Faut-il « promouvoir la convergence » entre les règles comptables applicables aux associations gestionnaires, issues de la réglementation privée, et celles qui ont cours dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, inspirées de la comptabilité publique ? Ou bien faut-il au contraire « consolider les spécificités du secteur » à travers les « dérogations » dont « bénéficient » ses établissements ?
La question est soulevée par une lettre adressée le 16 mars au Conseil national de la comptabilité (CNC) par le directeur général de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) (1), Hubert Allier. Elle dénonce la « multiplication des divergences » qui existent entre les règles du plan comptable général, applicables avec quelques adaptations aux associations, et celles, spécifiques, qui concernent les établissements et services qu'elles gèrent, développées notamment par le décret budgétaire, comptable et financier du 22 octobre 2003. Ces différences touchent notamment aux plans de comptes, aux modalités d'amortissement, au traitement des provisions, des fonds dédiés et de certaines dettes, à la présentation du résultat ou encore aux subventions d'investissement.
« Nos associations se trouvent confrontées à des acteurs ayant chacun une logique différente, ce qui les amène à faire le grand écart et à arbitrer entre les deux », écrit l'Uniopss. L'établissement des comptes annuels, qui sont la somme des comptes des établissements et de l'association, oblige à procéder à des « retraitements particulièrement lourds et fastidieux, difficilement supportables dans un climat de restriction des moyens et d'accumulation des réformes ». Ils « apparaissent d'autant plus inutiles qu'ils rendent encore moins lisibles les comptes globaux », ajoute l'union. Deux arrêtés des 19 et 22 décembre 2005 ont apporté une « nouvelle distorsion » qui oblige à mettre en place deux systèmes parallèles de suivi des immobilisations et de tableau d'amortissement, et cela, « autant de fois qu'il y a d'établissements gérés par l'association ».
L'Uniopss milite donc pour une convergence qu'elle juge d'autant plus d'actualité au moment de la mise en place des nouvelles règles comptables de l'Etat et de la montée en puissance de la loi organique relative aux lois de finances. Elle se dit prête à participer à la réflexion pour trouver des « solutions simples, lisibles et applicables par tous ».
Dans une réponse manifestement courroucée datée du 31 mars, signée de Jean-Jacques Trégoat et rédigée par Jean-Pierre Hardy, la direction générale de l'action sociale (DGAS) s'émeut de ce courrier envoyé sans « concertation préalable ». Elle estime qu'il reflète des divergences anciennes avec les experts comptables et les commissaires aux comptes et reprend leurs « exigences d'alignement ». Selon l'administration, d'ailleurs, « jamais le plan comptable des établissements et services [...] n'a été aussi proche » du plan comptable général en usage dans le secteur privé. Elle semble d'autant plus s'étonner des demandes de l'Uniopss que les « dérogations » lui « semblaient être des acquis partagés ». Celles-ci permettent notamment aux établissements de bénéficier de provisions réglementées, ce qui renforce leur capacité d'autofinancement, d'affecter des excédents à l'investissement, de recourir aux fonds dédiés, d'étaler des charges non pérennes ou encore de bénéficier de financements non reconductibles sur des trésoreries d'enveloppes de crédits limitatifs, rappelle-t-elle.
L'alignement sur le droit privé aurait des « incidences financières considérables » pour les établissements. « Dans un contexte budgétaire [...] contraint, il ne m'apparaît pas pertinent de distraire d'importantes ressources dans des provisionnements et des révisions de modes d'amortissement », indique Jean-Jacques Trégoat. Au contraire, revendique-t-il, par le décret du 22 octobre 2003, le gouvernement a voulu renforcer les particularités comptables du secteur. Il projette de les conforter encore, notamment pour rendre transférables et amortissables les subventions d'aide à l'investissement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, afin de diminuer les surcoûts dans les tarifs payés par les usagers. Au total, les établissements et services auraient « beaucoup à perdre dans l'abandon de ces spécificités ».
Le CNC n'est qu'un organisme consultatif qui n'a pas à se prononcer sur les décrets budgétaires, rappelle encore la DGAS. Puisqu'il est question de « cohérence », l'administration a également le souci de rapprocher les règles régissant les établissements publics et privés afin de ne pas créer de « distorsions de concurrence ». Elle confirme sa volonté de « clarifier la hiérarchie des normes comptables » dans des textes à paraître prochainement, sachant qu'elle n'a aucun doute sur la « supériorité juridique » du plan comptable des établissements, issu d'un décret en Conseil d'Etat, par rapport aux règles générales.
En conclusion, la DGAS conseille aux « associations gestionnaires relevant de l'économie sociale » de faire un mouvement inverse et de viser un rapprochement avec leurs établissements plutôt qu'avec les entreprises régies par le droit commun.
(1) Uniopss : 133, rue Saint-Maur - 75541 Paris cedex 11 - Tél. 01 53 36 35 00.