Le 24 avril, la dernière réunion de négociation sur le décret de qualification des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux a permis à la direction générale de l'action sociale (DGAS) de révéler l'architecture définitive du futur texte. Tiraillée entre les revendications des représentants des directeurs défendant une qualification de niveau I et celles des syndicats d'employeurs privilégiant une qualification modulée en fonction des particularités de gestion (1), la DGAS est finalement restée, au terme d'un marathon de négociations engagé le 25 novembre dernier, sur une position médiane.
Le projet de décret définit l'ensemble des délégations de pouvoirs (budget, ressources humaines, gestion, coordination) du « professionnel chargé de direction », nouvelle étiquette du directeur. Il situe le niveau de certification de la fonction à un diplôme de niveau I dès lors que le dirigeant exerce dans le cadre d'un établissement répondant à deux des trois critères entraînant le recours à un commissaire aux comptes (2), d'une structure de coopération ou d'un siège social. Dans les autres cas, l'entrée dans la fonction est subordonnée à la possession d'un diplôme « au moins de niveau II » ou, pour les petites unités, d'un diplôme de niveau III assorti d'une formation en management. Par ailleurs, la durée de mise en conformité à ces exigences est fixée à trois ans pour un directeur recruté à un niveau inférieur et à sept ans pour les cadres en exercice.
Si ces avancées sont jugées « significatives », elles laissent néanmoins sur leur faim les représentants des directeurs. « Avec cette architecture, la plupart des directeurs seront au niveau II. Ce qui correspond essentiellement au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale [Caferuis], un diplôme de cadre intermédiaire et non de dirigeant », proteste Annie Léculée (CGT), membre de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale. « C'est une coquille vide, renchérit Laurent Viglieno, président de l'Association des directeurs certifiés de l'Ecole nationale de santé publique (ADC-ENSP). Il aurait fallu assouplir tous les critères pour que 50 % des directeurs puissent bénéficier du niveau I. »
La surprise est toutefois venue de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Alors que le projet de décret s'est finalement recentré sur le secteur privé, celle-ci s'est dite « favorable » aux niveaux de qualification adoptés et a demandé « un élargissement du périmètre du décret à la fonction publique territoriale ». Actuellement à l'étude, cette proposition clarifierait le statut des directeurs de la fonction publique territoriale et pourrait avoir des incidences sur les cadres des centres communaux d'action sociale.
Il reste que le dispositif coûtera cher, très cher. Si la DGAS déclare vouloir « prendre toutes ses responsabilités » pour que les budgets de formation des structures soient abondés, aucune estimation globale n'a encore été réalisée. Sur les 36 000 directeurs du secteur social et médico-social, la moitié serait sous-qualifiée et un quart serait aux niveaux IV et V, selon l'étude du cabinet GESTE (3). « Pour l'instant, personne ne sait comment cela sera financé », s'alarme Marie-France Denamiel, secrétaire générale du Syndicat général des organismes privés et sociaux à but non lucratif (SOP).
Après consultation des branches professionnelles, une dernière réunion, fin mai, permettra de statuer sur le texte définitif qui sera soumis pour avis au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et au Conseil d'Etat, pour une promulgation prévue en juillet 2006. Un calendrier rapide qui, pour Jean-Marie Laurent, président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sans but lucratif (Fnades), laisse un goût d'inachevé : « Nous avons manqué l'opportunité d'aborder la profession d'une manière plus large et plus globale ».
M.P.
(1) Voir ASH n° 2449 du 31-03-06.
(2) Avoir plus de 50 équivalents temps plein, un chiffre d'affaires supérieur à 3 millions d'euros, un bilan supérieur à 1,5 million d'euros.
(3) Voir ASH n° 2428-2429 du 11-11-05.