La Commission européenne a rendu publique, le 19 avril, sa décision d'adresser à la France une nouvelle mise en demeure (1) pour ne pas avoir adopté les mesures nécessaires à l'égard des éducateurs spécialisés diplômés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et ne pas s'être mise en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 7 octobre 2004 (2).
Dans cette décision, la cour avait condamné la France pour ne pas avoir transposé les directives de 1989 et 1992 établissant le système général de reconnaissance des diplômes (3) en ce qui concerne l'accès à la profession d'éducateur spécialisé et son exercice dans la fonction publique. Mais aussi pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la libre prestation de services garantie par le traité des communautés européennes en ne prenant pas en compte l'expérience professionnelle des candidats dans le cadre de la procédure de reconnaissance de diplômes d'éducateur spécialisé.
L'avertissement que vient d'adresser la Commission à la France est la première étape d'une nouvelle procédure qui pourrait aboutir à une astreinte financière journalière.
(1) Le 20 décembre 2005, elle sommait déjà la France de modifier sa législation sur l'accès aux professions du secteur social et médico-social - Voir ASH n° 2435 du 23-12-05.
(2) Voir ASH n° 2377 du 15-10-04.
(3) Directives 89/48/CEE du 21 décembre 1988 (J.O.C.E. n° L 19 du 24-1-1989) et 92/51/CEE du 18 juin 1992 (J.O.C.E. n° L 209 du 24-07-1992)