En bref

CNE. Au moment où les opposants au contrat « nouvelles embauches » (CNE) (voir ASH n° 2419 du 2-09-05) demandent son retrait, une décision du conseil de prud'hommes de Longjumeau (Essonne) du 28 avril vient les conforter dans leur démarche. En effet, elle requalifie le CNE en contrat à durée indéterminée, considérant que l'ordonnance du 2 août 2005 l'instituant est contraire à la convention n° 158 du 22 juin 1982 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant le licenciement. Et ce, alors même que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat l'ont validée (voir ASH n° 2427 du 28-10-05). Selon cette convention, un salarié ne peut être licencié sans qu'il existe un motif valable et avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre. Or le CNE dispense l'employeur du respect de toute procédure de licenciement pendant une durée de deux ans. Même si les normes internationales permettent une dérogation pour les salariés effectuant une période d'essai ou n'ayant pas l'ancienneté requise - à condition que la durée de cette dernière soit raisonnable et fixée d'avance -, la juridiction a jugé qu'une « durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées ». L'employeur a décidé de faire appel. Le parquet devrait se joindre à lui.