Alors que, face aux remous provoqués par son projet de loi (voir ce numéro), Nicolas Sarkozy occupe plus que jamais le devant de la scène en matière d'immigration et d'intégration, Dominique de Villepin a présidé le 24 avril le comité interministériel à l'intégration. Cette réunion a été l'occasion d'acter un certain nombre de mesures qui, pour certaines, font écho au projet de loi qui sera examiné à compter du 2 mai par l'Assemblée nationale.
Le comité a notamment confirmé que le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) - qui sera généralisé à l'ensemble des nouveaux arrivants à la fin du premier semestre 2006 - va devenir obligatoire, à partir du 1er janvier 2007, pour tout étranger désireux de s'installer durablement en France et sollicitant une carte de séjour temporaire d'une durée d'au moins un an. En outre, le respect des engagements liés au contrat seront pris en compte dans la délivrance de la première carte de résident pour les nouveaux arrivants. Dans ce cadre, une « connaissance suffisante de la langue française » - véritable « moteur de l'intégration » aux yeux du gouvernement - sera exigée. Pour valider cette condition, le comité interministériel a décidé la création - par un amendement au projet de loi ? - du diplôme initial de langue française (DILF) (1), appelée à devenir « la référence » en la matière. Autrement dit, la délivrance de la première carte de résident sera conditionnée à une connaissance suffisante de la langue française de niveau DILF. De plus, « dans le cadre [du CAI] ,une formation linguistique sera systématiquement prescrite aux personnes dont la connaissance de la langue française est inférieure au DILF ». Le nouveau diplôme deviendra l'objectif des formations organisées dans le cadre du contrat. Et pour les étrangers dont le niveau de langue française correspond déjà au moins au DILF, cette mention sera portée au contrat. Un décret déterminera les catégories d'étrangers signataires du CAI dispensées du suivi d'une formation linguistique, en raison de leur âge ou de leur handicap par exemple. Précision de Matignon : l'effort budgétaire consacré aux formations d'apprentissage de la langue française - 60 millions d'euros en 2006 - sera accru « à compter de 2007-2008 pour les étrangers installés depuis plusieurs années en France ».
Diverses autres mesures, aux contours plus ou moins flous, ont également été arrêtées. Ainsi, pour favoriser la « décohabitation » des épouses vivant au sein d'un foyer polygame, les allocations familiales seront versées à la femme qui a la charge de l'entretien et de l'éducation des enfants sur un compte bancaire personnel, dès lors qu'elle est en situation de recherche d'un logement à son nom. Par ailleurs, pour permettre un meilleur accès à l'apprentissage, à l'apprentissage junior et aux stages, le comité a décidé de renforcer les dispositifs d'aide à la recherche d'entreprise. Autre public ciblé par le gouvernement : les « vieux migrants ». Le plan de rénovation des foyers de travailleurs migrants, qui arrive à échéance fin 2006, sera ainsi reconduit jusqu'à fin 2011, en prenant garde aux problématiques liées au vieillissement des résidents. Le comité a également décidé de favoriser un meilleur accès aux droits et aux soins de cette population.
La mesure a fait l'objet d'un rapport remis la semaine dernière à la ministre déléguée à la cohésion sociale, Catherine Vautrin (2) : une cérémonie obligatoire sera instaurée pour marquer l'acquisition de la nationalité française. Enfin, le comité a décidé de confier au Haut Conseil à l'intégration la mission d'élaborer une charte de la laïcité destinée « à garantir la neutralité et l'universalité des services publics » tandis que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sera, quant à elle, chargée d'organiser, en lien avec le Conseil national de l'habitat, une « conférence de consensus » afin d' « élaborer les bonnes pratiques pour obtenir une réelle diversité sociale [dans] l'habitat » .
A noter : à l'issue du comité interministériel, Dominique de Villepin a installé le Haut Conseil à l'intégration dans sa nouvelle composition (3).
(1) Signalons que, bien que le gouvernement n'en ait fait aucune mention à l'occasion du comité interministériel, le DILF existe déjà, à titre expérimental. Sa validation officielle était attendue pour l'automne 2005, par la publication d'un arrêté du ministère de l'Education nationale... lequel n'est finalement jamais paru - Voir ASH n° 2395 du 18-02-05.
(2) Voir ASH n° 2452 du 21-04-06.
(3) Voir ASH n° 2450 du 7-04-06.