Afin d'assurer l'efficacité des dispositions relatives à la prévention et à la répression des violences au sein du couple issues de la loi du même nom du 4 avril 2006 (1) et de celle du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (2), le ministre de la Justice, Pascal Clément, diffuse ses instructions aux procureurs généraux et procureurs de la République.
Pour assurer l'effectivité de la réponse pénale en matière de violences au sein du couple, le garde des Sceaux veut privilégier le « traitement en temps réel des procédures ». Pour ce faire, les services de police ou de gendarmerie devront informer « dans les meilleurs délais » la permanence du parquet. En outre, pour améliorer l'exercice de l'action publique, un magistrat référent centralisant le traitement des procédures en la matière pourra être désigné. Pascal Clément insiste également auprès des officiers de police judiciaire (OPJ) pour que « l'absence de toute plainte de la victime ne [fasse] pas obstacle à ce que des poursuites soient exercées, de même qu'un retrait de plainte n'entraîne pas le classement sans suite d'office de la procédure par le parquet ».
Par ailleurs, le ministre attire l'attention des professionnels de la justice sur le choix de la réponse pénale à apporter. Ainsi, « les classements en pure opportunité - du fait du faible préjudice ou trouble à l'ordre public - devront, par principe, être proscrits ». En outre, les mesures alternatives aux poursuites, le rappel de la loi ou encore le sursis à poursuites devront être « utilisés avec parcimonie pour des faits isolés, de moindre gravité, commis par un primo-délinquant et aux cas où la mesure semble de nature à provoquer chez l'auteur des faits une prise de conscience utile », indique la circulaire. De même, le recours à la médiation pénale ne pourra se faire que dans certains cas limitativement énumérés (violences isolées de moindre gravité, auteur primo-délinquant, expression par le couple du souhait de voir perdurer ses relations...). Enfin, « l'exercice des poursuites devra être nuancé pour permettre la répression des violences, ainsi que la prévention de la récidive, mais également répondre au besoin de réparation de la victime », suggère le garde des Sceaux. Les parquets doivent donc privilégier les modes de poursuites suivants : convocation par OPJ ou citation directe (3) par le parquet lorsque, par exemple, le mis en cause ne reconnaît pas les faits mais qu'un défèrement n'apparaît pas justifié ; convocation par procès-verbal assortie de réquisitions de placement sous contrôle judiciaire, dès lors qu'une protection immédiate de la victime est nécessaire, mais que les violences ne présentent pas une gravité telle qu'elles justifient une comparution immédiate ou l'ouverture d'une information judiciaire ; comparution immédiate si des violences graves sont le fait d'un individu dont la dangerosité est avérée et que l'affaire est suffisamment en état d'être jugée pour ne pas justifier l'ouverture d'une information judiciaire ; ouverture d'une information judiciaire lorsque les faits, d'une particulière gravité, sont habituels, multiples et/ou complexes. Quant à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, elle pourra être utilisée si le mis en cause n'a pas d'antécédent et que le préjudice de la victime est limité, explique l'administration. Laquelle ajoute que, en cas d'absence de la victime à l'audience, la proposition de peine ne pourra pas être homologuée. Des poursuites devant le tribunal correctionnel seront alors exercées.
Quel que soit le stade de la procédure, indique Pascal Clément, l'éviction de l'époux ou du concubin violent du domicile du couple devra être requise.
Par ailleurs, le ministre souhaite que les procureurs de la République développent des partenariats avec les autres acteurs concernés afin d'améliorer la prise en charge de la victime et de l'auteur des violences. Ils pourront par exemple s'établir au sein d'instances collectives, telles que les commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes ou les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. S'agissant de la prise en charge des victimes, elle pourra être renforcée en assurant leur accompagnement et leur soutien par des associations, dont les actions devront être coordonnées et concertées, précise la circulaire. A cette occasion, le garde des Sceaux demande aux parquets d'être « particulièrement attentifs au sort réservé aux enfants d'un couple au sein duquel la violence sévit, ainsi qu'à leur protection ».
En outre, afin d'assurer l'effectivité de la prise en charge des auteurs des violences et de garantir la mesure d'éviction du domicile conjugal, le parquet pourra inciter à l'élaboration de conventions ou de protocoles d'accueil avec, par exemple, le président de la juridiction, le préfet, les représentants des collectivités locales, les services sociaux et des associations. Certains de ces partenariats organiseront l'accueil et l'hébergement, par des associations, des auteurs de violences auxquels le parquet a délivré une convocation par procès-verbal assortie d'un contrôle judiciaire imposant, entre autres obligations, leur éviction du domicile. L'hébergement pourra durer « quelques jours ou plusieurs semaines », précise la circulaire, période pendant laquelle un éducateur spécialisé - qui rendra compte au procureur de la République - sera chargé de veiller au respect par l'intéressé des obligations du contrôle judiciaire. A cette occasion également, une prise en charge sociale et psychologique pourra être utilement demandée.
(1) Voir ASH n° 2449 du 31-03-06.
(2) Voir ASH n° 2432 du 2-12-05.
(3) Acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime peuvent saisir directement la juridiction en informant le prévenu des coordonnées de l'audience.