Saisie immobilière. Assurer une protection adéquate du débiteur en prohibant les expropriations injustifiées ou expéditives et offrir aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement de leurs créances. Tels sont les deux objectifs que poursuit l'ordonnance du 21 avril réformant la saisie immobilière, qui entrera en vigueur à la publication de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2007. Elle prévoit notamment que seule une décision de justice devenue définitive - ce qui exclut l'ordonnance de référé - pourra servir de fondement à une vente forcée. L'ordonnance met également en place une alternative à la vente aux enchères publiques : la vente sur autorisation judiciaire, qui ne pourra être ordonnée qu'à la demande du débiteur. Enfin, le jugement d'adjudication constituera un titre d'expulsion : la personne qui acquiert le bien immobilier vendu aux enchères ne sera donc plus obligée de solliciter l'expulsion en justice du débiteur qui se maintient dans les lieux.
RMI. Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale, a demandé, le 23 mars, à l'inspection générale des affaires sociales d'effectuer le bilan de l'application de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI (voir ASH n° 2341 du 9-01-04 et n° 2342 du 16-01-04). Elle doit analyser l'organisation choisie par les départements suite à la décentralisation, la gestion de cette allocation (ouverture, suspension ou cessation des droits, politique de contrôle), l'évolution des politiques d'insertion et leur efficacité, le bilan du revenu minimum d'activité et des contrats aidés, ainsi que de l'ensemble des dispositifs destinés à favoriser l'insertion professionnelle des titulaires du RMI. En outre, la mission favorisera la remontée de bonnes pratiques en matière de politique d'insertion. Ses conclusions sont attendues pour le 15 novembre prochain.
Décentralisation. Le montant, en valeur 2004, du droit à compensation des régions et de la collectivité territoriale de Corse s'établit à 134 430 000 € pour le transfert des formations des travailleurs sociaux et à 20 857 011 € pour celui des bourses aux étudiants en travail social. En outre, toujours en valeur 2004, le droit à compen-sation pour les départements s'élève à 1 101 392 € pour le transfert des comités départementaux des retraités et personnes âgées, à 17 164 993 € pour celui des centres locaux d'information et de coordination, à 13 857 911 € pour le transfert des fonds d'aide aux jeunes et à 93 527 420 € pour celui des fonds de solidarité pour le logement, de l'aide à la médiation locative et de l'aide à l'acquittement des impayés de fourniture d'eau et d'énergie. La répartition de ces sommes en 2005, par région et par département, est également détaillée.