Bracelet électronique mobile et aménagements de peine : les précisions de Pascal Clément

Lors de sa participation à une table ronde sur le développement des aménagements de peine, le 14 avril, le ministre de la Justice a fait le point sur le dispositif du bracelet électronique fixe. Et annoncé les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du bracelet électronique mobile, qui permet de localiser le condamné sur l'ensemble du territoire national, un dispositif instauré par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).

Au 1^er avril, 1 329 personnes faisaient l'objet d'un placement sous bracelet électronique fixe, le cap des 10 000 bracelets posés ayant été franchi à cette date. S'agissant du placement sous surveillance électronique mobile, une expérimentation de six mois débutera « en juin prochain » dans le ressort des cours d'appel de Douai et de Caen auprès des personnes bénéficiant d'une libération conditionnelle, a précisé Pascal Clément, ajoutant que « 40 bracelets de surveillance électronique mobile seront alors disponibles ». Le dispositif se généralisera progressivement « à compter de la publication du décret [détaillant le dispositif] en décembre 2006 » et, « début 2008, tout le territoire sera couvert » , a-t-il assuré.

Rappelons que le placement sous bracelet électronique mobile peut intervenir dans trois cadres juridiques distincts et exclusifs les uns des autres : la libération conditionnelle, le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Dans les deux premières hypothèses, cette mesure ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans et dont la dangerosité a été constatée par une expertise médicale. Dans le cadre de la surveillance judiciaire, elle ne peut être ordonnée que pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, et pour une durée égale aux réductions de peine dont elles bénéficient. Le ministre a en outre souligné que,

pendant la durée du placement, le juge d'application des peines (JAP) peut, d'office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande du condamné, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant de ce placement.

Plus généralement, « pour éviter les "sorties sèches" sans suivi et sans soutien », le garde des Sceaux va « prochainement » rappeler dans une circulaire adressée aux procureurs généraux « l'importance des aménagements de peine, qui constituent un outil de lutte contre la récidive ». Parallèlement, il demandera aux directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire de « transmettre régulièrement aux magistrats les possibilités concrètes d'aménagements de peine se trouvant à leur disposition ». « Ainsi, à tout moment, le JAP disposera-t-il de tous les éléments pour prendre sa décision », explique-t-il. Dans cette optique, il a annoncé le lancement de la construction de 500 places supplémentaires en centres de semi-liberté (2), lesquelles seront « affectées prioritairement à Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Avignon, Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne ».