Recevoir la newsletter

... de même que l'indemnité pour frais de changement de résidence

Article réservé aux abonnés

Par ailleurs, un décret, également pris en application de l'accord du 25 janvier, revalorise, au 1er juillet 2006, de 20 % l'indemnité de changement de résidence :

 pour les personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, dans certains cas (lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par une mutation d'office en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée, par exemple)  ;

 pour les personnels civils à l'intérieur des DOM, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un DOM à un autre, dans certaines situations (lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par une suppression d'emploi, par exemple)  ;

 pour les personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer (TOM), entre la métropole et un de ces territoires, entre deux TOM, notamment. Ce, également dans certains cas (lorsque le changement de résidence de l'agent est rendu nécessaire par une mutation d'office prononcée à la suite d'une suppression d'emploi, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé, par exemple).

(Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006, J.O. 26-04-06)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur