Un arrêté détaille la procédure de financement des opérations d'investissement effectuées dans le cadre du plan d'aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Avant même la publication de ce texte, une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) était venu préciser les objectifs et les modalités de mise en œuvre de ce plan doté de 500 millions d'euros (1).
La CNSA va ainsi mobiliser, à partir des reports des excédents antérieurs et conformément à une procédure fixée par l'arrêté, 350 millions au bénéfice des établissements pour personnes âgées dans le cadre de leur capacité autorisée et installée au 1er janvier 2006 et quel que soit le mode d'accueil (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, logements-foyers et unités de soins de longue durée) et 150 millions pour les établissements pour personnes handicapées (maisons d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisé [FAM] en fonctionnement).
Sont visées avant tout les opérations de modernisation dont le plan de financement n'est pas finalisé et qui ne pourraient pas être réalisées sans cette aide à l'investissement. Ce plan 2006 doit permettre de soutenir les nécessaires adaptations du parc existant aux exigences actuelles et futures de prise en charge, en termes de qualité de vie, de personnalisation des accompagnements, d'intégration des personnes accueillies dans leur environnement et d'amélioration des espaces restructurés ou reconstruits, pour les personnes accueillies comme pour les professionnels.
La circulaire mentionne les critères impératifs qui doivent caractériser les travaux éligibles à l'aide de la CNSA. Il s'agit exclusivement de travaux de modernisation des locaux existants pour les capacités en fonctionnement au 1er janvier 2006, soit par restructuration ou par reconstruction, qui intègrent les exigences définies actuellement en termes d'accessibilité. La modernisation des établissements pour enfants handicapés doit tenir compte des effets de la scolarisation en milieu ordinaire, de la proximité de l'accompagnement médico-social en lien avec les familles ainsi que de la diversification des modes de prise en charge. Quant aux mises aux normes techniques et de sécurité résultant de prescriptions légales, notamment en matière d'incendie, elles doivent s'intégrer dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées.
Hormis ces critères, auront la priorité les projets concernant les lieux de vie permanents, les établissements développant des modes d'accueil diversifiés dans le cadre de coopérations structurées avec les établissements de santé, et ceux permettant de lever les obstacles architecturaux pour les logements-foyers qui souhaitent totalement ou partiellement s'inscrire dans le processus de conventionnement avec le département et l'Etat. Ainsi, ne pourront être retenus les travaux d'entretien relevant des obligations du propriétaire et du gestionnaire ou bien les extensions de places et créations d'établissement et travaux y afférents.
Ce plan d'aide à la modernisation s'ajoute aux crédits d'Etat et de la CNSA mobilisés au titre des contrats de plan Etat-région ainsi qu'à ceux des autres financeurs traditionnels. Cette aide spécifique de la CNSA est une aide à l'investissement unique, ni réévaluable ni reconductible, calculée sur la base d'une valeur « fin de travaux », arrêtée par le préfet de région. Le coût des travaux pris en compte pour le calcul de la dépense subventionnable, selon les régions et selon les types d'établissements s'établit dans la limite de 1 300 à 1 800 € hors taxe au m2. En outre, la circulaire précise que la participation de la CNSA sur la base de la dépense subventionnable sera modulée à l'intérieur de fourchettes, qui iront par exemple pour les établissements pour personnes âgées et les FAM de 20 à 40 % de la totalité.
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) rassemblent en ce moment même (2) les projets déposés par les établissements souhaitant pouvoir bénéficier d'une aide spécifique faisant appel aux crédits de la CNSA. Avant le 30 juin 2006, cette dernière, sur la base du programme régional d'investissement établi par opérations et communiqué par le préfet de région, répartira les enveloppes budgétaires en fonction des opérations retenues. Elle se réserve la possibilité de financer certaines opérations qui interviendraient en liste complémentaire.
A réception de la notification de l'aide à l'investissement de la CNSA, les établissements aidés doivent s'engager à déposer auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), sous trois mois, le plan de financement définitif de l'opération et l'échéancier des travaux. Sur attestation du DRASS, l'aide à l'investissement de la CNSA sera payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage en trois versements échelonnés : 30 % à la réception de l'ordre de service ; 50 % sur présentation des factures justifiées correspondant à 80 % du coût total des travaux ; 20 % à l'achèvement des travaux. En outre, la circulaire comprend en annexe une convention type CNSA/établissement.
(1) Voir ASH n° 2434 du 16-12-05.
(2) Les propositions des préfets de région doivent en effet être transmises à la CNSA pour le 30 avril 2006.