Heures d'équivalence : les employeurs bien embarrassés...

Une « annulation partielle » :c'est ainsi que les employeurs associatifs ont aussitôt qualifié la décision du Conseil d'Etat renvoyant le décret du 31 décembre 2001 sur les heures d'équivalence à la réécriture (voir ce numéro). Le texte n'est en effet jugé illégal que par rapport à la durée maximale européenne du travail.

La Haute Juridiction ne condamne pas - au contraire - la transposition qui en avait été faite au plan de la rémunération, les « neuf heures décomptées trois » se traduisant par « neuf heures payées trois ». En cela, elle semble donner raison à la direction des relations du travail, qui pensait qu'il suffisait d'amender le décret afin de le mettre en conformité avec la durée légale européenne pour que le régime financier des heures d'équivalence puisse perdurer (1). Il semble d'ailleurs que le projet de rédaction soit quasiment prêt et pourrait ne comporter qu'un petit paragraphe supplémentaire.

Cette position paraissait intenable à la plupart des syndicats d'employeurs, ils n'ont pas changé d'avis. La juridiction européenne ayant décidé qu'il ne pouvait y avoir de « temps gris », et que toute heure passée en chambre de veille doit être décomptée comme temps de travail, ils imaginent que les salariés demanderont à ce qu'elle soit payée comme telle. Selon le principe général du droit que tout travail doit être rémunéré.

Les contentieux risquent donc de se multiplier à l'infini. D'autant que, l'ancien décret étant annulé avec effet rétroactif, les plaintes aux prud'hommes peuvent concerner les cinq dernières années.

Les syndicats d'employeurs devraient en débattre entre eux lors de la prochaine réunion de l'Unifed, prévue le 11 mai. Ils s'interrogeront sans doute aussi sur la possibilité d'ouvrir des négociations avec les syndicats de salariés. Parmi ces derniers, certains les réclamaient avant la sortie du décret contesté (2). D'autres semblent plutôt pencher pour le contentieux. Les prochaines réunions paritaires pourraient servir à tâter le terrain...

Les syndicats d'employeurs poussent aussi leurs adhérents à trouver des substituts aux chambres de veille. Mais ce n'est pas toujours possible. Par exemple pour les séjours de transfert ou de rupture, pour lesquels on imagine mal de mobiliser des veilleurs de nuit. Ou encore pour les centres éducatifs renforcés et les centres éducatifs fermés, dont le cahier des charges fixé par l'Etat inclut la présence d'éducateurs de nuit.

Reste par ailleurs l'espoir du gouvernement de faire modifier la directive européenne du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail. D'autres pays sont demandeurs. Mais une telle démarche nécessite deux ou trois ans pour aboutir. Elle ne résoudrait donc pas les problèmes immédiats.