Nouveaux rebondissements autour du partage du secret professionnel

Comme l'avait annoncé le Premier ministre lors de l'installation du comité interministériel de prévention de la délinquance, le 20 janvier dernier, plusieurs textes sont en gestation dans ce domaine. En témoignent des extraits de documents dévoilés par l'Association nationale des assistants de service social (ANAS) (1), « toujours d'actualité à la mi-avril », selon ses sources, alors qu'aux dernières nouvelles, les intentions de Nicolas Sarkozy pourraient être présentées en conseil des ministres à la fin mai.

L'un des extraits, émanant d'un projet de loi préparé par le ministère de la Justice, sur lequel aucune information n'avait été jusqu'ici donnée, est un article portant sur la « consécration législative du secret partagé ». L'autre, provenant d'un projet de loi du ministère de l'Intérieur, fixe des « dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative ». Ces deux textes, dénonce l'ANAS, « visent à rompre le secret professionnel dans une finalité d'information des maires, de la police et de la gendarmerie par les services sociaux et médicaux ». Et risquent de déboucher sur « toutes les dérives pouvant aller jusqu'à la mise en place d'un système de dénonciation organisé au nom de la prévention ».

Selon le document provenant du ministère de la Justice, la levée du secret serait étendue « aux professionnels [...] qui, dans l'exercice d'une mission tendant à la protection de l'enfance ou à la prévention et à la répression des infractions, partagent une information à caractère secret, dès lors que le destinataire auquel l'information est transmise est également soumis au secret professionnel et que l'information communiquée est strictement limitée à ce qui est nécessaire à l'exercice de cette mission ». Cette modification de l'article 226-14 du code pénal « permettra la mise en œuvre du secret partagé, notamment par les travailleurs sociaux et les professionnels de santé, ou au sein des instances partenariales de prévention de la délinquance », précise une note explicative.

Quant au texte issu du ministère de l'Intérieur, il prévoit que « tout professionnel qui intervient au bénéfice d'une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles est tenu d'informer le maire de la commune de résidence ou son représentant ». L'une des dispositions qui, précisément, avait déclenché la mobilisation contre l'avant-projet de loi Sarkozy en 2004. En outre, l'article précise que « lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant un même foyer, le maire, ou son représentant, [...] désigne parmi eux un coordonnateur de l'ensemble des actions mises en œuvre ». Les professionnels et le coordonnateur seraient « habilités à se communiquer tous renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission », tandis que le maire recevrait du coordonnateur « toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa compétence ».

Ces deux projets de textes distincts se complètent, analyse l'ANAS : tandis que celui du ministre de l'Intérieur « organise un cadre législatif favorisant la circulation de l'information », celui du garde des Sceaux procède « à la légalisation de telles pratiques à des fins répressives ». Pour l'association, ce « travail masqué » contredit et annihile le projet de réforme du dispositif de protection de l'enfance mené par Philippe Bas, qui « a permis de trouver un accord sur une proposition améliorant le cadre légal du secret professionnel » (2). Ce dernier prévoit en effet d'autoriser le partage d'informations seulement entre professionnels de la protection de l'enfance soumis au secret professionnel et de limiter cet échange aux informations nécessaires à la protection de l'enfant.

L'ANAS, qui devrait être reçue avec une dizaine d'autres associations au ministère de l'Intérieur le 5 mai, souhaite que les organisations professionnelles du secteur social, ainsi que les représentants des médecins de protection maternelle et infantile, demandent une audience au président de la République, à qui il revient, selon elle, d' « arbitrer entre les deux tendances à l'œuvre au sein du gouvernement » sur un sujet aussi grave. Au ministère de la Justice, on confirme l'existence d'un projet de texte portant sur « les dispositions judiciaires de la politique de prévention de la délinquance, interministérielle et pilotée par le ministère de l'Intérieur ». Tout en précisant aussitôt que le texte qui circule est « aujourd'hui caduc ». Selon les calendriers annoncés, le projet de loi de Philippe Bas devrait quoi qu'il en soit avoir la primeur en conseil des ministres...