Le protocole n° 143 aux accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), signé le 24 janvier dernier par l'ensemble des partenaires sociaux et ayant pour objet les heures supplémentaires et le déplacement professionnel, a reçu l'agrément du ministère de l'Emploi et de la Cohésion sociale et de celui de la Santé et des Solidarités. Le protocole est applicable à partir du premier jour du mois suivant la publication de cette décision au Journal officiel, soit depuis le 1er mai.
L'avenant prévoit tout d'abord que le taux de majoration des heures supplémentaires varie en fonction de la taille de l'association employeur.
Dans celles de plus de 20 salariés, c'est le droit commun qui s'applique et ce taux est ainsi de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (entre 35 et 43 heures) et de 50 % au-delà. Dans les associations de 1 à 20 salariés, le taux de majoration - dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2008 - est de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires (entre 35 et 39 heures hebdomadaires) (1). Mais à compter du 1erjanvier 2009, les huit premières heures supplémentaires seront majorées de 25 % et, au-delà, de 50 %, sans qu'il soit possible de réduire, par accord d'entreprise ou d'établissement, le taux de majoration.
L'avenant apporte également des précisions sur le traitement des déplacements professionnels domicile/travail. Le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail n'est en principe pas considéré comme du temps de travail effectif. Toutefois, indique l'accord, lorsque le trajet entre le domicile et les différents lieux de travail désignés par l'employeur déroge au temps normal et habituel de trajet du salarié, le dépassement doit être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. « Cette mesure est exclusive de toute autre contrepartie. »
A noter : le texte prévoit qu'il ne peut lui être dérogé par accord d'entreprise ou par accord d'établissement, sauf dispositions plus favorables.
(1) Pour les heures supplémentaires suivantes, c'est la règle de droit commun qui s'applique, soit une majoration de 25 % pour les quatre heures supplémentaires suivantes, et de 50 % au-delà des huit premières heures.