Il y a encore trop d'obstacles au droit de séjour des citoyens européens, selon un rapport de la Commission européenne

Dans son troisième rapport sur le droit de séjour des citoyens de l'Union européenne qui sont étudiants, économiquement non actifs et retraités, la Commission européenne déplore «  l' interprétation trop restrictive des textes » communautaires par les Etats membres. Même si leur mise en œuvre est «  globalement satisfaisante », estime-t-elle, «  les mesures de transposition nationales continuent de faire l'objet de procédures d'infraction pour non-conformité avec les directives ou mauvaise application de celles-ci dans six Etats membres ». La France a ainsi été épinglée ces dernières années pour avoir exigé trop de documents pour l'obtention de la carte de séjour ou la possession d'un compte bancaire pour les étudiants.

Ayant été saisie entre 2003 et 2005 d'un nombre croissant de plaintes émanant notamment de ressortissants des nouveaux pays membres, la Commission européenne rappelle aussi, de façon solennelle, l'obligation faite aux Etats européens d'autoriser tout citoyen de l'Union à «  entrer sur leur territoire, ou à en sortir, sur simple présentation d'une carte d'identité ou (1) d'un passeport en cours de validité ». Les Etats membres ne peuvent pas, par conséquent, «  obliger leurs autorités ou les transporteurs à exiger un passeport au lieu d'une carte d'identité, à exiger une carte de séjour ou un billet retour, ou encore à exiger ou recommander qu'un passeport ou une carte d'identité aient une certaine durée de validité après le retour ». Les services de la Commission examinent aussi actuellement des plaintes ayant trait aux refus de certains Etats d'octroyer à des retraités percevant une pension d'un système non national le droit à des tarifs réduits dans les transports, ainsi que des plaintes concernant l'accès des non-actifs à l'assistance sociale.

Le rapport se félicite aussi des diverses décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes entre 2003 et 2005, affaires dans lesquelles la Commission est souvent intervenue auprès des plaignants pour élargir le droit à la libre circulation et au séjour des citoyens européens : arrêt Trojani sur le recours à l'assistance sociale (2), arrêt Chen sur l'enfant étranger d'un ressortissant communautaire (3), arrêt Bidar sur le bénéfice d'une bourse pour étudiants (4), etc.

Enfin, la Commission attend beaucoup de l'entrée en vigueur de la directive 2004/38 sur le droit des citoyens européens de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (5), qui doit être transposée en droit interne avant le 30 avril 2006. Ce texte, qui réduit les charges administratives et favorise le droit de séjour des citoyens, sera «  un grand pas en avant dans l'évolution du droit à la libre circulation, autrefois simple droit économique et aujourd'hui expression concrète d'une véritable citoyenneté de l'Union », assure-t-elle.