Les dépenses engagées par les contribuables pour la garde, à l'extérieur de leur domicile, de leurs enfants à charge âgés de moins de 6 ans ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 2 300 € par enfant (1). Le ministère de l'Economie et des Finances apporte aujourd'hui des précisions sur l'assiette du crédit d'impôt.
Celle-ci est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants ouvrant droit à l'avantage fiscal. Ce qui exclut, en conséquence, toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde tels les frais de nourriture ou les suppléments exceptionnels comme ceux afférents à des activité extérieures à la garderie. Bercy remarque toutefois que des hésitations sont apparues sur le point de savoir s'il y avait lieu de retenir parmi les dépenses éligibles certaines indemnités connexes à la garde destinées à couvrir, par exemple, l'achat par l'assistant ou l'assistante maternels de jeux et matériels d'éveil, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc. facturée aux parents au titre des frais de garde.
« Compte tenu du lien direct existant entre ces dépenses et la garde elle-même », il est désormais admis qu'elles ouvrent droit au crédit d'impôt pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil, par référence au montant minimal de l'indemnité d'entretien prévu par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
A noter : ces précisions s'appliquent aux dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2006.
(1) Ce taux a été porté par la loi de finances pour 2006 de 25 % à 50 % pour les dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2006 - Voir ASH n° 2440 du 27-01-06.