Pour éviter la multiplication des procès qui auraient pu être intentés au nom d'un « droit à l'enfant normal », le législateur est revenu sur l'arrêt Perruche qu'avait pris la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (voir ASH n° 2190 du 24-11-00). En vertu de l'article 1 de la loi du 4 mars 2002, nul ne peut donc se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. Ce texte, cependant, n'a pas mis un terme aux risques de dérive vers un « eugénisme de précaution ». Il n'a pas réussi, non plus, à réduire l'inégalité d'accès à l'échographie fœtale qu'avait aggravée l'arrêt Perruche. Tel est le constat de Danielle Moyse et Nicole Diederich, chercheuses au Centre d'étude des mouvements sociaux, au terme de l'enquête qu'elles ont réalisée entre octobre 2002 et août 2004 auprès d'équipes hospitalières intervenant autour de la naissance et de praticiens libéraux. En effet, de nombreux professionnels se sont détournés de l'échographie fœtale jugée trop dangereuse d'un point de vue médico-légal et trop problématique sur le plan éthique pour en assumer la responsabilité sans être protégés par une structure hospitalière. Résultat : toutes les femmes n'ont pas la même possibilité de prévenir la naissance d'enfants non parfaits. « Privées de l'accès à l'échographie qui est un des instruments principaux du dépistage prénatal, les femmes de milieu modeste semblent désormais exposées à un plus grand risque d'avoir un enfant atteint d'une malformation que des femmes venant de milieu socio-culturel plus favorisé », expliquent les auteures. Elles ne défendent pas, pour autant, l'idée selon laquelle l'égalité, pour les enfants à naître, passerait par une égalité dans les moyens de les sélectionner en fonction de leur état de santé. Il n'empêche : du fait des carences dans la prise en charge des enfants handicapés, cette nouvelle inégalité, qui se surajoute aux autres, ne peut qu'aggraver les conditions de vie souvent déjà très précaires des familles concernées. En outre, les finalités sélectives du dépistage prénatal ne doivent pas occulter la fonction thérapeutique de cet outil. Or les femmes défavorisées et leurs bébés auront aussi à pâtir de grossesses qui ne bénéficieront pas des meilleures conditions de suivi.
Vers un droit à l'enfant normal ?L'arrêt Perruche et l'impact de la judiciarisation sur le dépistage prénatal - Danielle Moyse et Nicole Diederich - Ed. érès -13 €.