Bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux : rectificatif

Les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux ne sont pas reconduites pour la rentrée scolaire 2006-2007, comme nous l'avons indiqué par erreur dans notre numéro 2452 du 21 avril 2006. Nous prions nos lecteurs de bien vouloir nous excuser.

Les règles applicables jusqu'alors sont en effet soit partiellement amendées, soit précisées pour la prochaine rentrée. Le ministère de l'Education nationale prévoit ainsi, en particulier, qu'un étudiant ne peut se prévaloir, durant la totalité de ses études supérieures, de plus de sept droits annuels de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et d'allocations d'études. Etant précisé que les bourses au mérite sont prises en compte dans le calcul de ces droits. Des droits supplémentaires de bourses peuvent par ailleurs être attribués dans le cadre de chaque cursus ou cycle. En particulier, aux étudiants souffrant d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ainsi qu'à ceux en situation d'échec consécutive à une période de volontariat ou due à des difficultés familiales (décès...) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l'établissement.

La circulaire revient aussi sur les conditions d'éligibilité à ces bourses, en premier lieu sur celles ayant trait à la nationalité de l'étudiant. Ainsi, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen (1) sont toujours tenus :

 d'avoir précédemment occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou à temps partiel, l'activité devant être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié ;

 ou de justifier que l'un de leurs parents ou leur tuteur légal a perçu des revenus en France.

Mais il est désormais prévu que, pour l'étudiant qui atteste « d'un certain degré d'intégration dans la société française », apprécié notamment « au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France », cette condition de détention de la qualité de travailleur communautaire ou d'enfant de travailleur communautaire n'est pas exigée. Il en est de même, en tout état de cause, si l'étudiant justifie de « cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France ».

Ce texte prévoit en outre que, lorsque l'étudiant majeur ne figure pas sur le jugement de divorce de ses parents, les revenus pris en compte pour l'attribution de la bourse sont ceux du parent « qui a la charge fiscale de l'étudiant ou de celui (ou ceux) qui lui versent directement une pension alimentaire ».