 000 d'ici à 2008. Peuvent solliciter un financement les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de 6 ans - à l'exception des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances - éligibles aux prestations de service des caisses d'allocations familiales (CAF), les relais assistantes maternelles et les lieux d'accueil « enfants-parents ». Toutefois, ne peuvent être financés les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) ne permettent pas l'accueil d'enfants handicapés, ni les centres de loisirs sans hébergement et les équipements relatifs à l'accueil périscolaire.
Chaque CAF donnera la priorité à la création de places supplémentaires d'accueil de jeunes enfants permettant de développer l'offre de service sur son territoire. Un projet de transplantation et de rénovation ou d'aménagement doit obligatoirement comprendre des places nouvelles, insiste la CNAF, qui précise que celui-ci ne pourra être retenu que dans des « circonstances locales très particulières que la CAF devra motiver et justifier : bâtiment disponible à un coût moindre, anciens locaux inutilisables en cas de force majeure, réaménagement d'un quartier en particulier ». Par ailleurs, aucun complément financier à un projet déjà financé dans le cadre du fonds d'investissement en faveur de la petite enfance, de l'aide exceptionnelle à l'investissement ou du dispositif d'aide à l'investissement en faveur de la petite enfance (DAIPE) ne pourra être accordé dans le cadre du DIPE.
D'une façon générale, pour être éligible à ce financement, les projets devront répondre à trois critères définis nationalement. Le premier : l'offre et la demande. Afin d'affiner sa connaissance de l'offre d'accueil existante, chaque CAF devra apprécier la réalité des places d'accueil au sein des structures, en analysant leur taux d'occupation, et mesurer l'offre globale de places d'accueil auprès des assistantes maternelles indépendantes en répertoriant le nombre de places théoriques à partir des agréments délivrés par les services du département et en recensant le nombre d'enfants réellement accueillis. La priorité sera donnée aux communes ayant le taux de couverture le plus faible. La richesse du territoire - définie par le potentiel financier de la commune par habitant - est également prise en compte, la priorité étant, là encore, accordée à celles ayant le plus faible taux. Enfin, selon le troisième critère - la typologie sociale des familles - la priorité sera également donnée aux communes ayant les taux les plus élevés de bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
Le porteur de projet bénéficie d'une aide forfaitaire de base de 6 500 € par place, qu'elle soit existante ou nouvelle. En cas de création de places nouvelles, deux types d'aides peuvent venir en complément : un bonus de 1 000 € par place nouvelle attribué à toute place créée ou fonctionnant en intercommunalité ou une aide de 5 000 € au maximum accordée en fonction du potentiel financier de la commune. A noter : comme pour le DAIPE, les subventions sont plafonnées à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place (2). Les engagements de crédits par les conseils d'administration des CAF devront intervenir avant le 31 octobre 2006. Quant aux travaux financés, ils devront être achevés avant le 31 décembre 2009. Si tel n'est pas le cas, la CAF dégrèvera la subvention accordée de 1 000 € par place. Au préalable, elle devra en informer les porteurs de projets et adapter la convention d'investissement en insérant une clause mentionnant cette règle « afin de limiter les risques d'indus », explique la circulaire. Tous les paiements devront être effectués dans les 12 mois suivant la fin des travaux - c'est-à-dire à l'ouverture de l'établissement d'accueil.
Les contrats « enfance » et « temps libre » bénéficient, au niveau national, d'une enveloppe de 56,2 millions d'euros jusqu'en 2008 au titre des contrats signés en 2006. Dans l'attente de la détermination par la commission d'action sociale de la CNAF des modalités de fusion de ces deux dispositifs - qui doit intervenir d'ici à la fin 2008 -, leur périmètre et leur champ d'application restent inchangés. Toutefois, des critères de sélection nationaux et locaux ont été instaurés pour les engagements contractuels signés à compter de 2006 (premier contrat, renouvellement avec nouveau développement, avenant de modification de contrat en cours).
(1) Voir ASH n° 2443 du 17-02-06.
(2) Pour les assistantes maternelles et les lieux d'accueil « enfants-parents », le plafond est fixé à 80 % du coût total du projet.