La DGEFP fait le point sur la prime exceptionnelle de retour à l'emploi

Après la caisse nationale des allocations familiales (1) et l'Unedic (2), c'est au tour de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) de préciser le régime de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 € créée par un décret du 29 août 2005. Avec la réforme des mécanismes d'incitation financière à la reprise d'activité par les bénéficiaires de minima sociaux d'insertion (3) - revenu minimum d'insertion (RMI), allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation de parent isolé (API) -, cette prime a « vocation à disparaître », rappelle la DGEFP. Elle demeurera toutefois due aux allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les autres bénéficiant, entre autres, de la prime de retour à l'emploi instituée par la loi du 23 mars 2006.

La circulaire prévoit d'abord que, lorsque plusieurs personnes au sein d'un foyer bénéficiaire du RMI remplissent les conditions pour percevoir la prime, il peut être versé autant de primes que de personnes éligibles. Par ailleurs, si le demandeur cumule plusieurs allocations, un seul droit à la prime est dû. Celle-ci est alors attribuée en priorité en qualité d'allocataire de l'ASS, puis de l'AAH et, en dernier ressort, de l'API.

L'éligibilité à la prime est en outre subordonnée à l'inscription de l'allocataire sur la liste des demandeurs d'emploi, pendant une durée minimale de 12 mois, entre le 1^er mars 2004 et le 1^er septembre 2005, rappelle le ministère. Avant de préciser que sont prises en compte les périodes d'inscription sur cette liste en catégorie 1,2 et 3, qui regroupent les personnes n'ayant exercé aucune activité au cours du mois ou y ayant exercé une activité réduite de moins de 78 heures et recherchant un contrat à durée indéterminée à temps plein (catégorie 1), à temps partiel (catégorie 2) ou une mission d'intérim ou un contrat à durée déterminée (catégorie 3). Les périodes de dispense de recherche d'emploi en fin de mois ne sont pas comptabilisées comme périodes d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi dans ces catégories.

Autre condition d'éligibilité à la prime : justifier d'une durée travaillée au moins égale à 78 heures par mois pendant quatre mois. En cas de contrats de travail multiples en cours de mois (contrats de mission des salariés en intérim, par exemple), la condition d'activité est vérifiée par la somme des durées de travail inscrites dans chacun des contrats, précise la circulaire. Les créateurs et repreneurs d'entreprise sont toutefois réputés travailler plus de 78 heures par mois.

Lorsque les conditions pour percevoir la prime exceptionnelle de retour à l'emploi ne sont que partiellement remplies, elle n'est pas proratisable, et n'est donc pas due.

Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales ne sont pas applicables à la prime de 1 000 €.

Par ailleurs, son bénéfice n'est incompatible avec l'octroi d'aucune des aides versées aux créateurs d'entreprise (dispositif « ACCRE » [aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise], par exemple).

Sont chargées du service de la prime :

 les Assedic, lorsque celle-ci est versée au titre de l'ASS ;

 la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA), lorsqu'elle est versée au titre du RMI, de l'API ou de l'AAH pour leurs ressortissants et les créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles ;

 les caisses d'allocations familiales, lorsque la prime est attribuée au titre de ces trois mêmes revenus d'assistance pour les personnes qui ne relèvent pas de la MSA.

Ces organismes identifient, chacun pour ce qui le concerne, les titulaires des minima potentiellement éligibles à la prime et les informent, par l'envoi d'un formulaire à compléter et valant attestation sur l'honneur, de leur droit éventuel à celle-ci.

Le bénéfice de la prime est conditionné au renseignement de cette attestation. De même qu'à la production de certains justificatifs précisés par la circulaire :

 les bulletins de salaire attestant de l'effectivité de l'activité déclarée au titre des quatre mois consécutifs à cette reprise d'activité, pour les reprises d'activité salariée ;

 un extrait du registre du commerce et des sociétés, pour les créations ou reprises de sociétés ;

 une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entre-prise auprès du centre de formalités des entreprises compétent, pour les créations ou reprises d'entreprises individuelles.