« La loi ne suffira pas à réformer notre dispositif [de protection de l'enfance] . Bien des points relèvent des pratiques et des procédures, mais aussi de la coordination et du renforcement du partenariat. » C'est pourquoi le ministre délégué à la famille, Philippe Bas, va mettre en place un programme d'accompagnement de la réforme de la protection de l'enfance (1), dont il a dévoilé le contenu le 11 avril, lors des premières assises nationales de la protection de l'enfance.
Ainsi, « dès la mi-avril », les services du ministre délégué, en concertation avec les professionnels du secteur, vont plancher sur un certain nombre de mesures qui ne relèvent pas du domaine de la loi et qui visent à accompagner la réforme législative dont la présentation en conseil des ministres devrait intervenir dans les prochaines semaines. Ces mesures doivent s'articuler autour de trois axes. Le premier : mieux encadrer les pratiques professionnelles. Par exemple, un guide national des bonnes pratiques du signalement sera réalisé pour permettre aux acteurs locaux de la protection de l'enfance, dans le cadre de l'élaboration de leur protocole départemental, de mieux identifier les cas de saisine directe du procureur de la République. En outre, un guide national des bonnes pratiques de l'évaluation des situations individuelles et familiales à l'intention des professionnels du secteur sera rédigé afin de faciliter le repérage des risques et des situations de danger ou l'analyse des informations et des situations.
Deuxième objectif : « accompagner les professionnels dans leur action quotidienne au service de la protection de l'enfance » . A cet effet, un guide sera élaboré avec les professionnels. Il intégrera notamment les modalités de mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social et budgétaire que le ministre délégué entend instaurer en faveur des familles ayant des difficultés à gérer leur budget. De même, s'agissant des « visites médiatisées » , Philippe Bas souhaite, au travers d'un guide, mieux encadrer leurs modalités d'exercice et clarifier le rôle du médiateur. Un autre mettra à plat les modalités de prise en charge des enfants, que ce soit en accueil d'urgence ou en établissement.
Le dernier axe du programme d'accompagnement consiste à renforcer la formation des professionnels. Ainsi, le ministre délégué envisage de mettre en place des formations pluridisciplinaires associant les différents acteurs qui participent à la protection de l'enfance, et des modules de formation continue sur la protection de l'enfance à l'intention des professionnels de l'aide sociale à l'enfance (ASE), de la protection maternelle et infantile, du service social du département et des associations. Philippe Bas souhaite encore que « les cadres territoriaux, en particulier, et les inspecteurs de l'ASE bénéficient de formations adaptées ». « Pour ces trois volets de la formation, des référentiels nationaux verront le jour prochainement. »
(1) Voir ASH n° 2448 du 24-03-06.